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En tout état de cause, le montant de l'impôt sur les sociétés dont la société agréée est effectivement redevable ne peut être inférieur au montant de l'impôt qui résulterait de l'imposition séparée des bénéfices des filiales qui sont établies dans un pays à régime fiscal privilégié et qui relèvent des dispositions de l'article 209 B du CGI. Il résulte de ce qui précède que si l'implantation aux Etats-Unis a pour effet de localiser des bénéfices à l'étranger qui seront soumis à un régime fiscal privilégié, l'administration fiscale française sera en droit d'appliquer les dispositions de l'article 209 B du CGI, conformément aux dispositions de l'article 24-1-e de la convention franco-américaine et de ne plus tenir compte de la territorialité de l'impôt énoncé à l'article 7 de la convention. En effet, en principe, et sous réserve de satisfaire au double critère de la résidence fiscale et de la qualification, une entreprise française exerçant une activité aux Etats-Unis ne supporte l'impôt dans cet Etat qu'à raison des bénéfices imputables à un établissement stable qui y est situé, et, de la même façon, une société étrangère ne peut être imposée en France que si elle y dispose d'un établissement stable.
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Du point de vue français, les critères d'imposition reposent sur la résidence fiscale et la situation du bien. Tandis qu'aux Etats-Unis, le critère principal d'imposition repose sur la nationalité du donateur. Concernant les biens immobiliers, l'État du lieu de situation de l'immeuble reste toujours en droit d'imposer les biens. Donc un appartement situé à Paris transmis par un donateur résidant aux Etats-Unis sera toujours taxable en France. Toutefois, concernant les biens mobiliers incorporels tels que des sommes d'argent ou bien des actions, seul l'État de résidence fiscale du donateur sera en droit d'imposer les biens. Ainsi, la Convention fiscale prévoit qu'un donateur français qui est résident fiscal aux Etats-Unis et qui possède des actions françaises ou des liquidités sur des comptes bancaires français pourra les transmettre à ses enfants, sans qu'aucun droit de donation ne soit dû en France, même si ces enfants sont restés résidents fiscaux français (confirmé par réponse ministérielle Valleix, AN 17 octobre 1988, p2899, n°626, BO 14 C-1-86).
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Devra t-elle payer des impôts en France sur ses revenus aux US? Comment être en règle avec les 2 pays? Pour les impôts français, vous ne payez plus d'impôts à la France dès que vous ne vivez plus en France pendant plus de 6 mois par an. Donc tous les salaires et tous les revenus que vous percevez aux USA ne sont passibles que de l'impôt américain. Vous n'avez rien à déclarer à la France sauf vos revenus fonciers, immobiliers et certains revenus mobiliers (il y en a d'autres, mais restons simple). La France et les États-Unis ont signé une convention fiscale qui a été revue et corrigée de multiples fois mais dont l'avantage est de ne pas payer 2 fois les impôts. Le désavantage est que les informations circulent très bien entre les 2 pays qui ont la réputation d'être les 2 plus durs fiscalement. Aie aie. Si vous voulez tout connaître sur cette convention, allez sur le site de l'ambassade Si vous avez des revenus fonciers ou immobiliers en France, il faut payer les impôts en France sur ces revenus.
Les motifs de l'implantation dans le pays étranger sont indifférents. La preuve est présumée rapportée si l'entité établie hors de France exerce une activité industrielle et commerciale effective et si elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local. A cet égard, l'administration exclut expressément les holdings, car « ils ne peuvent être regardés comme exerçant une activité industrielle ou commerciale », dès lors qu'ils perçoivent en général des produits financiers issus du placement de fonds disponibles et réalisent des plus-values provenant des mouvements de leur portefeuille de titres. L'administration fiscale considère que le « marché local » s'entend du territoire où est implantée l'entité. Cette notion peut être étendue à des zones situées dans le voisinage immédiat de ce territoire lorsqu'elles font partie d'un même marché. L'article 209 B du CGI s'applique également aux personnes morales françaises membres d'un périmètre de consolidation fiscale. Les régimes du bénéfice mondial et consolidé, applicables sur agrément accordé aux entreprises situées au sommet d'un groupe de sociétés juridiquement liées permettent aux sociétés françaises agréées de déterminer leurs bénéfices taxables à l'IS en retenant soit l'ensemble de leurs bénéfices français et des bénéfices de leurs établissements (bénéfice mondial), soit cet ensemble auquel s'ajoute la part leur revenant dans les bénéfices de leurs filiales françaises et étrangères (bénéfice consolidé).