Mousse À La Découpe - Matériel Tapissier - Fac Simili: Droit Commercial S4

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Sunday, 18 August 2024

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L'histoire de la marque remonte au début des années 70, et à l'invention accidentelle d'une matière aux propriétés extraordinaires: le Bultex. Les matelas Bultex sont conçus avec cette mousse Haute Résilience différente des autres appelée BULTEX. Elle est brevetée et se compose de millions d'alvéoles autonomes et élastiques de diverses tailles permettant à la literie d'épouser chacun des mouvements du corps. La structure alvéolaire en nid d'abeille offre au corps une résistance proportionnelle au poids, garantissant ainsi un multi soutien et une indéformabilité inégalés. Hypoallergénique, antibactérienne et anti-acariens, la matière Bultex est aussi réputée pour sa légèreté et son aération. Bultex est aujourd'hui la marque de matelas et mousse la plus connue en France. Si vous désirez un produit Bultex et que vous ne le trouvez pas sur contactez nous et nous vous le fournirons. Il y a 8 produits. Affichage 1-8 de 8 article(s)

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La Cour de cassation, considérant que l' article 66 du Code de commerce local, relatif au préavis de six semaines, ne pouvait être isolé des dispositions qui le complétaient, reconnaissait la validité d'une clause conventionnelle ou contractuelle fixant le préavis réciproque à une durée inférieure. Ainsi, ont été jugées applicables en Alsace-Lorraine les clauses des conventions collectives nationales fixant le préavis des employés à un mois (;). De même, a été jugée licite la clause d'un contrat individuel de travail fixant la durée du préavis d'un employé à un mois (). En application des règles de droit commun relatives au préavis, cette jurisprudence est, selon nous, toujours d'actualité, malgré l'abrogation des dispositions des articles 66 et 67 du Code de commerce local. Cet aménagement contractuel de la durée réciproque du préavis ne vaut que par rapport aux dispositions du droit local. Le droit commercial français ou Commentaire du code de commerce - J. B. Paris - Google Livres. Il ne peut pas faire échec, en cas de licenciement, à l'application de l'article L. 1234-1 du Code du travail portant le préavis à deux mois lorsque l'ancienneté atteint deux ans (voir n o 2858).