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4624-32). Le modèle d'attestation de suivi laisse sous-entendre que la visite de reprise pourrait être effectuée par un autre professionnel de santé que le médecin du travail et sans examiner l'aptitude du salarié. La visite de reprise ne donnerait lieu qu'à une simple attestation de suivi ou à un avis d'inaptitude (modèle de l'annexe 3 de l'arrêté) et non à un avis d'aptitude. L'attestation de suivi équivaut-elle à un avis d'aptitude implicite? Il y a là une incohérence avec la nature et l'objet de la visite de reprise et une contradiction avec le texte de l'article R. 4624-32 du code du travail. Attestation suivi psychologique un. Par ailleurs, le modèle de l'attestation de suivi ne prévoit pas de mention sur les modalités de contestation de l'attestation de suivi, à la différence du modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude. L'article L. 4624-7 du code du travail prévoit qu'il est possible de contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail mais il n'est pas fait référence à l'attestation de suivi.

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2010 - Les Attestations du Psychologue: Responsabilités & Enjeux (11 décembre 2010) Détails Publication: lundi 4 août 2014 14:23 Affichages: 20299 11 décembre 2010 - Université Paris DESCARTES - BOULOGNE BILLANCOURT La Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues, CNCDP, commission de la FFPP, a organisé une première journée d'étude, le 11 décembre dernier, sur le thème « Les attestations du psychologue, Responsabilité et enjeux ». Constituée depuis 1997, la CNCDP est destinataire de demandes émanant à la fois d'usagers et de psychologues, et rend des avis, sur la base du code de déontologie des psychologues, dans un objectif pédagogique et d'éclairage de la pratique professionnelle. Attestation suivi psychologique ma. Ces dernières années la commission de déontologie a constaté que 70% des plaintes des usagers à l'encontre des psychologues concernait les écrits que ceux-ci produisaient. Cette inflation de litiges est apparue d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrivait dans un environnement de judiciarisation croissante.

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e rappellera lors de la remise de l'attestation qu'elle peut être produite utilement devant la justice tant dans une procédure civile (divorce, séparation ou ordonnance de protection) qu'au pénal (audition de la victime par la police ou la gendarmerie). Elle s'ajoutera aux autres témoignages (proches, voisins, collègues) et documents de professionnels (certificats, attestations…).

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Carte du site | Politique de la vie privée | © Ordre des psychologues du Québec 2020

Le Conseil national de l'ordre national des médecins, le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, le Conseil supérieur du travail social, le Centre national de la fonction publique territoriale, la Croix rouge française et l'Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale, mettent à votre disposition des attestations assorties de notices explicatives liminaires dans les pages suivantes. A l'attention des sages-femmes Ce modèle est également disponible en version électronique sous format A4 à l'adresse suivante: Les 10 règles d'utilisation du certificat médical Rédiger le certificat de manière lisible, précise, sans termes techniques. Lettre d'attestation psy pour début de traitement hormonal - Wiki Trans. Indiquer le lieu de rédaction du certificat, dater et signer le certificat (ne pas antidater ou postdater le certificat). Mentionner votre nom, prénom, coordonnées professionnelles, n° RPPS ou d'inscription au Tableau de l'Ordre. Mentionner clairement les éléments d'identité de la patiente (en cas de doute, utiliser la mention « me déclare se nommer… »).

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