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Surendettement et changement de situation Quels sont les risques de se marier alors que l'un des époux est en cours de plan de surendettement? Réception défectueuse du replay Que faire quand la réception du replay est défectueuse alors que les autres box de la concurrence marchent mieux? Participation aux bénéfices par mon entreprise Puis-je percevoir la participation aux bénéfices de mon entreprise en cours de surendettement et garder cette trésorerie?

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Selon les juges du droit, le remboursement d'un crédit lié à l'acquisition d'un logement habité par des concubins et leur famille peut constituer, pour l'un d'entre eux, sa participation normale aux dépenses nécessaires et partagées de la vie courante. Comment réussir la gestion des comptes bancaires et de l'argent? Dans un couple la gestion des comptes bancaires et de l'argent n'est pas toujours chose facile. Il faut réussir à trouver le juste milieu sans que l'un ou l'autre ne soit perdant. Comment vous aider à rembourser vos crédits? Si toutefois vous ne parvenez pas à trouver de solution amiable avec votre prêteur et que votre situation l'exige, vous pouvez demander un délai de grâce auprès du Tribunal d'instance ou encore saisir la Commission de surendettement. VOL CB AVEC CODE A MON INSU : Banque, crédits. Pour en savoir plus sur les solutions pour vous aider à rembourser vos crédits, consultez la suite de cet article. Quels organismes peuvent vous aider dans votre démarche de remboursement de crédit? Plusieurs organismes peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous aider à trouver des solutions.

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En principe, votre banque ne peut pas exiger de vous que vous lui remettiez un récépissé de dépôt de plainte pour vous restituer le ou les débits frauduleux. À l'inverse, si vous souhaitez porter plainte, un commissariat ne peut pas, en principe, refuser de la recevoir. Mais, de fait, votre plainte a de grandes chances d'être classée sans suite. Le commissariat, à défaut de prendre votre plainte, peut vous remettre un document à l'attention de votre banque, précisant que le remboursement ne peut pas être conditionné à cette démarche. Credit fait a mon insu mon. ● En cas d'inertie de la banque, quels sont vos recours? Votre banque doit, en principe, vous rembourser immédiatement. Dans les faits, il est rare qu'elle le fasse dès réception de votre contestation. En général, il suffit d'adresser au responsable de l'agence un courrier recommandé pour lui rappeler ses obligations légales, puis, si cela reste sans effet, au service clientèle du siège de la banque. Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque, dont les coordonnées figurent sur votre relevé de compte, ou saisir directement les tribunaux.

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Crédit souscrit à votre insu Face à la mauvaise surprise qu'est la souscription d'un crédit en votre nom mais à votre insu, vous devez réagir vite. En 2009, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) faisait état de 213 000 victimes du vol de leur identité, chaque année. Au moment où vous prenez connaissance de l'infraction, vous devez vous rendre immédiatement au commissariat. Usurpation d'identité et souscription d'un crédit La souscription d'un crédit à la suite d'une usurpation d'identité arrive plus souvent qu'on ne le pense, comme en témoigne le message d'avertissement de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur son site. Credit fait a mon insu.cnrs.fr. Bien qu'elle ne soit pas nouvelle, l'usurpation d'identité a pris avec internet, une autre dimension. Sur la toile, cette technique frauduleuse passe généralement par une tentative de phishing (hameçonnage). Le cyber-criminel vous envoie un mail en se faisant passer pour un organisme type Edf, la Banque de France, un fournisseur d'accès internet… A lire aussi L'interdit bancaire suite à l'usurpation d'identité Lire la suite Pour réussir son coup, le fraudeur utilise le nom et/ou le logo de l'organisme et vous demande de lui communiquer vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance…).

Question détaillée Mariée sous le régime de la communauté des biens réduites aux acquêts mon conjoint a contracté des crédits à la consommation sans m'en avertir, suis-je solidaire de lui en cas d'incapacité de ce dernier à les ne vivons plus ensemble depuis plusieurs mois, j'ai juste déposé une main courante et je me suis aperçue qu'il avait utilisé la carte BUT qui est à mon nom mais où il a remis toutes ses coordonnées bancaires personnelles pour contracter un crédit, s'il ne peut plus le rembourser vont-ils se retourner contre moi? merci de votre réponse et que puis-je faire pour protéger mes 3 enfants et moi-même. Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 15/05/2012 par Ancien expert Ooreka Bonjour, Il est probable que pour recouvrer sa créance, le prêteur tentera de se retourner contre vous. Crdit conso : devez-vous payer pour votre (ex) conjoint ?. Néanmoins, vous pourrez lui opposer les termes de l'article 220 du Code Civil: en pratique, une dette contractée par un seul des 2 conjoints (sous régime de la CRA - ce qui est votre cas) n'engage l'autre que s'il s'agit de financer des dépenses nécessaires à l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ET si ces dépenses ne sont pas excessives (à apprécier en fonction du niveau de ressources).

Logiquement, le jugement est cassé, sur le fondement des articles 220 et 1202 du Code civil. La Cour de cassation dit qu'aux termes de l'article 1202, la solidarité ne se présume point, qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée et que la règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. La Cour, par ailleurs, rappelle que l'article 220, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage. Credit fait a mon insu auto. La jurisprudence avait déjà rappelé qu'il ne devait pas être confondu mariage et concubinage ». Référence: Cour de cassation, 1e chambre civ. 27 avril 2004 (pourvoi n° 02-16291, arrêt n° 640). Bonjour, voici quelques éléments de réponse, espérant vous avoir aidé, bon après-midi à vous. __________________________