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Saturday, 3 August 2024

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L'admission exceptionnelle au séjour peut aussi concerner quelques situations particulières: les parents d'enfants scolarisés en France, le conjoint d'un étranger en situation irrégulière ou encore les individus venant d'atteindre leur majorité; Les conditions d'octroi d'une carte de séjour par admission exceptionnelle au séjour pour ces situations varient suivant le cas. Pour conclure, il est possible de faire la demande d'une carte de séjour par une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, cette procédure étant fortement règlementée, il est nécessaire de respecter les conditions obligatoires pour être régularisé.

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Personnes dont les compétences peuvent contribuer au rayonnement de la France Comment Par le pouvoir discrétionnaire du préfet sans motivation publique et au cas pas cas Pourquoi Pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le visa de long séjour n'est pas exigé. Article L313-14 Partie législative, LIVRE III, TITRE Ier, Chapitre III, Section 2, Sous-section 7: L'admission exceptionnelle au séjour « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 [carte vie privée vie familiale] ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 [carte salarié] sur le fondement du troisième alinéa de cet article [3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.

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Cet outil doit néanmoins être amélioré pour empêcher ces captations frauduleuses de rendez-vous, et c'est ce à quoi nous nous employons. Ajoutons que le dépôt des demandes d'admission exceptionnelle au séjour (AES) continue à être normalement assuré: chaque jour, ce sont 20 à 35 usagers étrangers en situation irrégulière qui sont accueillis à la préfecture de Bobigny, en plus des nombreux autres étrangers en situation régulière demandant un premier titre de séjour ou un renouvellement. Un moyen de limiter les régularisations? Faute de solutions concrètes, l'air est à la suspicion. "Je trouve cela obscure. Je ne peux pas croire que l'état ne puisse pas mettre en place quelque chose pour pallier définitivement le problème. Ils ont les moyens d'offrir une solution, une alternative. Je pense que c'est volontaire. Ils veulent faire le ménage, et puis c'est tout, " dénonce Mélissa. L'association la Cimade a également remis en cause la dématérialisation des démarches et le manque de personnels.

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Admission exceptionnelle au séjour à Nanterre Mise à jour le 21/10/2021 Cette démarche concerne l'admission exceptionnelle au séjour pour l'ensemble des usagers du département (arrondissement de Nanterre, Antony et Boulogne-Billancourt) – salle 3. Avant de prendre rendez-vous, veuillez vérifier que vous êtes éligible pour déposer votre demande. La prise de rendez-vous se fait uniquement sur internet en cliquant ICI. Vous devrez impérativement vous présenter avec: La copie de tous les documents justificatifs nécessaires ( liste des pièces à fournir ici) La fiche de renseignements ( cliquez ici pour la télécharger) 50€ de timbres fiscaux électroniques uniquement. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site:

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Quand vais-je obtenir ma carte de séjour? Vous recevrez un SMS ou un courrier lorsque votre titre de séjour sera disponible en préfecture. Les délais de traitement sont variables selon les situations et il est inutile de vous présenter en préfecture ou de nous contacter avant l'expiration de votre récépissé. Pensez à nous signaler tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone afin d'être certain de recevoir l'information. Comment prendre rendez-vous à la préfecture de Bobigny? Allez sur le site de la préfecture de la Saine-Saint-Denis et cherchez la rubrique « Prendre rendez-vous ». Vous pourrez ensuite sélectionner la demande qui vous concerne et procéder à la prise de rendez-vous. Vous devrez ensuite accepter les conditions d'utilisation du site et passer les étapes jusqu'à l'arrivée au calendrier des plages horaires. Que faire si aucune plage de rendez-vous n'est disponible? Avec une si grande population étrangère, il n'est pas surprenant que les services peuvent parfois être saturés.

Cependant, un recours est toujours possible devant le tribunal. De plus, dans le cas d'un refus alors que l'étranger en cause démontre sa présence en France depuis au moins 10 ans, la Commission du titre du séjour doit être saisie par le préfet, mais seulement pour avis. Bon à savoir: dans le cas d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, le recours à un avocat peut être judicieux. Cela vous permettra d'augmenter vos chances de succès. Mise en ligne: 13 avril 2021 Rédacteurs: Myriam BELKADI, Master 2 Droit public de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Manon PERNOT, Diplômée de l'Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit. Vous avez besoin de conseils?