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• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE): paiement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE. Imprime taxe sur les salaires 2014.2. • Déclaration n° 3350-SD et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales. • Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales: déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2014. • Employeurs occupant au moins 50 salariés: déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2014 payés dans les 10 premiers jours de juin 2014.
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Toutefois, pour la taxe exigible en 2014, ce délai est reporté au 15 mai 2014. Actualité liée: X Documents liés: BOI-TPS: TPS - Taxes et participations sur les salaires BOI-TPS-THR: TPS - Taxes et participations sur les salaires - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises Signataire des documents liés: Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
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01 minute Le 01/04/2014 à 05:00 • Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires: paiement de la taxe sur les salaires versés en mai 2014 lorsque le total des sommes dues au titre de 2013 excédait 10 000 €. • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2014: paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle. • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés: versement de l'acompte d'IS, de l'acompte de contribution sociale, le cas échéant, du versement anticipé de la contribution exceptionnelle, le cas échéant, et de la contribution sur les revenus distribués, le cas échéant. Imprime taxe sur les salaires 2014.html. • Redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2, 57 millions d'euros: dépôt de la déclaration annuelle n° 2725 et versement de l'impôt correspondant. • Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE): versement, le cas échéant, de l'acompte de CFE venu à échéance le 31 mai 2014 (sauf en cas de mensualisation).
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Accueil Cerfa Liasse fiscale Impots sur les sociétés BIC cerfa 2014 Bénéfices industriels et commerciaux Impôts sur les sociétés et contributions BIC 2014:2054-BIS (N° C. E. R. Imprime taxe sur les salaires 2014 canada. F. A: 10171*13) BIC 2014:2054-BIS Bénéfices Industriels et Commerciaux/Impôts sur les sociétés et contributions Descriptif du formulaire – Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau 2054-bis à leur déclaration jusqu'à l'exercice au cours duquel la provision spéciale devient nulle. TÉLÉCHARGER ICI (PDF remplissable) Contenu Corespondant:. Bénéfices industriels et commerciaux, BIC, Cerfa, cerfa 2014, Impots sur les sociétés, Impôts sur les sociétés et contributions, Liasse fiscale Bénéfices industriels et commerciaux, BIC 2014, BIC 2054 BIS, cerfa 10171*13, CERFA 2014, Impôts sur les sociétés et contributions Billets similaires Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
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Celles-ci ont également l'obligation de télédéclarer leurs déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2013. depuis le 1er janvier 2015, tous les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent déclarer les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art. 1498 bis du CGI). Cette déclaration est effectuée au moyen d'une annexe à la déclaration de résultats, le formulaire DECLOYER. Taxe sur les salaires : report au 12 février 2014 LégiFiscal. Ne sont pas tenus par cette obligation, les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués par la méthode comptable, et les entreprises qui occupent des locaux loués en crédit-bail ou dans le cadre d'une location gérance, ainsi que les concessions de service public et les affermages. Attention: depuis 1er octobre 2014, toutes les entreprises sont dans l'obligation de télédéclarer la TVA et télépayer la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, quel que soit leur chiffre d'affaires.
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle des traitements et salaires versés en 2013 est reportée au 12 février 2014. L'administration fiscale vient en outre de publier sur le site, des commentaires sur les nouvelles règles de la taxe sur les salaires. Déclaration 2014 : formulaire 2042 C Pro en ligne sur impots.gouv.fr. Taxe sur les salaires: principes de fonctionnement et nouveautés ¶ Champ d'application ¶ Sont redevables de la taxe sur les salaires, les employeurs établis en France, non soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Base d'imposition ¶ Elle est assise sur les rémunérations versées au cours de l'année et soumise à un barème progressif. Jusqu'en 2012, la base de calcul de la taxe sur les salaires était alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Cette base était donc constituée par le montant total des rémunérations (y compris les primes et gratifications) et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel.