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Le terme «fonds propres» désigne les actifs levés par l'acheteur lui-même pour le financement d'un bien immobilier à l'aide d'une hypothèque. Le terme «capitaux propres» est aussi fréquemment utilisé comme synonyme. En d'autres termes, lors d'un montant de prêt donné, les fonds propres sont la différence entre le prix d'achat de l'immobilier et le montant du prêt. Sont admis comme fonds propres en Suisse les avoirs en compte (par exemple sur des comptes privés et des comptes d'épargne), des titres, des avoirs sur le troisième pilier, des valeurs de rachat de polices d'assurance, des prêts sans intérêts et non remboursables, des donations et des avances sur héritage. Pour financer une propriété individuelle, des fonds propres peuvent aussi comporter, sans exclusivité et avec des limitations, des avoirs issus du deuxième pilier (avoirs de caisse de pension). La banque ou l'assurance exige que l'acheteur du bien immobilier lève un montant minimal de fonds propres. Ce montant minimal est indiqué en pour cent par rapport à la valeur de nantissement et peut varier d'un prestataire à un autre.
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La plupart des prestataires n'attribuent pas d'hypothèque lorsque les fonds propres ne s'élèvent pas à un minimum de 20% de la valeur de nantissement. Cela correspond à un taux d'avance de 80%. Les directives 2014 de SwissBanking prescrivent une part minimale en fonds propres de 10% de la valeur de nantissement. Cette part minimale ne doit pas contenir un avoir issu du deuxième pilier. Par ailleurs, les directives de SwissBanking exigent qu'une différence possible entre un prix d'achat plus élevé et une valeur de nantissement plus basse (dans ce cas donc la valeur marchande du bien immobilier) doit être financée complètement à partir de fonds propres, «qui ne proviennent pas du deuxième pilier» (voir l'exemple 2). Fonds propres: exemple 1 Le prix d'achat et la valeur marchande d'une maison sont identiques et s'élèvent à 1'000'000 francs. La banque exige de l'acheteur un minimum de 20% en fonds propres. L'acheteur dispose des fonds propres suivants: 100'000 francs en avoirs d'épargne et 100'000 francs en avoirs issus du 2 e pilier (caisse de pension).
Le prêt hypothécaire augmente dans le cadre des titres mis en gage, de telle manière qu'il peut atteindre plus de 80% de la valeur immobilière. La mise en gage peut s'avérer judicieuse si vos fonds propres sont liés, ce qui est le cas des assurances vie et des avoirs de prévoyance. Il faut toutefois disposer d'un revenu suffisant pour pouvoir supporter les intérêts du nantissement hypothécaire plus élevé. En revanche, vous ne devez pas inclure des amortissements accrus dans le calcul. En effet, la part de l'hypothèque garantie par des titres mis en gage ne doit pas être amortie (à l'exception des avoirs de la caisse de pension mis en gage). Ne détenez-vous pas assez de valeurs patrimoniales? Vous pouvez peut-être alors obtenir une avance d'hoirie ou une donation de vos (grands-)parents, d'un oncle ou d'une tante. Notez que des impôts peuvent être perçus selon le degré de parenté et le canton. Exemple de financement d'un logement en propriété Achat d'un logement à usage propre d'une valeur vénale estimée à 1 million de francs et d'un prix d'achat estimé à 1, 12 million de francs.
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Bref, le rêve de devenir propriétaire vole vite en éclats! Outre l'épargne individuelle, trois solutions peuvent vous permettre d'accéder malgré tout à la propriété du logement. En effet, si l'on réussit à doubler les fonds propres, l'achat d'un bien se trouve à nouveau à portée de main. Trois possibilités pour y parvenir: Versement anticipé du 2e pilier En Suisse, près de 16 000 personnes font chaque année usage de cette possibilité pour augmenter leurs fonds propres. Il s'agit de bien faire attention aux trois points suivants: Lorsqu'on retire des avoirs de la caisse de pensions, le fisc prélève, selon le canton, entre 3 et 5% de ce montant sous forme d'impôts. Le versement anticipé a pour effet de réduire les rentes de vieillesse ainsi que la couverture d'assurance en cas de décès ou d'invalidité. Par conséquent, de nombreuses banques exigent qu'une assurance soit conclue pour atténuer ce risque. Le capital versé par la caisse de pensions ne peut pas constituer la totalité des fonds propres.
Au moins 10% de la valeur du bien doit être apportée sous la forme de fonds propres «durs», c'est-à-dire provenir de l'épargne personnelle. Avancement d'hoirie de la part des parents Un avancement d'hoirie constitue une autre possibilité pour augmenter les fonds propres. De nombreux parents souhaitent en effet aider leurs enfants à accéder à la propriété du logement. Dans ce cas, il est toutefois important de bien régler les choses, afin de prévenir des conflits ultérieurs entre héritiers. Il faut notamment éviter de porter atteinte à la part réservataire des autres héritiers. À noter qu'une donation est aussi considérée comme un avancement d'hoirie et doit également respecter les parts réservataires. Quid d'un prêt privé? té n'est souvent même pas envisagée: un prêt (sans intérêts) de la part des parents. Ainsi, le montant du prêt reste attribué à la fortune des parents, c'est donc eux qui s'acquittent de l'impôt. Ce montant sera par ailleurs remboursable en cas de besoin (frais de soins notamment).
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Tant la Finma que la Banque nationale suisse s'en étaient déjà inquiétées publiquement. En une dizaine d'années, les prix des immeubles ont augmenté de plus de 50%. Et ni l'augmentation des taux de vacance, ni l'allongement du temps pour louer les appartements, ni la baisse des revenus locatifs n'ont enrayé la tendance. Lire aussi: Immeuble cherche locataires désespérément Pourquoi? Parce que, malgré des prix élevés, et donc des rendements qui baissent, investir dans un immeuble rapporte bien davantage que dans des obligations de la Confédération, pour lesquelles il faut payer – les rendements sont négatifs et flirtent désormais avec le -1%. Avantage aux caisses de pension Cinq ans après avoir renforcé les conditions d'octroi d'hypothèques pour les villas et les appartements en PPE, les banques réitèrent donc l'exercice. Mais cette fois-ci, les effets de ce durcissement pourraient être plus limités. «Les placements dans les immeubles de rapport par de nombreux investisseurs institutionnels, en particulier les caisses de pension, ne sont que peu, voire pas du tout, financés par des fonds de tiers», souligne Thomas Rieder.
Prix et loyers immobiliers Maisons individuelles Prix de transaction estimé en CHF 1'000, Objet typique, intervalle de fluctuation de 50% (2021) Propriétés par étages Appartements loué Loyer net en CHF, Objet typique, intervalle de fluctuation de 50% (2021) Impôts Taux d'imposition Port en comparation cantonale avec 338 communes (2021) Moyenne cantonale Rang dans le canton Commune 169 170. 94 133 Catholique 23 20. 61 281 Protestant 21 20. 63 198 Les taux d'imposition dépendent des lois cantonales en matière d'imposition et ne peuvent être comparés qu'au sein d'un même canton. Les données se basent sur les listes cantonales. La charge fiscale en% du revenu brut concerne exclusivement l'impôt fédéral direct et peut être comparée avec toutes les communes suisses. Ces données proviennent de l'administration fédérale des contributions (AFC). Charge fiscale Impôt sur le revenu moyen en% du revenu brut imposable en 1'000 CHF (2020) Mobilité Proximité des centres Durée du parcours modélisées moyennes en minutes (2019) voiture transports publics Lyss 20 43 Grenchen 25 Münchenbuchsee 29 56 Biel/Bienne 13 28 Bern 41 64 Neuchâtel 53 Communes environnantes Bellmund 9 27 Ipsach Nidau 18 Brügg 11 Jens 36 Sutz-Lattrigen 12 Les temps de parcours se basent sur la modélisation des transports au DETEC (VM-UVEK) de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et correspondent à des valeurs moyennes pour un trajet entre deux communes.
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