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Friday, 26 July 2024

Il est donc essentiel, afin de ne pas se priver d'un recours ultérieur contre un tiers responsable et ses assureurs, qu'une compagnie d'assurance « s'assure » une subrogation par son assuré, cette fois non plus légale, mais conventionnelle comme le permet l'article 1250 du Code civil [2]. 3. Dans la troisième espèce, non publiée au bulletin ( Cass. Action subrogatoire et article L121-12 du Code des assurances. 953), la Cour de cassation nous éclaire sur les fondements juridiques des deux subrogations légales dont bénéficie l'assureur de responsabilité lorsqu'il indemnise le tiers victime pour le compte de son assuré. En application de l'article L 121-12 du Code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers, qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ». Cette subrogation prend tout son sens à partir du moment où cet assuré n'est pas seul auteur du dommage, et permet à l'assureur de disposer du recours personnel qu'a son assuré à l'égard du ou des autres co-auteurs, droit distinct du recours qu'a la victime à l'égard des autres co-auteurs et qui sera également transmis à l'assureur.

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En vertu de l'article 1252 du Code Civil et de l'adage « on ne subroge pas contre soi même », on doit admettre que l'assuré doit être payé par préférence à l'assureur qui lui a promis sa garantie, en cas de d'insolvabilité partielle de l'auteur du dommage. 967 Notamment si le sinistre n'est pas garanti par le contrat. 968 Cass. I, 18 février 2003, RGDA 2003, p. 477, note F. Vincent. 969 Cass. Conditions à remplir par l'assureur pour bénéficier de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du Code des assurances | La base Lextenso. I, 23 septembre 2003, no 01-13. 924; RGDA 2004, p. 412, note J. Kullmann SOUS PARAGRAPHE 2: LA DECHARGE DE L'ASSUREUR EN RAISON DE L'ABSENCE DE SUBROGATION 621. L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité à l'égard de l'assuré, quand la subrogation ne peut plus par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur 970: Si, par son fait, l'assuré ne permet pas à la subrogation de s'opérer au profit de son assureur, celui ci se trouve déchargé, par le deuxième alinéa de l'article L 121-12 du Code des Assurances, de toute obligation de garantie. Ce sera le cas si l'assuré, par son fait, laisse s'éteindre par prescription l'action en responsabilité dont il disposait à l'égard du véritable responsable des dommages.

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Tels sont les deux enseignements délivrés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 16 décembre 2021. Faits et procédure. L 121 12 du code des assurances cima. En l'espèce, à la suite d'un incendie survenu le 11 juin 2013 ayant endommagé un magasin dont elle était propriétaire, une société a conclu, le 22 juillet 2013, avec son assureur, un protocole d'accord pour l'indemnisation de ce sinistre. Un désaccord étant toutefois survenu entre les parties concernant les modalités d'évaluation de certains dommages, l'assureur a été condamné à payer un solde d'indemnisation complémentaire à la société. L'assureur a alors assigné, notamment, la société dont la responsabilité était mise en cause dans le sinistre, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sommes réglées à la société victime du sinistre, et à le relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au profit de son assurée. L'assureur faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence de condamner la société responsable à lui payer seulement une certaine somme (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2019, n° 18/13957 N° Lexbase: A5252Z7N).

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Deux arguments distincts étaient avancés par l'assureur pour contester les modalités d'évaluation de cette somme retenues par la cour. L 121 12 du code des assurances au burundi. Les deux trouvent écho auprès de la Haute juridiction, qui censure alors la décision. Indifférence de la modalité d'exécution du règlement de l'indemnité: règlement spontané, ou non (protocole transactionnel ou exécution d'une décision de justice). En premier lieu, pour exclure du recours subrogatoire de l'assureur certaines indemnités payées par l'assureur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonçait qu'il ne démontrait nullement que ces différents règlements étaient intervenus en application des contrats d'assurance souscrits, puisqu'ils l'avaient été, soit en vertu d'un protocole d'accord, soit en exécution de décisions de justice, et qu'ainsi il n'était pas fondé à se prévaloir de la subrogation légale. Autrement dit, selon les conseillers d'appel, seuls les règlements spontanés de l'assureur, intervenant en application des contrats d'assurance souscrits, pouvaient donner lieu à un recours subrogatoire.

La cour d'appel accueille favorablement cette demande se contentant d'observer que l'assureur produisait des quittances d'indemnisation. La Cour de cassation casse l'arrêt au motif qu'il revenait à la cour d'appel de rechercher « comme il le lui était demandé, si la clause excluant les bris de glace occasionnés par un vice de construction ne démontrait pas que l'assureur n'était pas tenu par le contrat d'assurance de sorte qu'il ne pouvait invoquer la subrogation légale ». La Cour de cassation rappelle ainsi le principe constant selon lequel, la subrogation légale prévue aux articles L. 3° du Code civil ne permet un recours subrogatoire de l'assureur que pour autant que les indemnités versées étaient dues en application de la police d'assurance. L 121 12 du code des assurances malagasy. En pratique, il est cependant fréquent qu'un assureur verse une indemnité à son assuré sans déduire la franchise ou qu'il choisisse de ne pas opposer une clause d'exclusion. Ce faisant, l'assureur verse une indemnité en dehors des termes du contrat d'assurance et ne peut, dès lors, fonder son recours sur le fondement de la subrogation légale.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage, d'un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12, alinéa 1 er, du code des assurances. Il résulte de ce texte que la subrogation légale qu'il institue a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable. Subrogation légale de l’assureur : précisions utiles pour l’application de l’article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances | Lexbase. L'article L. 121-12 du code des assurances, disposant que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur », institue une subrogation légale au bénéfice de l'assureur contre le tiers responsable. La jurisprudence est riche d'illustrations quant aux hypothèses dans lesquelles la subrogation s'opère parmi la variété des contrats d'assurances de dommages (lesquels couvrent les biens ou les responsabilités, voire les deux).

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