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Wednesday, 31 July 2024

Il en dépose également un exemplaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si la société est en constitution, le rapport est annexé aux statuts. Les associés peuvent réfuter l'évaluation établie par le commissaire aux apports, mais ils seront alors solidairement responsables à l'égard des tiers de la valeur qu'ils attribuent aux apports en nature pendant une durée de 5 ans. Accompagnement juridique des structures - Missions de commissariat | GMBA. La nomination du commissaire aux apports Le métier de commissariat aux apports est réglementé. Il est exercé par les commissaires aux comptes et réglementé par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) où vous pouvez vous procurer la liste des experts en activité. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des cabinets d'experts-comptables qui pratiquent souvent ce type de mission et disposent de commissaires aux comptes dans leurs locaux. Le commissaire aux apports et les incompatibilités Un commissaire aux apports ne pourra pas être ensuite désigné Commissaire aux Comptes (CAC) pour la même société.

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Il y a donc maintien de la personnalité morale de l'entité ayant réalisé l'apport. Yanis-Said KHADIRI Commissaire aux comptes

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Nomination d'un commissaire aux apports dans les SA et les SAS Pour ces formes de sociétés, les articles L 225-14 et L 225-147 du Code de commerce stipulent qu'un CAA doit être nommé dès le premier apport en nature, sauf cas exceptionnels. En effet, le conseil d'administration ou la direction peut décider de ne pas nommer un CAA dans les conditions suivantes: Les apports qui sont en nature sont constitués de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d'instruments du marché monétaire évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur des marchés réglementés durant les trois mois précédant l'apport; Ils sont constitués d'éléments d'actifs évalués à leur juste valeur par le rapport d'évaluation du CAA lors d'un précédent apport six mois avant le nouvel apport. Dans ce cas, la décision de ne pas nommer un CAA, ainsi que tous les documents relatifs à ces apports (description, rapport d'évaluation des apports, et une attestation stipulant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation des apports) doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date de l'assemblée générale constitutive.

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« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes. Quand doit-on nommer un commissaire aux apports ?. Pour préserver l'égalité des associés, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique de l'opération, elle est soumise à l'appréciation d'un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire à la fusion. La mission du commissaire à la fusion Le commissaire à la fusion est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d'Appel de Paris. Le commissaire à la fusion a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité l'opération de fusion en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d'échange est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés.
Enfin, le montant est celui figurant dans le projet de fusion, scission ou apport partiel d'actif. Modalités de désignation Le commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, est « désigné d'un commun accord par les [associations et/ou les fondations] qui procèdent à l'apport ». Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requêtedes parties. Commissariat aux apports et à la fusion 1. En ce qui concerne la désignation du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, il est à noter que les textes légaux et réglementaires ne précisent pas quel est l'organe, au sein des associations et des fondations concernées, habilité à procéder à la désignation du commissaire. Said-Yanis Khadiri Commissaire aux comptes

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