Découvrez Schönbrunn : Visite Du Château, Dîner Et Concert, Vienne / Article 226 15 Du Code Pénal Design

Aller au contenu principal Rechercher sur Infoconcert Vendredi 01 Juillet 2022 19h00 Samedi 02 17h00 Mardi 05 19h15 Mercredi 06 12h00 Jeudi 07 08 12h30 09 Dimanche 10 15h00 16h45 Lundi 11 12 13 15h30 0 avis sur Jardins De Cybele A Vienne Soyez le premier à donner votre avis! Jardins De Cybele A Vienne Déposer un avis Voir l'édition Avril 12h30

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Vienne, Orangerie Schönbrunn — Orangerie Plan de salle Placement libre Billet électronique immédiat L'offrir en cadeau Sélectionner vos billets Fermeture des ventes au plus tard le mar. 31. mai 2022, 17:15 Date Catégorie Quantité A propos du spectacle Profitez de tous les délices de Vienne avec un programme complet de restauration et de divertissement culturel au château de Schönbrunn! Commencez par une visite guidée du château de Schönbrunn, qui vous fera découvrir les salles privées et officielles de la résidence d'été impériale. Après la visite, dînez comme des rois dans un restaurant situé à quelques pas du palais. Musique - Fontaine-lès-Dijon. "Vienne, 200 ans de musique" concert organisé par la Scène Fontainoise, le 7 avril. Après le repas, une soirée de concert vous attend, avec les œuvres les plus célèbres de Wolfgang Amadeus Mozart et de Johann Strauss, jouées à l'Orangerie Schönbrunn ou dans l'une des autres salles de fête du palais. Une sélection variable d'œuvres musicales du répertoire ci‐dessous sera interprétée Informations pratiques Catégorie VIP: un verre de vin mousseux ou d'orange pétillante à notre bar de concert et un CD par personne.

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A. Falempin: Rey's Theme from Star Wars: The force Awakens G. FAURE: La pavane Op. 50 Programme de musique de chambre (solo, trio, quatuor, quintette à vent) ETHOVEN: Quatuor pour cordes Prélude et Fugue Hess 30 (la partie d'alto étant jouée par une clarinette) W. Concert classique sur Vienne du 23 au 26 novembre 2018 : Forum Vienne - Routard.com. : Ouverture de la flûte enchantée KV 620; arrangement pour quintette par Joachim Linkelmann G. MAHLER: Lieder extraits du Cor enchanté de l'enfant: « Wer hat dies Liedel erdacht? » et « Lob des hohen Verstandes » D. MILHAUD: Mouvements de la Cheminée du Roi René: « La Maousinglade », « La Chasse à Valabre » et « Madrigal nocturne » A. KLUGHART: Allegro vivace du quintette opus 79 S. JOPLIN: Ragtimes « The Easy Winner » et « The Entertainer » MOZART: Trio des quilles

L'article 226-13 du code pénal « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » ( article 226-13 du code pénal) Commentaire sur le 226-13 du code pénal - Cet article définit la sanction applicable à celui qui révélerait « une information à caractère secret »: un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. - Il définit aussi comment l'on est soumis au secret professionnel: Etat, profession, fonction ou mission. Article 226-25 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Etre soumis au secret professionnel signifie donc que l'on entre dans au moins une de ces 4 catégories. - Par état? Selon la jurisprudence, ce sont les ministres du culte (curés, pasteurs, imams, rabbins). - Par profession? Cela concerne toute profession dont un texte de droit prévoit qu'elle est soumise au secret professionnel. Attention, le secret professionnel ne s'auto-attribue pas par simple affirmation.

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5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire.

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La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38: 1° (Abrogé); 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Entrée en vigueur le 16 mars 2011 Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Entrée en vigueur le 16 mars 2011 14 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.