Subvention Conseil Général 06 | Maison À Vendre Pluduno Bruxelles

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Sunday, 11 August 2024

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L'utilisation des subventions attribuées par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles: par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes. Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Subvention conseil général 06.2013. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende. L'établissement de comptes annuels est-il obligatoire suite à une subvention? Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir: un bilan, un compte de résultat, et une annexe. si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

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Pour les véhicules de catégories L6e-BP et L7e-C: un pourcentage pouvant atteindre 3 000€ Le montant de l'aide correspond à 20% du prix d'achat du véhicule et est plafonnée à 3 000€ Le foyer fiscal doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 40 000€ La subvention versée par la Métropole est cumulable avec les aides proposées par l'État: bonus écologique et prime à la conversion. Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de six mois à compter de la date d'achat figurant sur la facture pour déposer son dossier complet à la Métropole (cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, le dossier ne pourra plus être instruit et sera retourné au bénéficiaire. Démarches sur la plateforme Pour vérifier votre éligibilité, s'inscrire et transmettre les documents demandés sur la plateforme en ligne dédiée aux aides de la métropole. Subvention conseil général 06.2014. (Cliquez sur le lien en vert). La première étape est de « créer un compte » puis vous devez créer un identifiant et le mot de passe. Vous pouvez suivre l'évolution de votre dossier directement sur la plateforme de dépose du dossier à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe.

L'association nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Subvention conseil général 06.2015. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne: Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

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