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Article rédigé par Margerie Véron, auteur du livre « Le droit d'auteur pour les écrivains »
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Cet article a été mis à jour le 11 mars 2019 Il est toujours délicat de fournir un modèle d'acte en matière de cession de droit à l'image, car en réalité chaque situation requiert, sinon du sur-mesure, en tout cas un certain nombre d'adaptations. Toutefois, face aux très nombreuses demandes que vous m'avez adressées directement ou via le site Objectif Photographe, j'ai mis au point des modèles de cession de droit à l'image qui visent les situations suivantes: – Photographies d'un(e) Modèle d'artiste majeur(e) qui n'est pas sous tutelle, curatelle ou autre mesure de protection; – Photographies d'un(e) Modèle d'artiste mineur(e) représenté(e) par ses représentants légaux; et – Photographies d'un Bien dont une ou plusieurs personnes sont propriétaires. Nécessité de tenir compte de chaque situation et d'adapter les modèles de contrat de droit à l'image Ces modèles ne peuvent en aucun cas être utilisés comme tels, et requièrent d'être adaptés à chaque situation, de préférence par un juriste ou un avocat, qui veillera à respecter les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
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Pour une personne décédée Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice. Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt. Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa diffusion: photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical... En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence, pour obtenir le retrait de l'image. Demander le retrait de votre image en ligne | CNIL. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts: titleContent et le remboursement des frais d'avocat. Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord. Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée. Sur place Par courrier Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
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>Pour en savoir plus... A noter: dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. Votre enfant est mineur? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale. Quelques modèles sont téléchargeables depuis le site 3 - (facultatif) Contactez l'auteur de la diffusion Dans le cas d'une initiative d'un particulier, il peut s'agir du photographe à l'origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image. Dans un contexte plus professionnel (clip musical, spot publicitaire …) il peut s'agir de l'organisme qui utilise ces images à des fins de communication. Si le photographe/vidéaste refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil* / pénal** afin qu'il prononce des sanctions à l'encontre de l'auteur de la diffusion litigieuse. Modèle d'autorisation d'exploitation de droit à l'image fixe | Pratique.fr. Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image. Les sanctions prévues en cas de non-respect * Sur le fondement de l'article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée » ** L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
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Pour les enfants mineurs, il faut faire signer le document par les personnes exerçant l'autorité parentale. Modèle d'autorisation d'exploitation du droit à l'image d'une personne
Je soussigné < Nom > < Prénom >,
Demeurant à < Adresse + Code postal + Ville >,
Né (e) le: < Date de naissance > à < Ville >,
Nationalité:
Le « droit à l'image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra par exemple refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n'importe quel support sans son autorisation expresse. 1 - Assurez vous que cette photo permet de vous identifier 2 - Assurez vous que vous n'avez à aucun moment consenti à cette prise de vue Le fait d'autoriser l'exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l'accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi. Forme de l'accord écrit: ce « contrat » passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce, dans un cadre bien précis: quels supports seront diffusées les photos? Modèle autorisation droit à l image video game. Quels sont les objectifs de cette diffusion? Sur quelle durée porte cette autorisation?