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Monday, 1 July 2024

Michel Farge est professeur à l'Université de Grenoble Alpes.

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Ces deux méthodes répondent à des conditions communes strictes dont l'information et le consentement écrit de la femme. Cependant, leur mise en œuvre est très différente. Droit de la famille dalloz film. Alors que l'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin du délai légal, l'IVG médicamenteuse ne peut, en raison du moyen employé, répondre à toutes les demandes d'interruption de grossesse mais seulement à celles qui concernent les grossesses les plus précoces. L'IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée en établissement de santé que dans les sept premières semaines de grossesse tandis que l'article R. 2212-10 du code de la santé publique limitait la réalisation des IVG médicamenteuses hors établissement de santé à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Mais la loi vient ici pérenniser une mesure temporaire prise durant l'épidémie de covid, l'allongement de ce délai de cinq à sept semaines. Un arrêté du 14 avril 2020, complétant celui du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, avait en effet assoupli temporairement les conditions de l'IVG médicamenteuse.

2 e, 2 mai 2007, n° 06-11. 418, Dr. fam. 2007. Comm. 182, note A. Devers; 14 févr. 2007, n os 05-21. 816 et 06-10. 557, Dr. 99, note A. Devers) et à reconnaître aussi à cette seconde épouse, mariée en violation de l'article 147, la qualité de conjoint survivant éligible à la pension de réversion (Civ. 2 e, 12 févr. 2015, n° 13-19. 751, D. 2016. 336, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot; Rev. crit. DIP 2015. Une nouvelle loi sur l’IVG - Famille - Personne | Dalloz Actualité. 621, note E. Ralser; 5 nov. 2015, n° 14-25. 565, D. Parrot; 20 déc....

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