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27 novembre 2020 | Publié par Achat Terrain Le permis de démolir est une autorisation administrative qu'il faut (parfois) obtenir pour procéder à la démolition partielle ou totale d'une construction. Que faut-il savoir? Quand faut-il un permis de démolir? Une opération de démolition ne nécessite pas toujours l'obtention d'un permis de démolir pour être enclenchée. Chaque conseil municipal a la possibilité d'instituer ou non cette démarche pour les sites de son choix. D'où la nécessité de contacter les services d'urbanisme de votre commune pour savoir si votre terrain est concerné. Achat terrain Antony (92160) ⇔ Terrain à vendre Antony ⇔ Laforêt Immobilier. Au niveau national, la loi précise que ce certificat d'urbanisme n'est obligatoire que pour les constructions situées dans des zones protégées par un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi que pour les constructions couvertes par des règles spécifiques, telles que les monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, ou les sites naturels protégés. Et ce, en vertu des dispositions applicables aux démolitions prévues par le Code de l'urbanisme.

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A noter: dans tous les cas, la démolition d'un bâtiment insalubre ou menaçant ruine peut être engagée sans permis. Idem pour les canalisations et les lignes électriques. Quelle démarche pour le permis de démolir? La construction que vous souhaitez démolir implique la délivrance d'un permis de démolir? Achat terrain avec maison à démolir st. Vous devez effectuer une démarche préalable auprès de la mairie, et bien sûr attendre la réponse des services d'urbanisme avant d'engager les travaux! S'il s'agit de démolir sans reconstruire, il convient de remplir un formulaire spécial (Cerfa n° 13405*06) à retirer en mairie ou téléchargeable sur le web, qui devra être remis en de multiples exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception. La demande doit être réalisée par le propriétaire, ou par un mandataire autorisé à agir en son nom. Pour vous aider, une notice est fournie avec le document, indiquant les pièces justificatives (plan de situation du terrain, plan de masse des constructions, et photos des lieux entre autres) à fournir.

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Le 14/02/2012 à 22h17 Env. 10 message Hauts De Seine Bonjour, Un terrain de 1000m2 doit être diviser en 2 terrains de 500m2. Sur ce terrain il y a une maisonnette en ruine de 30m2. Cette maisonnette se situe sur la ligne de la division. Autrement dit, après division elle serait divisée en 2. La division sera pris charge par le propriétaire actuel. Nous sommes interresses par l'achat d'un des 2 terrain mais nous n'avons aucun document et informations claire de la part de l'agence immobilière. Voici mes questions: - est ce que la présence de la maisonnette sur la ligne de division peut poser des difficultés pour la division? - est ce possible d'enregistrer au cadastre la division d'une maisonnette (qui est marquée au cadastre)? Le permis de démolir : c'est quoi ?. - compte tenu de la situation, est ce le proprietaire qui devra prendre en charge la demolition de la maisonnette? - quels sont les documents qui doivent nous être fournis lorsqu'on achète un terrain pour construire avec une maisonnette en ruine à démolir? Merci d'avance pour votre aide.

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