Le Juge Administratif Et Les Libertés Individuelles - Publié Le 22/05/2012 | Palette De Pellet Pas Cher

Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Libertes publiques le juge administratif, gardien des libertés individuelles? 3639 mots | 15 pages LPDH II Le juge administratif, garant des droits et des libertés individuelles? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd'hui plus nettement qu'hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue: une juridiction des droits de l'homme. »Néanmoins, c'est l'autorité judiciaire qui est « gardienne de la liberté individuelle » au sens de Emprise et voie de fait 2472 mots | 10 pages conséquence de porter atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Ces théories sont alors de la compétence de l'ordre judiciaire car l'on considère que les juges judiciaires sont les gardiens des libertés individuelles, par conséquent qu'ils ont à connaitre des litiges concernant l'état des personnes, la liberté et la propriété privée indépendamment de la qualité des parties.

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Ces théories sont alors de la compétence de l'ordre judiciaire car l'on considère que les juges judiciaires sont les gardiens des libertés individuelles, par conséquent qu'ils ont à connaitre des litiges concernant l'état des personnes, la liberté et la propriété privée indépendamment de la qualité des parties. Il est alors intéressant de constater que le juge judiciaire peut être amené à connaitre des conflits Les conditions du référé liberté 2090 mots | 9 pages Dissertaton: Les conditions du référé liberté Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l'ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue

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Il est alors intéressant de constater que le juge judiciaire peut être amené à connaitre des conflits…. Les conditions du référé liberté 2090 mots | 9 pages Dissertaton: Les conditions du référé liberté Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l'ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue…. La voie de fait administrative au maroc 4556 mots | 19 pages attribué, soit parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision, même si celle-ci est légale et à condition que cet agissement porte atteinte au droit de la propriété immobilière ou mobilière ou à une liberté publique d'une personne, et dont le juge de référés doit également être saisi d'urgence pour y mettre fin.

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Cependant, toute liberté fondamentale ne trouve pas sa source dans le bloc de constitutionnalité; certaines ont un support complètement étranger à cet ensemble. On peut rassembler les libertés fondamentales dans un corpus, corpus créé par le juge administratif qui agit avec une logique d'induction, de sédimentation. Il n'existe pas de définition générique des libertés fondamentales, c'est le juge qui, lorsqu'il est saisi pour se prononcer sur le statut d'une liberté, décide au cas par cas. On peut distinguer deux catégories de libertés fondamentales: les libertés individuelles et les libertés collectives. Les premières sont nombreuses; en voici les plus importants: la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée (consacré par une décision du Conseil d'Etat du 25 octobre 2007), le droit des malades de refuser le traitement qu'on veut leur prodiguer, le droit à la présomption d'innocence (reconnu par le Conseil d'Etat le 14 mars 2005), le droit de former un recours devant une juridiction, le droit de mener une vie familiale normale, et enfin le droit pour un enfant handicapé de bénéficier d'une éducation et d'une formation adaptées à son handicap.

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Puisqu'il revient au juge administratif de veiller à ce que ces libertés soient applicables pour les étrangers également, il est bien le juge des libertés fondamentales. Néanmoins, ces libertés peuvent être parfois menacées par des dispositions du droit international ou encore du droit communautaire. A) Le rôle du juge administratif dans le face à face entre les libertés fondamentales à valeur constitutionnelle et le droit international Le juge administratif se retrouve régulièrement confronté à une question de hiérarchie des normes: il s'agit de garantir les libertés fondamentales, dont une grande partie ont valeur constitutionnelle (puisqu'issues du bloc de constitutionnalité),... Uniquement disponible sur

Actuellement, la compétence du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales est-elle réellement subordonnée à la compétence du juge judiciaire? Dépassant cette approche historique, il convient d'étudier le rôle dont bénéficie le juge administratif dans la protection des libertés fondamentales, par rapport au juge judiciaire qui, de prime abord, semble avoir autorité sur lui et être le garant principal des libertés fondamentales Pourtant, le rôle du juge administratif a grandement évolué dans la protection des libertés fondamentales (II). ] Ainsi, le juge administratif qui statue sur un référé- liberté est compétent pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, en cas d'urgence, et quand bien même cette atteinte aurait le caractère d'une voie de fait. Avec ces derniers propos, on démontre une tendance selon laquelle il y a une montée en puissance du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales. II. La montée en puissance du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales La montée en puissance dans la protection des libertés fondamentales est due à l'origine par la mise en concurrence du juge administratif avec le juge judiciaire. ]

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