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Sunday, 25 August 2024

En cas de désaccord avec la Sécurité sociale, sur une décision d'ordre médical, il est possible de demander une expertise médicale. La demande doit être faite par courrier recommandé dans le mois qui suit la décision que l'on souhaite contester (dans les deux ans s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail). Télécharger le document Monsieur Prénom Nom Adresse Code Postal Ville N° d'immatriculation: CPAM (précisez le département) Lieu, Date Objet: demande d'expertise médicale Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Vous m'avez informé (e), par courrier en date du (précisez), de votre décision de suspendre le versement de (précisez), suite à un avis rendu par le médecin-conseil. En effet, celui-ci estime que (précisez). Or, je considère cette décision injustifiée. C'est pourquoi, je souhaiterais donc obtenir une expertise médicale. Veuillez donc trouver ci-dessous le nom et l'adresse de mon médecin traitant: Docteur (précisez) Code postal - Ville Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Lorsque l'accident est reconnu comme accident du travail ou maladie professionnelle, la réparation est forfaitaire. La Caisse de Sécurité sociale vérifie ainsi si l'accident est bien en lien avec le travail et s'il existe une présomption d'imputabilité. C'est cette caisse qui sollicite alors un examen du salarié par le médecin conseil. Dans le cas où il y a un désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant, l'expertise médicale sera réalisée. Grâce au rapport rendu à la suite de l'expertise, la nature des lésions sera déterminée. On saura alors s'il s'agit ou pas d'une maladie professionnelle, d'un accident de travail ou si les blessures ont une autre origine.

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Passer au contenu 73321720_3025255360823987_2579158548789329920_o 26055642_2207274232623445_242061719441910601_n En général, la majorité des expertises effectuées par l'employeur se passent bien. Ces expertises sont souvent demandées pour vérifier un aspect d'ordre médical. Elles ne sont généralement pas dirigées directement contre les travailleurs et les travailleuses. Alors comment se comporter lorsque l'employeur nous convoque à une expertise médicale? Vous n'avez pas à signer quel que document que ce soit: Souvent, l'examinateur demande de signer un formulaire intitulé « Explication du mandant d'expertise médicale » au début de la rencontre pour bien s'assurer que vous avez compris son mandat ou un autre document pour indiquer qu'il ne vous a pas fait mal lors de la manipulation à la fin de la rencontre. Vous n'avez pas à présenter votre carte d'assurance maladie: Les frais encourus par l'expertise sont payés par l'employeur et ne dépendent pas du système de santé publique. Ne donnez aucune autorisation verbale ou écrite afin que l'examinateur ne puisse fouiller dans votre dossier médical: L'employeur est censé avoir communiqué à l'examinateur toutes les informations pertinentes.

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Lettre demandant à la sécurité sociale le versement d'indemnités journalières pour arrêt de travail Quelle malchance! À peine sorti d'un rhume, votre enfant est terrassé par une " gastro ". Cette fois, vous êtes obligé(e) de vous reconvertir en garde-malade et de vous faire arrêter. Afin de... Lettre demandant le changement d'adresse inscrite sur votre carte de sécurité sociale Comme chaque année, la Sécurité sociale vous a adressé votre carte d'assuré social qui vous indique la durée d'ouverture de vos droits. En cas de déménagement, vous devez informer votre caisse de... Lettre demandant la revalorisation de vos indemnités journalières durant votre arrêt de travail Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. En cours d'absence, vous avez appris que les salaires ont été augmentés dans votre entreprise. Vous le faites savoir à... Lettre de contestation contre le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale Après réception du décompte de paiement de vos indemnités journalières envoyé par votre CPAM, vous constatez que le calcul... Lettre demandant une expertise médicale suite au refus de la sécurité sociale de vous indemniser Vous êtes malade ou accidenté et votre arrêt de travail doit être prolongé.

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La circulaire FP4 - n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service précise que dans ces conditions: « Un changement de médecin doit être opéré, sur demande de l'intéressé et maintenu pour d'éventuelles visites ultérieures. » Dans l'attente d'une nouvelle convocation, Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. Signé MARTIN Retour

Demande de prolongation de temps partiel thérapeutique La période de temps partiel thérapeutique est arrivée à son terme et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à temps complet. Il... Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Lettre notifiant à l'employeur l'exercice du droit de retrait Vous avez des motifs raisonnables de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Vous demandez la communication de votre dossier médical Vous avez besoin de votre dossier médical afin de changer de médecin ou de connaître l'exactitude de ce dernier. Vous pouvez demander sa communication. Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale Vous souhaitez pour cela saisir la Commission de recours amiable (CRA).

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