Les Organes Constitutionnels Du Gabon / Recettes | Iga

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Tuesday, 9 July 2024

Elle rend des arrêts. Mais c'est aussi la juridiction d'appel de la chambre régionale des comptes. [... ] [... ] Il est par ailleurs obligatoirement consulté sur les projets de plan et sur les lois de programme. Il est aussi en mesure d'attirer l'attention du gouvernement sur des réformes qui lui paraissent nécessaires. L'intérêt majeur de cette institution est de rassembler les grands courants de la société. Gabon: Le conseil des ministres adopte le Projet d’ordonnance portant modification de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle - Convergence Afrique. Les 2/3 des membres sont désignés par des organisations professionnelles. Et 1/3 est constitué de ce que l'on appelle les personnalités qualifiées. Ces membres sont nommés pour 5 ans. Il y a 230 membres, l'institution siège à Paris et n'a jamais réellement réussi à s'imposer. ] La question de l'indépendance de la Cour des comptes c'est assez vite posée. C'est une juridiction. Le CC est venu donner une valeur constitutionnelle à l'indépendance de la cour des comptes dans une décision du 25 juillet 2001: décision dite loi organique relative aux lois de finance. Dans cette décision le CC reconnaît une valeur constitutionnelle au principe d'indépendance de la cour des comptes.

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La quatrième Constitution a ainsi été promulguée le 26 mars 1991, instituant un Régime parlementaire dans lequel le pouvoir exécutif est partagé entre le Président de la République, chef de l'État, et le Premier ministre, chef du gouvernement. Le pouvoir législatif quant à lui est partagé entre les deux chambres du parlement. Qu'entend on par régime présidentiel? Les organes constitutionnels du gabon pdf. Les régimes présidentiel, parlementaire ou parlementaire rationalisé sont définis selon le principe de la séparation des pouvoirs. On peut envisager une séparation stricte dans laquelle les pouvoirs législatifs et exécutifs ont des compétences et des champs d'action distincts, mais exercent l'un sur l'autre une influence réciproque ou une séparation souple (régime parlementaire) dans le cadre de laquelle chaque pouvoir est enfermé dans des compétences et un champ d'action déterminés, sans pouvoir influencer l'autre. Il est généralement accepté que le régime présidentiel se caractérise par l'indépendance réciproque des pouvoirs, les pouvoirs exécutif et législatif agissant chacun dans leur sphère de compétence et ne pouvant remettre en cause les actions ou l'existence de l'autre.

Certaines propositions du Dialogue allaient supposées être intégrées à la réforme envisagée, d'ailleurs, en ce sens. Les principales innovations du projet de réforme sont les suivantes: – Article 4 al. 1: scrutin à deux (2) tours pour les élections présidentielles et législatives – Article 4 al. Les organes constitutionnels du gabon 2018. 2: sont éligibles tous les gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques. – Article 8: Le Président de la République détermine a politique de la Nation. En cas de changement de majorité à l'Assemblée Nationale, la politique de la Nation est déterminée par le Président de la République en concertation avec le Gouvernement. Le Président de la République est le détenteur suprême du pouvoir exécutif. – Article 28: le gouvernement perd la possibilité de gouverner sur la base de sa majorité parlementaire en cas de cohabitation dés lors que « En cas de changement de majorité à l'Assemblée Nationale, Ia politique de la Nation est conduite par le Gouvernement en concertation avec le Président de la République ».

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