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★★★★☆ 3. 8 étoiles sur 5 de 858 notations client UV1 Examen Taxi: Réglementation pour le CCPCT - de François Hamelet (Author) Caractéristiques UV1 Examen Taxi: Réglementation pour le CCPCT La ligne ci-dessous contient des points de base du UV1 Examen Taxi: Réglementation pour le CCPCT Le Titre Du Livre UV1 Examen Taxi: Réglementation pour le CCPCT Sortié Le Traducteur Kiranjeet Harlowe Quantité de Pages 159 Pages Taille du fichier 79.

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Publié le 23 juillet 2018 Nationale Actualités D'après une note d'information du 25 juin 2018 sur le site de l'Uriopss PACAC, une revalorisation de la valeur du point dans la convention collective du 31 octobre 1951 est entrée en vigueur au 1er juillet 2018. Lire aussi >> Focus n°5: Action Sociale, Médico-sociale, Santé et ESS - CRESS / URIOPSS PACA L'avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a été agréé par arrêté du 4 juin 2017 (JO du 16 juin). Pour rappel l'avenant prévoyait notamment: Une hausse en deux temps de la valeur du point (valeur du point à 4, 403 euros depuis le 1er décembre 2010): 1er juillet 2017: 4, 425 euros. Fehap - Mise à jour de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. 1er juillet 2018: 4, 447 euros. La valeur du point dans la convention collective du 31 octobre 1951 est donc portée au 1er juillet 2018 à 4, 447 euros. Source: Crédit photo:

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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, a rejeté les arguments de l'Association et a ainsi confirmé le raisonnement des juges du fond. Elle a considéré que « la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise; que l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, qui ne remet pas en cause la notion d'ancienneté telle que définie par l'avenant de 2002, en se bornant à y renvoyer, pour les personnels présents à la date d'application de cet avenant, n'a pas valeur d'avenant interprétatif ». Par cet arrêt, la Haute Juridiction ne fait que confirmer sa position qu'elle avait déjà eu l'occasion de faire connaitre à plusieurs reprises, et ce malgré l'avis contraire du Comité de suivi de l'avenant n° 2002-02 rendu le 19 mai 2004. ( Cass. soc. 16 mars 2011, n° 10-10. 634; Cass. 10 mars 2010, n° 08-44. Convention collective du 31 octobre 1951 : revalorisation de la valeur du point - Cress Paca. 964; Cass. 11 juillet 2007, n° 06-42. 508). En effet, le Comité de suivi avait clairement précisé que « le pourcentage d'ancienneté dont bénéficient les salariés au moment du reclassement est déterminé par leur position sur la grille qu'ils occupent au 30 juin 2003.

La convention comprend diverses règles portant notamment sur le salaire des psychologues, le préavis à respecter en cas de démission, les droits des salariés en cas de déménagement, etc. Comme tout convention, cette convention est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, signé entre les syndicats de salariés et employeurs. La convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est principalement en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux-ci. Elle comporte un texte de base, ainsi que des avenants et complète les dispositions du Code du travail. Convention collective nationale du 31 octobre 1951 sylvania book. Ces dispositions sont plus favorables pour le salarié que le code du travail. Les contrats de travail s'y réfèrent en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Elle traite de l'ensemble des conditions d'emploi, la formation professionnelle et de travail et les garanties des salariés.