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L'admission exceptionnelle au séjour peut aussi concerner quelques situations particulières: les parents d'enfants scolarisés en France, le conjoint d'un étranger en situation irrégulière ou encore les individus venant d'atteindre leur majorité; Les conditions d'octroi d'une carte de séjour par admission exceptionnelle au séjour pour ces situations varient suivant le cas. Pour conclure, il est possible de faire la demande d'une carte de séjour par une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, cette procédure étant fortement règlementée, il est nécessaire de respecter les conditions obligatoires pour être régularisé.

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311-7. [obligation de visa long séjour] La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. [rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration 2008 vient d'être publié] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 [commission départementale] la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

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C'est pour bientôt pour vous, je pense. 24 mai 2020 à 03h18 J'ai déposé un dossier pour admission exceptionnelle au séjour et maintenant j'ai un an et demi d'attente avec le récépissé de trois mois autorisé Est-ce que le traitement de dossier (ça veut dire et encore je sais (? )) je ne comprends plus rien avec la Préfecture Bobigny. 24 mai 2020 à 18h35 Vous auriez dü écrire un mail pour une nouvelle votre attestation de dépôt. Mais vous pouvez le faire maintenant. Ecrivez et demander aussi où en est l'instruction de votre dossier. N'oubliez pas votre nom, prénom, adresse, date de naissance et aussi le numéro inscrit sur votre ancienne attestation de dépôt qui est votre numéro d'étranger. Courriel: Bonne chance! 15 septembre 2020 à 19h32 Depuis un an et demi, j' essaie d' avoir un rendez-vous pour l' admission exceptionnelle au séjour. Je vais sur le site tous les lundis de bonne heure et c' est toujours la même réponse, plus de disponibilité, l' impression de parler avec un robot qui répète toujours la même chose, un an et demi, je désespère.

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341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national, …; l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention "salarié", une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an » Texte de référence CESEDA art. L313-11-1, L313-12, L 313-14 et L316-1 R313-33, R313-34 et R316-1 à R316-10

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Cela fait un nombre important de personnes devant prendre rendez-vous à la préfecture de Bobigny! Les procédures d'immigration à la préfecture de Bobigny Le département de la Seine-Saint-Denis compte une préfecture, celle de Bobigny, et deux sous-préfectures, celles du Raincy et de Saint-Denis. En fonction de votre lieu d'habitation, votre demande sera traitée par l'une de ces trois administrations. Assurer-vous de bien vérifier de laquelle vous dépendez. Prendre rendez-vous pour une demande de titre de séjour La préfecture de Bobigny classe ses rendez-vous de demande et de renouvellement de titre de séjour selon différentes catégories.

Quand vais-je obtenir ma carte de séjour? Vous recevrez un SMS ou un courrier lorsque votre titre de séjour sera disponible en préfecture. Les délais de traitement sont variables selon les situations et il est inutile de vous présenter en préfecture ou de nous contacter avant l'expiration de votre récépissé. Pensez à nous signaler tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone afin d'être certain de recevoir l'information. Comment prendre rendez-vous à la préfecture de Bobigny? Allez sur le site de la préfecture de la Saine-Saint-Denis et cherchez la rubrique « Prendre rendez-vous ». Vous pourrez ensuite sélectionner la demande qui vous concerne et procéder à la prise de rendez-vous. Vous devrez ensuite accepter les conditions d'utilisation du site et passer les étapes jusqu'à l'arrivée au calendrier des plages horaires. Que faire si aucune plage de rendez-vous n'est disponible? Avec une si grande population étrangère, il n'est pas surprenant que les services peuvent parfois être saturés.

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tout ça par ce que les goujons ont tendance à se dévisser même avec de la loctite! jules6611 Le Rafistolé Inscrit le: 11/10/2012 Messages: 8928 Age: 30 Re: Problème fuite retour gasoil par jules6611 Dim 17 Aoû 2014 - 19:02 magasin de bricolage ou encore de plomberie, chauffage, clim? ils doivent bien avoir un joint comme ça "Brûle la gomme, pas ton âme " JULIETTE [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] La fidèle monture du Grand Jules AVE MOI [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] anphi Admin CClovers Grand Schtroumpf Inscrit le: 18/03/2010 Messages: 72785 Age: 55 Re: Problème fuite retour gasoil par anphi Dim 17 Aoû 2014 - 19:10 j'ai toute une collection de joint et je n'ai pas aussi petit! Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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