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Tuesday, 6 August 2024

Naturalisation par décret: les textes et le principe Le principe de la naturalisation par décret est défini dans l 'article 21-15 du Code civil, qui énonce: « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal judiciaire. La naturalisation par décret n'est pas automatique. Elle résulte d'une décision discrétionnaire des autorités françaises. À noter que les étrangers engagés dans l'armée française et blessés en mission peuvent demander la nationalité française par décret selon une procédure différente. Remarque: L'acquisition de la nationalité française par décret concerne aussi certaines personnes ayant perdu la nationalité française et souhaitant l'acquérir de nouveau (procédure de réintégration dans la nationalité).

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Naturalisation par décret: la procédure à suivre La demande de naturalisation par décret doit être faite auprès de la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département. La liste des pièces justificatives varie en fonction des préfectures. Vous devez vous renseigner sur place ou sur le site de la préfecture de département dont vous dépendez. Votre dossier de demande sera ensuite transmis au préfet. Depuis 2010 (décret n°2010-725), ce sont les préfets qui prennent la décision de naturalisation par décret. Cette procédure déconcentrée a été mise en place dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

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Bonjour, la préfecture me dit que mon dossier est au ministère, il me donne leur adresse mail pour en savoir. quelle n'a pas droit a me dire. tout cela signifie quoi. je suis un peu perturber Bonjour, J'ai passé mon entretien le 23/06/2020 à la préfecture de Bobigny pour une naturalisation par déclaration ascendant de français, je reçois un mail aujourd'hui m'indiquant que mon dossier a été transféré au ministère de l'intérieur. J'ai trouvé que c'est rapide d'après vous est ce que c'est bon signe? Cordialement. Bonjour, Mr, Mme j'ai fais une demande de naturalisation en mai 2019, en janvier, j'ai eu l'entretien à la préfecture fin janvier j'ai reçu un mail de la part de rezé. Le mois dernier j'ai reçu un courrier de rezé me demandant mes 3 dernières fiches de salaires. Ma question est es une bonne chose? Votre réponse Pour répondre, vous devez Se connecter ou Créer un compte.

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Alaykoum Salam Bonne chance tout d'abord dans ta procédure, et n'oublie pas: mot d'ordre patience, donc là tu as le récépissé de dépôt et vu ce que tu notes tu fait partie des personnes pour lesquelles le délai légal est de 12 mois pour avoir une réponse de l'Administration, cela peut le dépasser, retard, vacances etc... Là la préfecture va étudier ton dossier avec les éléments que tu as donné, le préfet prend sa décision AF (Avis Favorable), AJ (Ajournement), AD (Avis défavorable), envoie le dossier chez Rezé (Ministère) et qui contrôle ou valide la décision (si "refus"). Compte environ (large) 6mois en préf. Tu pourras par la suite te rapprocher de Rezé pour savoir où en est l'instruction de ton dossier. Ecoute, non pas que je veuille te démoraliser ce n'est pas le cas du tout mais tes chances seront 50-50 au vu de ce que tu notes sur ton parcours, Valls demande à ce que les agents prennent en compte beaucoup d'éléments mais quelques fois les préf invoquent des motifs bidons et donc la plupart du temps AJ.

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Votre dossier d'état civil accepté, vous devez attendre (l'attente peut durer 3 à 4 semaines en fonction du nombre de dossier qui attentent d'être publié) que la Sous Direction de l'Accès à la Nationalité Française du Ministère de l'Intérieur (SDANF) fasse paraître votre nom au Journal Officiel (JO) sur un décret de naturalisation et vous serez informé dans quelques jours par courrier postale. NB: Les retours d'expérience sur ce forum ont montré qu'à partir de la date d'arrivée de votre dossier à la SDANF (REZE), il faut compter 3 à 4 mois pour que votre dossier soit traité et ensuite envoyé au service d'état civil SCEC où il faut compter entre 10 et 12 semaines pour être enfin naturalisé (apparition de nom sur JO). A la préfecture, une enquête est ouverte par les services de police, qui peuvent mettre à contribution des autorités administratives (fisc) ou des organismes professionnels ainsi que les collectivités territoriales du lieu de résidence de l'intéressé. Les recherches menées visent à évaluer la conduite et le loyalisme de la personne.

Quand à moi, pas de déménagement, j'ai déposé directement à Paris. Citation Saïf_DOUYAZANE a écrit: Citation Dragon27 a écrit: ah bon.... Ta déposé quand ton dossier. Ta fais des entretiens? et ton parcour en france merci Pas d'autres témoignages pour Paris? Manifestez vous les parisiens!!! salut a tous moi j suis salarier 1er demande a paris en septembe. 2008 covoquer pour entretient a pref en janvier 2009 puis plus rien j ai appeler la pref hier on ma dit on attent les enquettes administrative obligatoire et toujour rien quequn est il dans le meme cas salut toutes et tous hier j ai trover dans ma boite une lettre de reze il on enfin recus mon dossier il mon atribuer le n 2009x050 env du dosier a paris le 15. 11. 2008 convoquer pour entretient le 21. 01. 2009 et le dossier a reze le 04. 08. 209 esque quelqun peut me dire si je suis dans les temps sa me parait si longt merci a toutes et tous

Jusqu'à présent j'ai aucune nouvelle ni un courrier de leur part. J'aimerais avoir une idée Cordialement. Bonjour, Je suis nouveau dans ce site. J'avais fait une demande de naturalisation à la préfecture du 92. Entretien le 4 déc 2018. Mais jusqu'à présent j'ai pas reçu de nouvelles. Sachant que l'agent m'avais dit 18 mois d'attente. J'ai même pas eu mon numéro ministériel. Je nage dans le flou. Je vous remercie. Cordialement. Bonjour, Dossier déposé à la préfecture de Créteil le 4 avril et entretien le 09 septembre 2019. Je suis en France depuis 2005, et travaille pour la commune depuis 2009, comme agent technique. Ne peux être titularisée que les français, dans mon cas je ne suis que contractuelle. Cela fait 20 mois d'attente, pas de retour de la part de préfecture, qui me fait comprendre que mon dossier est en instruction. Sdanf aussi, dossier encore à la préfecture. Pour ceux ayant plus de 10 ans sur le territoire attendent aussi plus de 10 ans?? Besoin d'aide pour. En plus ma carte de résident s'expire en novembre 2020.

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Caractéristiques du EVASION 25: Données essentielles Type: Voilier Année: 1979 Long. : 8. 2 m Lieu: Var (France) Nom: - Pavillon: - Constructeur: BENETEAU Matériel: Fibre de verre Dimensions Largeur: 2, 66 m Tirant d'eau: 1, 25 m Lest: - Déplacement: - Capacité Passagers maximum: - Cabines: 1 + carré Lits: 5 Toilettes: - Capacité de l'eau: 100 L Motorisation Marque du moteur: 27 cv D YANMAR Puissance: - Capacité de combustible: 50 L Équipement de ce/cette Voilier Électronique VHF, Sondeur, Speedo/Loch. Electricité / Moteur de EVASION 25 1 x 27 cv Diesel YANMAR // Passerelle Manuelle, Echelle de bain, Taud de soleil, Mouillage, Guindeau Manuel, Barre à roue. Équipement du pont Taud de soleil. Confort / Intérieurs Eau sous pression, Plaque de cuisson. Voilier occasion Evasion 25. Voiles Grand Voile, Genois sur enrouleur, Mât alu, Bôme alu. Documentation ARMEMENT HAUTURIER, survie classe 5 de 2001 Observations VENDU AVEC PLACE DE PORT Cette information provient du catalogue du chantier naval. Ces données peuvent varier de celles du bateau en vente publié par l'annonceur.

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A la voile, ce n'est pas un foudre de guerre, mais il remonte assez bien au vent, et en solo, il est facile à manoeuvrer. J'ai un génois à fort recouvrement, et une GV de dimension d'origine: no pb. L'ensemble du grément et de l'accastillage est d'origine, et c'est du costaud. Enfin, il est très agréable à l'escale, que ce soit en forain, ou au ponton. Il est spacieux et bien conçu... Bref, il me semble bien indiqué pour ton programme de nav. Le tirant d'eau est de 1. 33m et le tirant d'air, de mémoire, de 9. 00 m. Voilier occasion evasion 25 juin. Il a fait l'objet d'un essai de V&V en 1981 je crois... J'ai le magazine à la maison, et t'indiquerai volontiers les coordonées exactes, voire je peux t'adresser par fax l'article. Dernier avantage, il est enregistré pour 7. 90 m, et dans les ports (hivernage et/ou passage), en terme de prix, ca peut être interessant.. Voila, à+ si nécessaire... Cordialement.