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Wednesday, 7 August 2024

: 03 21 59 17 17 Christian CAMUS les 1e - 2e et 3e LUNDI: APRES-MIDI Ecrire BERCK - Point d'accès aux droits de Berck-sur-Mer Cottage des Dunes 62600 BERCK Tel. : 06 33 41 25 55 Valois GOSSART les 2e et 4e LUNDI: APRES-MIDI Ecrire BERTINCOURT - Maison des services publics 2 rue d'Hermies 62124 BERTINCOURT Christian CAMUS le 4e LUNDI: APRES-MIDI Ecrire BETHUNE - CCAS de Béthune 286 rue Fernand Bar 62400 BETHUNE Tel. : 03 21 01 63 10 Sylvie TASSEZ le MERCREDI: APRES-MIDI Ecrire BOULOGNE-SUR-MER - Mairie de Boulogne-sur-Mer Place Godefroy de Bouillon 62200 BOULOGNE-SUR-MER Tel. : 03 21 87 80 80 Bernard DUJARDIN le MARDI: JOURNEE Ecrire BRUAY LA BUISSIERE - point-justice 39 rue Pierre Bérégovoy 62701 BRUAY LA BUISSIERE BP 23 Tel. : - Fax. Maison des droits et de la justice lens design. : 03 91 83 01 11 Jean-Luc FACE le MERCREDI: APRES-MIDI CALAIS - Maison de la famille Rue Antoine Bourdelle 62100 CALAIS Tel. : 03 21 97 60 73 - Fax. : 03 21 97 96 99 Guylain DHALLEINE le JEUDI: JOURNEE Ecrire CALAIS - Tribunal judiciaire Maison de justice et du droit de Calais Place Crèvecoeur 62100 CALAIS Tel.

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Pavillon Desmoulins quartier de la grande résidence 62300 LENS Tél: 03 91 83 01 10 mail: ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Qu'est ce qu'une MJD? Défenseurs des droits, Lens / Solidarité et prévention santé / Plan interactif - Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin. Les maisons de justice et du droit constituent une des formes de cette démarche de justice de proximité et contribuent efficacement au maintien de la paix sociale et de l'état de droit. Ces structures procèdent d'une double démarche: Une maison de justice et du droit est un service judiciaire de proximité; elle doit permettre un meilleur accès au droit à tous les citoyens et assurer un meilleur accueil aux victimes. La MJD a aussi pour vocation d'apporter de nouvelles réponses afin de lutter contre la petite et moyenne délinquance. Les objectifs des MJD s'articulent autour de trois axes: - l'action judiciaire: mesures alternatives aux poursuites pénales telles que rappel à la Loi, mesures de réparation pour les mineurs, médiation, classement sous condition.

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Commentaire du téléphone de l'organisme (exemple: lundi de 8h à 17h, coût d'un appel local) 500 caractères restants Adresse électronique ou adresse du formulaire de contact (exemple: ou) Adresse du site web (exemple:) Saisine par voie électronique Adresse de l'organisme Adresse (exemple: 2 rue Louise Michel 16110 La Rochefoucauld) 459 caractères restants Horaires d'ouverture 1500 caractères restants Une information, un commentaire à ajouter?

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Au delà, le Défenseur des droits dispose de pouvoir propres d'investigation, avec notamment la possibilité de saisir le Conseil d'Etat en cas de doute sur l'interprétation de textes juridiques. Claire HEDON est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020, pour une durée de 6 ans, mandat non renouvelable, non révocable. Qui peut saisir le Défenseur des droits?

7 rue Saint-Florentin 75008 PARIS Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans le constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars institution nouvellement créée succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ( HALDE) ainsi qu'à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le Défenseur des droits. Depuis le 1er mai dernier, les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la HALDE et de la CNDS sont regroupées au sein du Défenseur des droits, avec un objectif: simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits au sein d'une autorité unique. Le Défenseur des droits exerce sa fonction en toute indépendance par rapport au autre institutions. Le 22 juin dernier, Dominique Baudis a été nommé pour occuper ce poste. Interlocuteur accessible à tous, il peut être saisi directemet et gratuitement par toute personne physique ou morale sur des questions variées allant de la défense des droits et libertés ( en particulier les droits de l'enfant) à la lutte contre les discriminations.

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