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Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Le TASS pourra ordonner une expertise judiciaire dans le cadre de l'instruction de votre dossier. Dans un premier temps, le Tribunal essaiera de concilier les deux parties, en vertu de l' article R 142-21 du Code de la Sécurité sociale. La procédure de conciliation est obligatoire. Bon à savoir: Les règles concernant la compétence territoriale du Tribunal des Affaires de sécurité sociale sont décrites dans les articles R 142-12 et R 142-18 du CSS. Avocat spécialisé contre la caf marseille 13. Le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu de résidence du demandeur. Pour saisir le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, vous devez envoyer ou déposer une lettre au greffe, en accusé avec avis de réception. Attention: vous avez deux mois suite à la décision de la Commission de recours amiable pour saisir le TASS. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat lors de l'audience, mais ce n'est pas obligatoire. Vous aurez un mois pour contester la décision du tribunal, en formant un appel.
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Le Cabinet d'avocats ATHON-PEREZ est compétent pour vous défendre en cas de litiges avec les organismes sociaux (URSSAF, SSI, CIPAV, CARSAT, CPAM, RSI, URSSAF, CAF,... ). Vous avez intérêt à contacter le cabinet: 1. Si, vous souhaitez contester la décision d'un organisme social tel que: l'URSSAF le Régime Social des Indépendants (RSI) la Sécurité sociale des indépendants (SSI) la CIPAV la CPAM la CARSAT la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)... Les décisions à contester peuvent être -entre autres- des refus de verser des prestations, des refus d'affiliation, ou des demandes de versement/régularisation de cotisations qui vous semblent anormales. 2. Avocat à Marseille spécialisé en droit pénal et du préjudice corporel. Si, vous avez reçu une mise en demeure d'un de ces organismes de sécurité sociale. 3. Si, un organisme de sécurité sociale a engagé une procédure de contrainte à votre encontre et vous devez former une opposition auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale rapidement. Dans toutes ces situations, le cabinet d'avocat ATHON-PEREZ pourra agir pour la défense de vos intérêts en vous conseillant ou en engageant, si cela est nécessaire: une action gracieuse auprès de la commission administrative compétente et notamment une Commission de Recours Amiable (CRA); un recours devant le tribunal compétent (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS aujourd'hui Tribunal judiciaire), tribunal administratif,... ); une action en opposition à contrainte.
Qu'en est-il quand l'auteur est l'un de ses parents ou un proche? Que se...
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Enfin, à Cagliari, le LIMONE BEACH VILLAGE est conseillé pour les familles avec leurs enfants, même tout petits, avec chambres adaptées pour toute la famille.
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En effet, des fouilles marines ont permis de recenser une vingtaine d'épaves au large de la ville, la « città felice » ou cité de la joie. Certaines d'entre elles remonteraient même jusqu'au Vè siècle de notre ère. A Cagliari, le chef lieu de la Sardaigne, les deux tours pisanes ainsi que l'immense amphithéâtre romain parfaitement conservés sont les témoins de la place stratégique de cette île durant toute la domination romaine. Farniente au programme Découvrez, le temps d'un voyage all inclusive Sardaigne, les multiples facettes de cette île: paradis de la jet set avec ses hôtels de luxe donnant sur des plages immaculées. Séjour cagliari tout compris une prise. Mais c'est aussi un sanctuaire naturel resté intact où les montagnes et collines longuement rongées par le temps et l'érosion affichent une beauté sauvage époustouflante au milieu d'une végétation luxuriante s'étendant à perte de vue. Pour vos prochaines vacances, choisissez un voyage tout compris en Sardaigne pas cher, haut lieu historique avec ses ruines antiques mais aussi escale culturelle et sportive incontournable de la Méditerranée.
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| Située à l'ouest de l'Italie, la Sardaigne est une pépite touristique. Un voyage tout compris en Sardaigne conduit aux plages de Cala Gonone, de Costa Verde et au parc d'Asinara. C'est le lieu de rendez-vous des vacanciers qui cache ses trésors architecturaux. A voir également lors de vos vacances pas cher en Italie: vacances en Sicile, séjours en Sardaigne.