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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 78-94. 322, Publié au bulletin Rejet C'est donc à bon droit qu'une chambre d'accusation saisie d'une requête basée sur l'article 777 - 1 du Code de procédure pénale et tendant à voir exclure de son bulletin n° 3 des condamnations à des peines privatives de liberté égales ou inférieures à deux ans devenues définitives avant le 1 er janvier 1976, a pu juger que ces condamnations étaient exclues d'office du bulletin n° 3 du demandeur. Casier judiciaire national - Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une autre personne ?. Lire la suite… Article 777, alinéa 2-2° du code de procédure pénale · 2° du code de procédure pénale · Article 777, alinéa 2 · Inscription au bulletin n° 3 · Application dans le temps · Peines correctionnelles · Loi du 11 juillet 1975 · Application immédiate · Lois et règlements · Casier judiciaire 3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-81. 247, Publié au bulletin Rejet L'article 777 - 1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la mention d'une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les conditions fixées, pour l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n° 2, par l'alinéa 1 er de l'article 775- 1, ne contient aucune référence à l'alinéa 3 de ce dernier article interdisant toute possibilité d'exclusion de cette nature aux personnes condamnées pour l'une des infractions, parmi lesquelles le viol, énumérées à l'article 706-47.

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Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction. Article 777-1 du Code de procédure pénale | Doctrine. Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal. Nota: Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Citée par: Code de la sécurité intérieure - art. L312-16-1 (V)

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Autour de l'article (11) Commentaires 3 Décisions 8 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Art 777 du code de procédure pénale nale pdf. Entrée en vigueur le 27 avril 2012 La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1. Entrée en vigueur le 27 avril 2012 2 textes citent l'article 1.

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