Notation Fonction Publique Hospitalière – Maison À Vendre Mesanger
Au revoir la notation, bienvenue à l'entretien professionnel! À partir du 1 er janvier 2021, la notation est supprimée dans la fonction publique hospitalière au profit de l'entretien professionnel annuel instauré par la loi n o 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Une évolution expliquée par Julien Rossignol, directeur du centre hospitalier d'Arcachon. Pourquoi une suppression de la notation annuelle au profit d'un entretien professionnel en 2021? Cette évolution était très attendue! La notation dans la fonction publique hospitalière a été instituée par un arrêté du 6 mai 1959. C'est un système très ancien qui n'était plus adapté à l'hôpital d'aujourd'hui. Fin de la notation dans la fonction publique remplacée par l’évaluation professionnelle • Fédération CFTC Santé Sociaux. La notation véhiculait un a priori négatif dans le sens où elle rappelait le système scolaire et marquait un peu trop l'aspect « pyramidal » de nos structures. Par exemple, parmi les critères donnés dans l'arrêté du 6 mai 1959, on trouve la ponctualité et la tenue générale qui ne constituent pas des critères d'évaluation pertinents aujourd'hui.
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De plus, chaque hôpital a son propre système de notation, ce qui pose un certain nombre de questions lorsque les agents mutent. Pour pallier cela, les hôpitaux ont mis en place un système de péréquation des notes entre les différents centres hospitaliers, créant davantage de travail administratif. Quels sont les points forts de l'entretien professionnel? Fonction publique hospitalière : finie la notation, place à l’entretien professionnel - Actusoins actualité infirmière. Le décret n o 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière donne des critères d'évaluation beaucoup plus cohérents (voir « Les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers », juin 2020). Les quatre grands critères d'évaluation sont davantage orientés vers la reconnaissance du travail de l'agent et la projection dans l'avenir avec, par exemple, « la capacité à encadrer et à exercer de nouvelles fonctions ». Bien entendu, nous n'avons pas attendu ces textes pour faire évoluer l'entretien annuel, mais nous nous réjouissons que le décret du 12 juin établisse des critères beaucoup plus cohérents et en phase avec l'hôpital d'aujourd'hui.
Ces besoins devront prendre en compte les missions confiées, les compétences que l'agent doit acquérir et son projet professionnel. Les comptes rendus des entretiens professionnels seront pris en compte pour établir le tableau d'avancement.
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Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au cours de cet entretien, sont fonction de la nature des missions qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Notation fonction publique hospitalière de france. Ils sont fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) après avis du comité social d'établissement (CSE) et portent notamment sur: « Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs; Les compétences et connaissances professionnelles et techniques; La manière de servir de l'agent et ses qualités relationnelles; La capacité d'expertise et, le cas échéant, la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ». Le compte rendu de l'entretien doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent au regard des critères susmentionnés. Par conséquent, les modalités réglementaires ne prévoient plus, à compter du 1er janvier 2021, d'évaluation comprenant pour partie une note.
© Fotolia La notation n'a plus beaucoup d'adeptes. En effet, cette pratique a laissé la place à l'entretien professionnel annuel depuis de nombreuses années dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour certains agents de la fonction publique hospitalière. À l'heure où la tendance est à l'uniformisation des règles au sein des trois fonctions publiques, voire même à l'alignement du droit de la fonction publique sur le droit du travail, la question se pose de savoir ce qu'il reste des spécificités de la notation au sein de la fonction publique hospitalière et de ses pratiques.
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La notation doit normalement disparaître de la FPH en 2021. Cependant, dans certains modèles de lignes directrices de gestion, la notation apparaît encore comme l'un des critères d'appréciation de la valeur professionnelle. La notation doit-elle faire partie des critères ou peut-elle être supprimée purement et simplement des lignes directrices de gestion? Notation et évaluation administrative | CGT CHU MONTPELLIER. La prime de service dépend-elle encore de la notation? La notation doit-elle encore perdurer pour la prime de service? Les spécialistes en droit de la Santé d' HOSPIMEDIA Réponse Expert nous éclairent… Réponses La mise en place des lignes directrices de gestion dans la FPH L'article 30 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé, au sein de la Loi n° 86-33, un chapitre 2 bis intitulé « Lignes directrices de gestion ». Celles-ci doivent être mises en place dans tous les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut de la fonction publique, soit les établissements relevant de la FPH.
Quid de la notation dans la fonction publique? La mention de « notation » a été supprimée des dispositions légales du statut de la fonction publique avec l'article 27 de la Loi n° 2019-828 précitée. Notation fonction publique hospitalier est. Ainsi, au sein de la Loi n° 83-634, les mots: « l'évaluation, la notation » ont été remplacés par les mots: « l'appréciation de la valeur professionnelle » et au sein de la Loi n° 86-33, le mot: « Notation » a été remplacé par les mots: « Evaluation de la valeur professionnelle ». L'objectif de ces dispositions était donc de supprimer la notation telle qu'elle existait jusqu'à présent. En ce sens, le Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l'avancement de grade. L'article 4 ajoute que « L'entretien professionnel annuel vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.
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