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Friday, 12 July 2024

Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262), soit pour être autorisé à le faire lui-même. Particularité: Une haie mitoyenne Il n'est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l'accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu'un simple accord verbal… A noter, la loi prévoit également un partage des frais (article 667 du Code civil). Est-ce qu'il est possible de tailler l'arbre ou la haie de mon voisin qui empiète sur ma propriété ? - Taille-haie - La Dépanne, location et vente d'occasion d'outils jardinage & bricolage par Mr.Bricolage. la prescription trentenaire et la « préoccupation ». En vertu de ces deux principes, un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans, ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est-à-dire si, à la date de l'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, DS.

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D'autres sources plus générales sont présentées ici: Je vous remercie beaucoup Sine nomine a écrit le 10/07/2011 à 16h19 Post by Sine nomine Résumé ////////////////////////////// Une personne souhaite obtenir la copie d'une décision de justice don elle connaît les caractéristiques mais qui se révèl introuvable ave les moteurs de recherche ////////////////////////////// Le plus simple est sans doute de s'adresser au greffe du Tribunal. A besoin utilisez par exemple un formulaire cerfa (c) D'autres sources plus générales sont présentées ic Bonjour, avez-vous réussi à obtenir le texte du TGI Bordeaux? J rentre dans la discussion par ce que j'ai un besoin urgent d'en connaîtr le détail et que je compte un peu sur vous... Tgi bordeaux 10 juillet 1986 ds 1987.277 d. Les planations en questio avaient-elles une certaine hauteur au moment de l'achat de l propriété voisine? Merci. Loading...

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Document demandé il y a 12 ans Actif Envoyer un document Document demandé le 30 août '09 à 1:25 Aidez la communauté! Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document. Connexion account_circle Répondre à une demande close Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés. Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes. Tgi bordeaux 10 juillet 1986 ds 1987.277 l. Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits. Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse. Merci de contribuer au partage de l'information juridique! expand_less Pour vous connecter, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie. Pour créer votre compte, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie.

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