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A vendre, boulangerie-pâtisserie située dans un village de plus de 3 000 habitants, sans concurrence. Le village se situe à 20 minutes de Clermont-Ferrand. Le CA est réalisé principalement en pain puis salé et viennoiserie, il est en progression constante chaque année. Le bail a été renouvelé en 2021, il n'y a pas de logement, le loyer est de 800 /mois. Le matériel est entretenu chaque année, le lave vaisselle et le batteur sont neufs. A vendre, boulangerie, seule dans le village (63) 157200 euros ( N° 2050156). Renseignements complémentaires sur demande. Données Financières Prix de vente: 157 200 € euro_symbol Barème Honoraires Informations sur l'entreprise Synthèse A vendre Fonds de commerce - Entreprise Boulangerie - Pâtisserie 63 Puy de Dôme, Auvergne Ces informations sont indicatives et non contractuelles car les prêts seront à négocier avec la banque partenaire de votre projet de reprise. En aucun cas, la responsabilité de Bpifrance ne peut être engagée. Réactualisé le 18/05/2022
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Le repreneur doit gagner sa légitimité auprès des habitués. Quels sont les avantages du département de la Seine-Maritime (76)? Situation géographique, et économique de la Seine-Maritime La Seine-Maritime est un département français de la Normandie. Le département est limitrophe des départements de la Somme, de l'Oise, du Calvados et de l'Eure. La Seine-Maritime est baignée par la Manche de l'estuaire de la Seine jusqu'à l'embouchure de la Bresle. Le climat de la Seine-Maritime est de type océanique. A vendre boulangerie avec logement dans le 77 455400 euros ( N° 1958314). Vous avez le choix entre de nombreuses communes en ville, à la campagne ou encore à la mer! Située à 1h de Paris, la Seine-Maritime bénéficie d'une situation géographique exceptionnelle, et ses axes routiers, ferroviaires et maritimes vous permettent d'y circuler facilement et rapidement. De plus, le département a des cités balnéaires animées et mondialement connues comme Dieppe qui fut la première station balnéaire de France mais encore Fecamp, Etretat, Veules-les-Roses, Le Tréport, ou encore Sainte-Adresse et les Petites-Dalles.
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Descriptif du bien Surface fonds 250 m2 À savoir: Pas de parking mais places de stationnement juste en face. Logement Type de logement F4 À savoir: Logement avec un extérieur Boutique Jours de fermeture Matin Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim Après midi Congés annuels 4 semaines / an À savoir: Boulangerie ouverte en journée continue de 6h30 à 19h30 Découvrir des annonces similaires Location gérance Essonne (91) Île de France LOYER 2 000 €/mois CA 268 000 € Découvrir Achat Seine et Marne (77) PRIX 404 800 € CA 430 000 € Achat Paris (75) PRIX 313 600 € CA 234 000 € Achat Seine Saint Denis (93) PRIX 506 000 € CA 550 000 € Vous informer Nos conseils
La Cour de Cassation a retenu, dans un arrêt récent, que l'autorisation de l'assemblée générale suffit dans le cas où il s'agit d'aménager un comble. De plus, lorsque l'autorisation administrative n'était pas une qualité essentielle du contrat de vente, celui-ci reste valable. Cass. Faut-il un permis de construire pour aménager des combles ? | Pratique.fr. 3ème civ. 14-9-2017 n°16-20. 965 La Cour de Cassation a retenu, dans un arrêt récent, que l'autorisation de l'assemblée générale suffit da La vente de combles aménagés en l'absence d'autorisation administrative La plupart des propriétaires de combles décide de les aménager afin de les rendre habitables. Néanmoins, cet aménagement nécessite quelques autorisations. Lors de la vente d'un comble, la mention explicite de « comble » doit figurer sur le contrat de vente. Le terme de « combles aménageables » connaissant d'importantes conséquences, les vérifications s'imposent Dans une affaire récente, il était précisé à l'acte de vente d'un lot que ce dernier consistait en un local situé dans les combles en nature de galetas non aménagé et que le vendeur déclare qu'il est actuellement aménagé en appartement de type deux pièces.
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Si votre demande est de nouveau refusée, il vous faudra alors saisir le tribunal administratif. Il est cependant assez rare que vos demandes soient rejetées. Vous voilà prêt pour réaliser vos démarches et vous lancer dans vos travaux d'aménagement de combles.
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D'autre part, si vous envisagez d'aménager les combles d'un local commercial afin de le transformer en habitation sans avoir besoin pour cela d'entreprendre des travaux, une déclaration préalable devra également être déposée au service urbanisme. Le changement de destination de la pièce implique en effet cette démarche. Un autre cas de figure requerrant une déclaration préalable est la création de fenêtres de toit. Combles aménagés sans autorisation d. Solliciter ce type d'autorisation ne se limite pas par conséquent au seul amenagement de combles jusqu'à 20m2. D'où l'importance de définir avec précision les contours de son projet d'agrandissement. … ou permis de construire? Les aménagements de plus de 20m2 (ou 40m2 dans le cas d'une habitation située dans une zone couverte par un PLU) sont donc soumis à l'obtention d'un permis de construire permettant de réaliser des travaux dans les combles. Un permis de construire est également nécessaire lorsque la regularisation et l'amenagement des combles entraîne un changement de destination, et requiert une modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.
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Ces travaux doivent respecter certaines règles énoncées par le plan local d'urbanisme. Pour faire des travaux sur une maison individuelle, vous devez faire une demande à l'aide du formulaire cerfa n° n° 13703*08. Votre dossier doit être accompagné de nombreux documents ( plan de masse, plan de toiture, insertion graphique, etc. ). Combles aménagés sans autorisation de mise sur le marché. Il doit être fourni en deux exemplaires minimum. Le délai d instruction est généralement d'un mois à compter de la date du dépôt du dossier. Si la consultation de l' architecte des Bâtiments de France est requise, ce délai passe à deux mois. Avec un permis de construire Tout comme la déclaration préalable, le permis de construire est un dossier administratif qui permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme de votre commune. Il est généralement exigé pour la réalisation de projets de moyenne à grande ampleur (construction d'une maison neuve, extension, etc. Votre projet d'aménagement de combles nécessite un permis de construire dans les cas suivants: La surface de plancher créée est supérieure à 20 m2 et votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine d'un PLU ou d'un POS; La surface de plancher créée est supérieure à 40 m2 et votre terrain est situé dans la zone urbaine d'un PLU ou d'un POS.
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Celui-ci ne devra pas être interrompu pendant plus d'1 an. Dans le cas d'un refus de votre déclaration préalable, vous avez la possibilité de renouveler votre demande auprès de la mairie. Cette demande s'effectue obligatoirement dans les 2 mois suivant le refus. Quelles autorisations pour aménager mes combles ? - La Maison Des Travaux. Si la nouvelle demande échoue à nouveau, vous devrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.
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Vous avez le projet d'aménager vos combles? C'est une excellente idée pour gagner de l'espace! Attention cependant, soyez en règle avant de vous lancer: il faut une autorisation! Il y a deux cas pour votre aménagement des combles: déclaration de travaux ou permis de construire. Découvrez duquel vous avez besoin! Seul un professionnel vous assure un aménagement qui respecte la loi! Combles aménagés sans autorisation se. Déclaration de travaux ou permis de construire: quelle autorisation pour quels travaux? Avant de réaliser votre projet, vous devez être en règle: déclaration ou permis? La maison est devenue trop petite et chacun aspire désormais à plus d'intimité? Il y a toujours eu cet espace en dessous de votre toiture qui n'attend plus qu'un aménagement digne de ce nom. Pas de déménagement possible et surtout l'opportunité de rester dans cette maison que vous aimez tant vous incite à lorgner du côté de l'aménagement de combles? C'est une solution pratique, rapide à mettre en place et qui permet de rester dans la maison que vous habitez depuis de nombreuses années.
Si la vue est oblique, vous obligeant à vous pencher à l'extérieur, la distance obligatoire est fixée à 0, 6 m. A noter que certaines communes peuvent prévoir des distances plus importantes dans leur plan local d'urbanisme (PLU). Déclarer ses travaux selon la surface de plancher La surface de plancher entre aussi en ligne de compte pour savoir si vous devez, ou non, déclarer vos travaux. Si vos combles non encore aménagés disposent d'un plancher, sa surface est déjà comptabilisée dans celle totale de votre maison. Aucune déclaration n'est alors nécessaire. En revanche, si le plafond du dessous est juste recouvert d'isolant et qu'il faut marcher sur les solives pour progresser dans le grenier, vos travaux d'aménagement auront pour conséquence de créer une surface de plancher supplémentaire. Il faudra les déclarer si la surface gagnée est comprise entre 5 et 20 m2. Aménager ses combles en chambre | Notaires du Grand Paris. En zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, ce seuil passe à 40 m2. Enfin, si la surface de plancher créée fait passer votre maison au-dessus de 150 m2, vous devez obligatoirement avoir recours à un architecte.