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Tel que l'a fait remarqué le juge administratif Jacques Daigle dans cette dernière affaire, soutenir que la fin d'emploi d'un fonctionnaire municipal en période d'essai ne constitue pas une « destitution » ne correspond pas à une interprétation large et libérale de ce concept qui soit de nature à assurer l'accomplissement de l'objet de la L. V., qui vise, selon les enseignements de la Cour d'appel (2), à protéger les fonctionnaires municipaux afin d'assurer la stabilité des administrations municipales. Reste à voir si cette interprétation continuera de prévaloir au sein des décideurs qui auront à se pencher sur la question prochainement. Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), 2010 CSC 28. DESTITUTION D'UN FONCTIONNAIRE - CodyCross Solution et Réponses. Kirkland (Ville de) c. Chabot, 2009 QCCA 2329, citant les propos du juge Nichols dans l'arrêt Bonhomme c. (Montréal Ville de), J. E. 84-284 (C. A. ).

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Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. scalea Messages: 95 Enregistré le: jeu. 23 sept. 2010 16:16 procédure destitution adjoint au maire Bonjour, Je travaille dans un petit village de 300 habitants. Il y a actuellement 2 adjoints au maire. La 2eme adjointe ne participe pas du tout à la vie communale et touche une indemnité pour ses délégations. La Commission municipale du Québec demande la destitution du maire Serge Péloquin | Le Devoir. A côté, d'autres conseillers s'impliquent beaucoup alors qu'ils n'ont aucune indemnité. Ils râlent... Le Maire envisage de prendre un arrêté de retrait de délégation. Si j'ai bien compris, après cette décision: le CM doit délibérer sur le maintien ou non dans la fonction. C'est bien ça? Et après comment ça se passe, je suppose qu'il y a plusieurs cas possible: - L'adjoint peut démissionner et si ce n'est pas le cas, devient-il simple conseiller?

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Selon la loi, un vote peut être nécessaire pour approuver les accusations et engager un procès. Dans un procès de destitution, le fonctionnaire qui a été mis en accusation est autorisé à présenter des preuves pour réfuter les accusations, tandis qu'une autre partie présente des preuves à l'appui des accusations. Le procès est supervisé par un haut fonctionnaire ou un juge. Destitution d un fonctionnaire photo. Il est courant que les deux parties retiennent les services d'un avocat qui les aidera à préparer et à prouver leurs arguments, et d'autres agents publics observent le procès. Les médias peuvent être présents pour rendre compte des événements lors du procès de destitution et les invités peuvent être autorisés à observer. Les mécanismes du procès en destitution varient. Différentes nations utilisent différentes procédures de jugement pour traiter des situations dans lesquelles des agents publics sont accusés d'actes répréhensibles. Le rang du fonctionnaire peut également avoir un impact. Juger quelqu'un comme un chef d'État est très différent de juger le maire d'une ville pour des méfaits présumés, et dans certains cas, le protocole n'est pas vraiment clair parce que les législateurs n'ont pas prévu toutes les situations possibles.

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Commet une erreur de droit la cour qui rejette pour tardiveté les conclusions du requérant contre l'arrêté en s'abstenant de rechercher si la mention accompagnant la notification par voie postale avait pu l'induire en erreur sur le terme du délai, alors que celui-ci n'était pas encore expiré. ( CE, 10 mai 2017, M. B., n° 396279). Benjamin INGELAERE est Avocat en droit de la fonction publique à LILLE et ARRAS. Destitution ; révocation ; maire ; conseil municipal Archives - Tasciyan Avocats. Il est avocat fondateur du cabinet. Il pratique le droit public depuis près de dix ans. Une question? Contactez le cabinet Ingelaere Avocats Prendre rendez-vous en ligne Article écrit par le 02 / SEP / 2018. Publication: 02-09-2018 / Dernière modification: 05-09-2018 permalien: Catégories associées: Avocat droit de la Fonction publique Lille - Arras. Evaluez cet article: Ajouter un commentaire: Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.

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À cet égard, la Ville référait la Commission à l'affaire Pépin c. Montréal (Ville de), 2010 QCCRT 0080 dans laquelle le juge administratif André Bussière a conclu que la décision de mettre fin à l'emploi d'une personne à l'essai ou en probation ne constituait pas une « destitution » au sens des articles 71 et 72 de la L. V., et ce, même si l'employée en cause avait dépassé la période de six mois. Destitution d'un fonctionnaire. De fait, elle avait été congédiée après une période d'essai de 12 mois. Or, en se basant sur les enseignements de la Cour suprême dans l'arrêt SFPQ (1), plus particulièrement sur la question de la hiérarchie des sources en droit du travail québécois, la Commission s'est écartée de l'affaire Pépin dans le cas sous étude. En effet, s'appuyant sur le caractère d'ordre public des articles 71 et 72 de la L. V., la Commission a souligné que les parties à un contrat de travail ne sauraient déroger à ces dispositions en insérant une clause qui priverait un fonctionnaire municipal titulaire d'un poste depuis au moins six mois de soumettre une plainte en cas de fin d'emploi, et ce, même si celle-ci survient à l'intérieur d'une période de probation ou d'essai.

Le maire de Sorel-Tracy, Serge Péloquin, a abusé de ses fonctions quand il a installé un micro dans le bureau du greffier de la Ville pour épier ses conversations, estime la Commission municipale du Québec (CMQ) qui demande à la Cour supérieure de le déclarer inhabile à siéger comme élu pendant un an. En novembre 2020, Serge Péloquin avait installé dans son propre bureau un appareil électronique permettant de capter le son et l'image, dissimulé dans une pile de papiers. Pendant deux jours, il a enregistré les rencontres et les appels téléphoniques qui s'y déroulaient, indique la requête que vient de déposer la CMQ en Cour supérieure. Le maire a ensuite installé l'appareil dans le bureau du greffier René Chevalier à l'insu de celui-ci. L'équipement avait été placé au-dessus de la bibliothèque, la caméra étant orientée vers le plafond. L'appareil était relié à une application installée sur le téléphone cellulaire du maire et celui-ci pouvait actionner l'enregistrement quand il le souhaitait.

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