Refus D Imputabilité Accident Du Service Public - Ascii Art Une Ligne

L'arrêt N°348332 du Conseil d'État du 15 mai 2013 a indiqué qu'un employeur public qui refuse l'imputabilité d'un accident de service d'un agent de la fonction publique doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Refus d imputabilityé accident de service dans. Ainsi, la décision de l'administration doit motiver son refus au sens de l'article 1er de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. La motivation des actes administratifs d'un employeur public L'Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration a instauré un Code qui régit les relations entre le public et l'administration. Ce texte a abrogé, entre autres la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Les articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration déterminent la motivation des actes administratifs.

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Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. Un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de service d’un agent doit motiver sa décision en fait et en droit | Infos Droits. Faisant application de ce texte, les juridictions de l'ordre administratif ont considéré que la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service fait partie des décisions qui doivent être motivées. La cour administrative d'appel de MARSEILLE a en effet jugé que: « 3. En premier lieu, une décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie, qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, alors en vigueur, et aujourd'hui codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration. L'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 exige notamment que la motivation comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

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Cette consultation s'effectue dans le respect des dispositions relatives au secret médical ce qui veut dire que la collectivité ne pourra avoir accès qu'aux seules conclusions du médecin expert agréé relatives à la relation de cause à effet entre l'accident ou la maladie et le service ( JO AN, 24. 11. 2009, question n° 55993, p. 11145). Lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis. Refus d imputabilité accident du service public. C'est un avis consultatif, qui ne s'impose pas. Le pouvoir de décision appartient à l'autorité administrative dont relève l'agent, éclairée par cet avis. Néanmoins, dès lors que la commission a reconnu l'imputabilité au service, mais que la collectivité s'y oppose, il faut saisir directement le Tribunal administratif et dans la majeure partie des cas, le juge de l'excès de pouvoir infirme la décision rendue par la collectivité et fait droit au demandeur. Benjamin INGELAERE Avocat associé en droit public pratique le droit de la fonction publique depuis dix ans.

A défaut, l'agent peut engager une procédure en annulation devant le Tribunal Administratif.

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