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Wednesday, 3 July 2024

Elle donne des droits dans certaines situations, telles que: Vous partez travailler à Monaco et vous avez travaillé auparavant en France Textes de référence: - articles 6 et 7 de la convention - articles 9, 10 et 11 de l'arrangement administratif La caisse monégasque pourra tenir compte de vos périodes d'assurance en France pour vous ouvrir des droits aux prestations d'assurance maladie et maternité monégasques dès votre reprise d'activité à Monaco, pour éviter tout délai de carence. Cependant, si vous étiez enceinte alors que vous travailliez en France avant de venir travailler à Monaco, les prestations françaises d'assurance maternité vous seront servies par la caisse française dont vous releviez à la date présumée de la conception. Vous partez travailler à Monaco mais vous résidez en France avec votre famille ou votre famille réside seule en France Droits en matière d'assurance maladie- maternité - articles 8, 9 et 12 de la convention - articles 11et 11 bis de l'arrangement administratif Dès lors que vous travaillez à Monaco, vous cotisez au régime monégasque de sécurité sociale et bénéficiez des prestations de ce régime.

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Pour cela, il doit en faire la demande auprès du Consulat de France le plus proche de son dernier domicile légal. Les formalités varient en fonction de la nationalité et du pays d'origine. En complément des documents requis, il faut remplir le formulaire de demande, disponible à la Section des Résidents de la Direction de la Sûreté Publique ou pouvant être téléchargé sur le site internet du Gouvernement Princier, dans la Section du Service Public. La dernière étape du processus de demande de résidence est le rendez-vous avec la Section des Résidents pour discuter de ladite demande. Conditions pour vivre à monaco des. Pendant l'entretien, tous les documents sont révisés et vérifiés et des questions relatives aux motivations seront également abordées. Si les documents nécessaires sont en ordre et la demande est approuvée, la carte de résident sera alors délivrée dans un délai de six semaines. Cette première carte de résident monégasque, la carte de résident temporaire, est valable un an et devra ensuite être renouvelée chaque année pendant les trois premières années de résidence.

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La Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée prévoit la prise en charge des soins de santé reçus à Monaco par le titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale. Cette disposition s'applique aux retraités ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée et aux fonctionnaires à la retraite. 1) Comment obtenir votre inscription au régime monégasque de sécurité sociale Textes de référence: Article 10 paragraphe 1er de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée; Article 11 Ter de l'Arrangement administratif du 5 novembre 1954. Travailler à Monaco en tant qu'expatrié. Vous devez vous inscrire auprès de la Caisse de Compensation des Services Sociaux de Monaco pour bénéficier des prestations en nature ( remboursement des soins) des assurances maladie et maternité du régime monégasque de sécurité sociale. Pour obtenir votre inscription, ainsi que celle des membres de votre famille qui vous accompagnent, auprès de la caisse de sécurité sociale monégasque, vous devez présenter, outre des documents justifiant de votre résidence, un titre de pension (ou un certificat en tenant lieu) et une attestation délivrée par votre caisse française d'assurance vieillesse établissant vos droits aux prestations en nature (soins) à ce titre.

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3) Enfin, il convient de justifier d'une bonne moralité en fournissant un extrait de casier judiciaire ou équivalent émanant des autorités du ou des deux derniers pays où le demandeur a résidé sur les cinq dernières années, avant l'arrivée à Monaco. Ces trois conditions viennent s'ajouter, bien évidemment, à la preuve de l'identité du demandeur au moyen de documents appropriés lesquels doivent être rédigés en français. Vivre en France et travailler à Monaco : Forum Expatriation - Routard.com. Si le demandeur est un ressortissant de l'Espace Economique Européen (y compris les ressortissants suisses et andorrans) il doit présenter sa carte d'identité ou passeport en cours de validité avant toute démarche. Si le demandeur n'est pas un ressortissant des pays visés précédemment, il doit d'abord demander un visa ou permis de séjour à long terme. S'il est établi en France depuis plus d'un an, il doit solliciter un transfert de résidence auprès de l'ambassade de France à Monaco. Dans les autres cas, il doit présenter un visa d'établissement en Principauté de Monaco, délivré par les autorités françaises.

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Les ressortissants de l'un des Etats de l'Espace Economique Européen (1) sont dispensés de la procédure du visa d'établissement à Monaco.

Le droit du sol n'y est pas reconnu et le rôle attribué à la filiation (maternelle, paternelle, ou adoptive) dans la transmission de la nationalité est prépondérant. Seuls les enfants nés à Monaco de parents inconnus deviennent monégasques du seul fait de leur naissance sur le territoire [ 1]. À noter aussi que la nationalité monégasque permet de résider en France sans visa [ 8]. Perte [ modifier | modifier le code] Un monégasque perd sa nationalité quand [ 9]: il acquiert une nationalité étrangère, il choisit d'y renoncer dans les conditions prévues par la loi, il prend volontairement du service dans une armée étrangère sans autorisation du gouvernement. Réintégration [ modifier | modifier le code] Une personne ayant perdu la nationalité monégasque peut la recouvrer si sa demande adressée au Prince de Monaco est acceptée. Conditions pour vivre à monaco.com. Double nationalité [ modifier | modifier le code] Après dix ans de mariage avec un/une monégasque, un conjoint étranger peut, par déclaration et sous certaines conditions, obtenir la nationalité monégasque.

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