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Monday, 8 July 2024

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Découpage des circonscriptions Les circonscriptions sont délimitées par le code électoral à l'intérieur de chaque département. Métropole: 558 Outre-mer: 8 Étrangers: 11 Un mandat national S'il est élu localement, le député représente la Nation tout entière, et exerce à ce titre un mandat national pendant 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale). Le député se détermine et exerce son mandat librement, en vertu de l'article 27 de la Constitution qui dispose que « tout mandat impératif est nul ».

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Dernière mise à jour du registre: 31 mai 2022 Vous pouvez rechercher dans le registre les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire, financière, de monnaie électronique ou de services de paiement, réglementée conformément au code monétaire et financier. Recherche simple Vous effectuez une recherche sur la dénomination pour une personne morale ou sur le nom pour une personne physique. Vous saisissez soit la dénomination entière, soit un des mots contenus dans la dénomination. Recherche avancée Vous effectuez une recherche à partir de plusieurs critères. Élections législatives - juin 2022 : Consultez les programmes des candidats / Élections / Actualités / Accueil - Les services de l'État en Moselle. Le moteur de recherche restitue les établissements référencés dans le registre qui correspondent aux critères que vous avez choisis. Le résultat de la recherche comporte un ou plusieurs établissements et vous avez la possibilité d'afficher des informations complémentaires sur chacun d'entre eux.

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Établissements vendant des boissons alcoolisées à emporter Les établissements qui vendent des boissons alcoolisées à emporter doivent être titulaires de l'une des catégories de licence suivantes: La "petite licence à emporter" comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons des 1er et du 3ème groupes; La "licence à emporter" proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. NB: Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

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Obligation déclarative ou autorisation municipale Mise à jour le 30/05/2022 Déclaration administrative préalable en mairie Débits de boissons à consommer sur place dotés d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie L'ouverture d'un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place, la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons à consommer sur place, la translation d'un débit de boissons à consommer sur place d'un lieu à un autre, doit faire l'objet, par écrit, d'une déclaration en mairie indiquant (code de la santé publique, article L. 3332-3): ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile; la situation du débit; à quel titre elle doit gérer le débit; s'il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire; la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir dans les délais suivants: ouverture, mutation et translation: 15 jours; mutation suite à décès: 1 mois. L'ouverture d'un restaurant ou d'un établissement vendant de l'alcool à emporter est également soumise à une obligation déclarative en mairie du lieu d'exploitation, dans les 15 jours précédent leur ouverture.

Participation du public sur le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) Grand Est Mise à jour le 30/05/2022 Avis de participation du public Du 20 juin au 25 juillet 2022 inclus, la préfète de la région Grand Est organise une participation du public sur le projet de schéma régional de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables. En application de l'article L. Projet de création de l'association syndicale autorisée (ASA) de Denneville-Plage / Enquêtes publiques / Annonces & avis / Publications / Accueil - Les services de l'État dans la Manche. 123-19 du code de l'environnement, cette participation s'inscrit à la suite de l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale du 4 février dernier. Pour soumettre vos observations, vos propositions ou demander des renseignements, par voie électronique, rendez-vous sur le site: Consulter l'avis de participation du public.

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