Rénovation De Cuisine Fabrication Française - La Maison Des Travaux Lorient
Accueil physique et téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Tél: 02 97 27 39 63. Le conciliateur de justice et de droit Il favorise le règlement à l'amiable des différends et instaure un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Les usagers peuvent faire appel aux compétences du conciliateur gratuitement. Ils interviennent pour: des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eu x, des litiges de la consommation, des impayés, des malfaçons de travaux, etc. Ils n'interviennent pas pour des litiges: d'é tat civil ( qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire), de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc. ), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales, de conflit avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif). Maison des droits lorient et. Pour découvrir les missions du conciliateur et trouver le plus proche consultez l' annuaire interactif.
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Dans le cas où vous souhaitez obtenir des informations sur vos droits, vous pouvez prendre un rendez-vous avec une personne faisant partie d'une permanence juridique (auxiliaire de justice, professionnel du droit, membre d'une association spécialisée). Ces rendez-vous sont totalement gratuits. Ces permanences juridiques sont centrées sur certains thèmes, s'adressant au plus grand nombre, comme le droit de la famille, le droit du travail, les droits des consommateurs ou encore le logement. Accès au droit et à la justice - Bureau Information Jeunesse de Lorient. Où trouver une permanence juridique? Les permanences juridiques peuvent se trouver dans un palais de justice, dans d'autres tribunaux, dans les mairies, dans les Maisons de la justice et droit ou dans certains locaux syndicaux (ex: Unions locales ou départementales). Avant de s'y rendre, il est conseillé de se renseigner pour savoir s'il est nécessaire de prendre rendez-vous ou non. Par exemple, au Palais de justice de Paris il n'est pas nécessaire d'en prendre un, par contre il faut s'y présenter de bonne heure car seul un certain nombre de personnes sera reçu.