Serrure Cassé Propriétaire Ou Locataire

Le partage des charges relatives aux biens immobiliers est une question qui revient souvent dans la gestion des contrats de bail. En la matière, il est toujours préférable de se renseigner à l'avance afin de savoir quelles dispositions prendre lorsque la situation survient, notamment en cas de serrure cassée. Car si le locataire, en tant qu'utilisateur régulier des installations, devrait être celui qui doit supporter les frais de réparation, la législation en vigueur prévoit tout de même des cas où la responsabilité du propriétaire est engagée. Voyons tout ceci en détails. Que dit la loi? D'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en son article 7, il est de la responsabilité du locataire d'assurer l'entretien quotidien du logement et des installations mentionnées au contrat, de même que les réparations locatives. Qui paye la serrure cassée : locataire ou propriétaire ?. Vous trouverez la liste non exhaustive de ces dernières dans les lignes du décret n°87-712 du 26 août 1987. Pour ce qui est des portes et fenêtres, ledit document précise: Les petites réparations de gonds, espagnolettes, bâtis, crémones et poignées de portes; Le dépannage en cas de porte claquée ou de clé perdue; Le graissage des paumelles, gonds et charnières; Le remplacement d'équipements tels que les serrures, les targettes, les cylindres et les clavettes.

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Il n'est pas obligatoire d'informer votre propriétaire du changement de serrure (ou de porte) mais cela est tout de même fortement conseillé dans un esprit de confiance et de bonne entente entre vous. Pas besoin de donner un double des clés au propriétaire. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, il n'est pas obligatoire non plus de donner un double des nouvelles clés à votre propriétaire. Vous pouvez le faire préventivement, en cas de perte de votre clé principale, mais ce n'est en aucun cas imposé par la loi locative et votre propriétaire n'a d'autre part absolument pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord, sous peine de poursuites. Serrure cassé propriétaire ou locataire loi. En savoir plus. Une serrure vétuste qui doit être remplacée. Qui paie? Changement de serrure pour sécuriser votre logement Si le changement de serrure intervient suite à une erreur dont vous êtes responsable (par exemple la perte de vos clés) ou qu'il est de votre initiative (par exemple un souhait de votre part de mieux sécuriser votre domicile), la prise en charge des frais de remplacement de serrure vous incombe totalement et le propriétaire n'est en rien tenu à prendre en charge ni même participer financièrement.

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Vétusté ou usure? Ceci n'est pas le sujet d'une dissertation de baccalauréat. Mais savoir faire la différence est primordial quand on est locataire. Surtout quand une serrure se casse. Que peut-il arriver à une serrure? Du fait des sollicitations quotidiennes, il peut arriver que la clé tourne dans le vide. Une serrure intègre de nombreux petits accessoires et chacun d'entre eux peut, un jour ou l'autre, dysfonctionner. Quand on se rend compte que la porte d'entrée notamment, ne ferme plus bien, il est normal de s'inquiéter. Qui peut empêcher des intrus de rentrer? Que ce soit en milieu urbain ou rural, tout le monde est concerné. Pourtant, au-delà de l'angoisse que cela peut susciter, il faut aussi s'interroger sur un autre problème. Qui a la charge de payer les réparations ou le remplacement d'une serrure: le propriétaire ou le locataire? Locataire ou Propriétaire : Qui doit payer le Serrurier?. C'est là où reviennent les notions évoquées en introduction, car elles sont la réponse à la question. Le propriétaire doit payer quand le problème relève de la vétusté.

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Mieux vaut le faire stipuler par écrit quand on a un doute et demander le remplacement de la serrure. Il existe une clause dans certains contrats qui met en cause les locataires négligents. Cela ne peut pas arriver quand une mention écrite est faite à ce sujet bien précis, pour souligner ses doutes. Dans le cas de la vétusté donc, c'est le propriétaire qui doit payer les réparations demandées à un professionnel. Par contre, si le locataire reste pendant des années, que la serrure était neuve à son arrivée et qu'au bout de quelques temps, des pièces mécaniques s'abiment, c'est lui qui devra payer la note de l'artisan. Que les deux parties se rassurent concernant la tentative ou l'effraction. Changement de serrure : qui du locataire ou du propriétaire doit payer ?. Dans ce cas, toutes les réparations sont prises en charges dans le cadre de l'assurance habitation qui a été souscrite pour le logement. Pour que le remboursement soit effectif, il faut bien apporter la preuve du problème (une ou deux photos suffisent en général pour convaincre l'assureur).

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L'origine du dysfonctionnement permet de trancher Dans le cas d'un dysfonctionnement d'une serrure, il convient de remonter à la source du problème. Il est possible de faire appel à un professionnel pour le savoir, un serrurier dans notre cas. Si celui-ci répond à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d'en payer les frais. Par contre, si le locataire a fait une fausse manipulation ou qu'il a négligé l'entretien de la serrure, à lui de couvrir alors les dépenses. Mais, quel que soit le cas, le locataire doit toujours prévenir le propriétaire pour qu'il constate lui-même la situation et décide de la prochaine étape. Exceptionnellement, les charges des réparations concernant un logement de location non meublée et l'entretien du logement sont normalement divisés à part égale entre les deux parties. Serrure cassé propriétaire ou locataire en anglais. Dans d'autres cas, le propriétaire peut prélever les frais des réparations sur le dépôt de garantie du locataire. Et si, au moment de la casse de la serrure le propriétaire n'est pas joignable et que vous ne pourrez alors attendre, vous pouvez faire appel à un serrurier pour engager les travaux.

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De la même façon, si le locataire perd ses clefs, il en incombe à sa seule négligence. C'est à nouveau lui qui paie le changement de serrure ou la fabrication d'un double si son propriétaire n'en a pas à lui dépanner. Dans tous les cas, une clef perdue est une clef qui doit être remplacée puisque le locataire devra rendre autant de clefs à son propriétaire qu'il en a reçu à son arrivée dans le logement. Si la clef se casse dans la serrure ou que la serrure ne fonctionne plus, le locataire devra lui-même faire appel à un dépanneur. Tous les frais seront à sa charge, sauf s'il arrive à prouver que cette casse est due à la vétusté de l'équipement. Pour pouvoir en attester, n'hésitez pas à demander un rapport d'expertise au dépanneur qui saura trouver la cause de la casse. Serrure cassé propriétaire ou locataire 2020. Enfin, il peut arriver que votre serrure soit forcée ou cassée lors d'un cambriolage. Ce cas extrême, bien qu'assez rare, reste à envisager et la question de savoir qui paie les réparations se pose à nouveau. Ici ni le propriétaire ni le locataire n'auront à se soucier de cette prise en charge puisque le remplacement de la serrure se fera via votre assurance habitation.

Nous vous rappelons toutefois que le Bailleur a le droit de choisir lui-même son artisan ou de faire faire des devis comparatifs. Sauf cas d'urgence, le locataire ne pourra faire intervenir de lui-même un serrurier pour remplacer la serrure et en demander le remboursement au Bailleur. A moins que celui-ci, maintes fois relancé, n'ait jamais daigné intervenir.