Fiscalité Assurance Vie En Cas De Décès | Afer – Bache Sur Mesure Grenoble Isère

La plupart du temps, en effet, elle permet aux bénéficiaires de payer peu ou pas de droits (hors prélèvements sociaux). Fiscalité Assurance vie en cas de décès | AFER. L'abattement fiscal pour les bénéficiaires La fiscalité applicable au capital décès est variable selon la date d'ouverture du contrat d'assurance vie (avant ou après le 20 novembre 1991), la date des versements (avant ou après le 12 octobre 1998) et l'âge de l'épargnant au moment des versements (avant ou après 70 ans) Les bénéficiaires bénéficient d'un abattement pouvant aller jusqu'à 152 500 euros sur les capitaux décès correspondant aux versements effectués avant les 70 ans de l'assuré. Sur les versements effectués après les 70 ans de l'épargnant, l'assiette taxable est constituée uniquement des primes versées après 70 ans au-delà d'un abattement de 30 500€. En pratique, le capital assuré est versé aux bénéficiaires désignés: conjoint, enfants, petits-enfants ou autres. Dès lors, ils peuvent: soit récupérer le capital décès; soit le verser en totalité ou en partie sur une adhésion Afer ouverte à leur nom (sous condition d'être résident français au jour de l'adhésion).

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Fiscalité du bénéficiaire en assurance-vie pour les sommes versées après 70 ans. Article 757 B. – Fiscalité rouge: versement après 70 ans. Un impôt quasi-identique à la fiscalité successorale: abattement de 30 500 € général puis droits de succession classique. On revient alors sur les mêmes bases que le calcul des droits de succession. Prelevements sociaux assurance vie en cas de décès . Le taux fiscal et les abattements dépendent alors du rang de l'héritier. Voir: barème des droits de succession et donation 2022. Au niveau assurance-vie, la seule différence provient de l'abattement de 30 500 € qui ici est unique et ne se multiplie pas avec les bénéficiaires. L'assurance-vie présente alors beaucoup moins d'avantages au niveau de la succession puisqu'elle devient imposée de la manière que le reste après l'abattement. Notons aussi un aspect un peu plus technique: pour les versements après 70 ans, les intérêts sont exonérés. Maintenant que nous connaissons l'impôt lors de la transmission d'une assurance-vie, reste à savoir laquelle nous concerne.

Exemple: Versement avant le 13 octobre 1998 d'un capital de 150 000 €, revalorisé à 180 000 € au moment du décès du souscripteur. Même si un seul enfant bénéficiaire; exonération de droits. Le même souscripteur défunt a versé après le 13 octobre 1998, une somme qui revalorisée s'élève à son décès à 350 000 €. Sur cette partie du contrat, l'enfant bénéficiaire devra payer des droits calculés de la façon suivante: 350 000 € - 152 500 € = 197 500 € X 20% = 39 500 €. 2 - Contrats signés après le 20 novembre 1991 Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits. En revanche, les primes versées avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Les sommes supérieures à 700 000 euros (après abattement) sont passibles du prélèvement majoré de 31, 25%. Prélèvements sociaux assurance vie en cas de décès перевод. Les versements effectués par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumis aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

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