Autorisation Environnementale Supplétive – Porte Clé Papillon

Pied De Cerf
Saturday, 29 June 2024

A l'issue de l'instruction, c'est le Préfet de département qui délivre l'Autorisation environnementale, via arrêté préfectoral. Les anciens arrêtés d'autorisation IOTA ou ICPE disparaissent donc en tant que tels. L'objectif affiché par cette nouvelle procédure est de réduire le nombre d'autorisations (un seul arrêté préfectoral) et de regrouper les temps d'instruction, pour un délai minimal affiché à 9 mois (pouvant faire l'objet de prolongations). Pour quels projets? Autorisation environnementale supplétive des. La complexité de cette nouvelle procédure réside surtout dans la compréhension des projets soumis. En effet: les IOTA relevant du régime d'autorisation conduisent systématiquement à une autorisation environnementale; les ICPE relevant du régime d'autorisation conduisent également systématiquement à une autorisation environnementale; c'est un peu différent pour les projets soumis à étude d'impact. En effet, tout projet soumis à étude d'impact doit normalement faire l'objet d'une autorisation au titre de l'étude d'impact. Il se distingue alors deux cas: Le projet fait l'objet d'une autorisation, par exemple une DUP (prononçant l'utilité publique), une DPRO (déclaration de projet portant sur l'intérêt général) ou même d'un permis de construire.

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Contexte Cécile Arnaud et Emilie Cuesta, directrices de mission chez le Conseil by Egis nous apportent un éclairage sur les changements engendrés par l'autorisation environnementale. Autorisation environnementale supplétive et. Regroupement des autorisations administratives en une autorisation unique: l'autorisation environnementale! Depuis le 1 er mars 2017, certaines autorisations administratives du code de l'environnement ont été réformées en profondeur. Une nouvelle et unique procédure appelée « autorisation environnementale » (visée aux articles L181-1 et suivants du code de l'environnement) a été créée afin de remplacer les régimes d'autorisations IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités aussi appelés « autorisations police de l'eau » ou « autorisation loi sur l'eau ») et de remplacer les régimes d'autorisations ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). Elle permet également d'autoriser certains projets soumis à étude d'impact, en l'absence d'une autre autorisation ou déclaration susceptible de comporter les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation (ERC).

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L'autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d'urbanisme (permis de construire, etc. ). Cependant il y a une forte articulation entre les deux: par exemple, un PC pourra être délivré avant l'autorisation environnementale, mais ne pourra pas être exécuté tant que l'autorisation environnementale ne sera pas délivrée. L’autorisation environnementale en quelques mots - Le conseil by EgisLe conseil by Egis. Enfin, les distinctions entre les régimes (autorisation, déclaration…) sont maintenues dans les nomenclatures: les régimes d'autorisation IOTA ou ICPE sont instruits selon la nouvelle procédure. Les régimes de déclaration (IOTA ou ICPE) et d'enregistrement (ICPE) n'ont pas été beaucoup modifiés par cette procédure: l'autorisation environnementale peut les intégrer mais ne les remplace pas. S'il n'y a pas d'autorisation environnementale, un projet relevant d'un régime d'enregistrement ou de déclaration (IOTA ou ICPE) reste soumis aux modalités d'instruction spécifiques à ces régimes. Entrée en vigueur Depuis le 1er mars 2017, les projets sont soumis aux nouvelles dispositions de l'autorisation environnementale.

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Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Ministère de la Transition énergétique

5 Mo - 17/09/2021) réponse préfecture sur maintien usage actuel des jardins La Vigne aux Roses (format pdf - 503. 4 ko - 17/09/2021) suivi eaux superficielles janv 2018 La Vigne aux Roses (format pdf - 1. Autorisation environnementale supplétive de. 3 Mo - 17/09/2021) suivi eaux superficielles oct 2017 La Vigne aux Roses (format pdf - 2. 2 Mo - 17/09/2021) Rapport et conclusions: *- rapport et conclusions La Vigne aux Roses (format pdf - 1. 7 Mo - 22/11/2021) Seule la ville de la Roche-sur-Yon est concernée par le projet.

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