Foire Internationale De Nantes | Modèle Tricot Debardeur Fillette
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15. 11. 20. 27 Si vous êtes au courant d'une annulation ou d'une brocante n'apparaissant pas dans la liste ci-dessous, n'hésitez pas à nous avertir en laissant un message sur l'espace de contribution de l'article ici. Foire Internationale de Nantes. Si vous êtes un organisateur; vous pouvez nous proposer votre évènement (que nous ajouterons à cet article) en remplissant notre formulaire dédié. Cliquez ici pour vous rendre sur le formulaire.
Transmission d'universalité: la Cour Administrative d'Appel de Nantes exige une condition de continuité d'activité. Salon nantes avril 2016 a m. La cession, par une société preneuse d'un bail à construction portant sur un immeuble dans lequel elle exploite un hôtel-restaurant, de ses droits de bail au bénéfice d'une société civile immobilière qui donne ensuite l'immeuble à bail commercial (le fonds de commerce étant cédé à une autre société) peut-elle être regardée comme la transmission d'une universalité de biens, dispensée de TVA en application des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts (CGI)? Dans une décision du 21 avril 2016, rendue contrairement aux conclusions du rapporteur public, la Cour Administrative d'Appel de Nantes répond par la négative au motif que le cessionnaire ne poursuit pas la même activité que le cédant. Se référant notamment à l'arrêt « X BV » de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du 30 mai 2013, elle considère que les seuls droits de bail cédés par la société preneuse du bail à construction à la SCI ne sont pas de nature à permettre la poursuite, de manière autonome, de l'activité économique d'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration exercée, antérieurement à la cession, par la société cédante.
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