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Thursday, 8 August 2024

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En demandant une attestation d'assurance DO, l'organisme financier se couvre vis à vis du bâtiment pendant 10 ans, sachant qu'il imposera une garantie d'assurance de prêt en parallèle pour assurer les emprunteurs pendant la durée total du financement, une double garantie qui facilite l'accès au financement pour de nombreux particuliers. L'assurance DO vous permet également une indemnisation plus rapide en cas de litige. Sans garantie dommages ouvrage vous seriez tenu de prouver la responsabilité d'un des professionnels présents sur le chantier au titre de sa garantie décennale. Etik assurance paiement en ligne de mobilis. Cette démarche est plutôt couteuse (frais de mise en cause, expertise, avocat, etc…) et surtout très longue sans aucune garantie de succès. Nous estimons qu'il faut entre 10 et 15 000 € de frais de procédure judiciaire pour mettre en cause un professionnel du bâtiment lors d'un litige de DO. Parallèlement les textes de lois qui encadrent la garantie dommages ouvrage imposent aux compagnies d'assurance un timing les contraignant à faire une proposition dans les 60 jours suivant la déclaration et financer les réparation dans les 105 jours suivant la déclaration de sinistre.

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Communauté de communes du Plateau de Martainville Administration Pays France Région Normandie Département Seine-Maritime Forme Communauté de communes Siège Martainville-Épreville Communes 13 Président Robert Charbonnier Date de création 21 décembre 1994 Date de disparition 31 décembre 2016 Code SIREN 247600463 Démographie Population 9 599 hab. (2012) Densité 93 hab. /km 2 Géographie Superficie 103, 00 km 2 Liens Site web Fiche Banatic Données en ligne modifier La Communauté de communes du Plateau de Martainville est une ancienne communauté de communes française, située dans le département de la Seine-Maritime et l' arrondissement de Rouen. Historique [ modifier | modifier le code] La communauté de communes a été créée au 31 décembre 1994 par un arrêté préfectoral du 21 décembre 1994 [ 1]. Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le préfet de Seine-Maritime le 2 octobre 2015 dans le cadre de l'approfondissement de la coopération intercommunale prévu par la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015 prévoit la fusion des « communautés de communes du Moulin d'Ecalles (13 719 habitants) et du Plateau de Martainville (9 426 habitants) [ 2] ».

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En raison de la crise sanitaire qui a émergé à la même période, les Personnes Publiques Associées (services de l'Etat, chambres consulaires, Départment, Région…) à qui le dossier a été transmis pour recuillir leur avis, ont eu un délai majoré afin de transmettre leurs observations (jusqu'à fin septembre 2020). Une fois les avis des Personnes Publiques Associées reçus, l'enquête publique a pu être organisée. Celle-ci portait à la fois sur l'élaboration du PLUi, ainsi que sur l'abrogation de la carte communale d'Elbeuf-sur-Andelle. Celle-ci s'est déroulée du 28/10/2020 au 27/11/2020. Une commission d'enquête a effectué des permanences sur plusieurs lieux du territoire (CCICV – pôle de Martainville, Mairie de Préaux, Mairie de Ry et Mairie de Mesnil-Raoul), et en parallèle le dossier complet était consultable sur le site internet de la Communauté de Communes où il était possible de formuler ses observations par voie dématérialisée. Quelques chiffres clés: • Au total, 128 personnes ont été reçues par la commission d'enquête.

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Vous êtes ici: Accueil ➔ Les communes ➔ Martainville-Épreville Situé à 20 km de ROUEN et 33 km de GOURNAY-EN-BRAY, avec une superficie de 754 ha, la commune de MARTAINVILLE-EPREVILLE, 625 habitants, est connue pour son château de fin 15e siècle, début 16e siècle. La commune profite d'un regroupement scolaire avec les communes d'AUZOUVILLE-SUR-RY et de SERVAVILLE-SALMONVILLE, également présent sur le territoire un bureau de poste avec distributeur de billet, une petite surface alimentaire, d'un salon de coiffure et d'un photographe. La zone artisanale est composé de 10 entreprises employant environ 180 personnes au total. Conseil Municipal Maire Le 1er Adjoint Le 2ème adjoint Le 3ème adjoint Autres membres du conseil Mairie Tél: 02. 35. 23. 40. 16 Fax: 02. 15. 78 Par Pline — CC BY-SA 3.

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