Cass Crim 8 Janvier 2003 – Trophée Du Voyage - Bridge Club Cercle Duperré La Rochelle

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Monday, 26 August 2024

24 janv. 2017 n°04 p. 44 obs. S. D etra z 9. Crim., 5 j anvier 2017, n° 15 - 86. 362 10. 10. Cass crim, 28 janvier 2014 (12 - 88175)

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Dès lors, l'arrêt met en avant le fait que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité de plein droit. En effet, c'est par un important revirement de jurisprudence avec l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 que la Cour supprime la condition d'une faute de surveillance ou d'éducation des parents envers leur enfant et que, de fait, la responsabilité des parents rentre dans un véritable cadre de responsabilité du fait d'autrui et revêt les critères d'une responsabilité de plein droit. Cass crim 8 janvier 2003 en. Ainsi la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur repose sur un double critère d'imputation: l'autorité parentale et la cohabitation. Dans le cadre d'une responsabilité de plein droit, les seules causes permettant d'écarter la responsabilité sont le cas d'une force majeure ou la faute de la victime. En l'espèce, ne se pose pas la question d'une présence ou non de force majeure ou de faute de la victime. Dès lors, si une interprétation stricte de la loi est faite, il semble tout à fait légitime et opportun de comprendre que la responsabilité des parents est engagée, les possibilités exonératoires étant écartées.

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Le prévenu les avait consultés et reproduits à l'insu et contre le gré de la victime, à des fins étrangères aux intérêts du cabinet d'avocat. À cette occasion, la Chambre criminelle a précisé que « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction. » La consécration d'une évolution jurisprudentielle Cette décision s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle d'admission progressive du vol d'informations. À l'origine, les juges ne retenaient le vol d'informations qu'en cas d'appréhension du support matériel de l'information. Ils condamnaient alors l'auteur qui avait « appréhendé frauduleusement [les documents] pendant le temps nécessaire à leur reproduction » [1]. Séance de T.D. n°4 - TDTD - Année universitaire 201 8 - 2019 LICENCE EN DROIT - 2 ème ANNEE DROIT - StuDocu. Dans un second temps, la Cour de cassation, confirmant des arrêts de condamnation pour vol du support et de leur contenu informationnel, se gardait toutefois d'affirmer qu'une information était un objet de propriété, susceptible de vol [2].

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Pour être punissable, la provocation doit être circonstanciée et qualifiée. C'est ce qu'affirme l'arrêt du 23 septembre 1964 du tribunal correctionnel de Grasse. Pour être qualifiée, la provocation doit être précise et directe comme ici, le fait de mettre en relation les deux agents. Enfin, les instructions sont, censé facilité la réalisation de l'infraction. Responsabilité du fait d'autrui Commentaire de l’arrêt 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447 - Commentaire d'arrêt - Inès Ripoll. Ici, le complice donne les instructions quant à la mise de la cocaïne dans la roue de secours. L'absence d'intention éludée Selon l'article 121-6 du code pénal: « Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7. » et, l'article 121-7 du Code pénal: « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Or, une infraction n'est constituée que si tous ses éléments sont réunis: matériel et moral.

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bonsoir à tous, j'ai un commentaire à faire sur l'arrêt du 8 janvier 2003, j'aurais aimé avoir des avis sur mon plan et mes idées pour savoir si je suis sur la bonne voie. La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt remarqué 8 janvier 2003 ou elle réitère sa position d'anciens arrêts s'appuyant sur l'article 60 de l'ancien code pénal relatif à l'existence de la complicité en l'absence de fait principal punissable. En l'espèce, un homme a été arrêté pour avoir dissimulée dans la roue de secours de son véhicule des produits stupéfiants. Il affirme que c'est à son insu qu'il transportait ces substances illicites, en effet un homme l'avait mis en relation avec le fournisseur de la cocaïne, son cousin. Le conducteur est poursuivi pour avoir exporté la drogue et l'intermédiaire pour s'être rendu complice de ce délit. Cass crim 8 janvier 2003 calendar. La cour d'appel relaxe l'auteur de l'infraction principale pour défaut d'intention coupable et condamne l'intermédiaire comme complice des faits commis par le conducteur au motif qu'il avait connaissance de la véritable nature des substances transportées.

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La cour d'appel qui, à ce stade après avoir entendu l'avocat, statue, contradictoirement à l'égard du prévenu non comparant, justifie sa décision nonobstant l'absence au dossier de la procédure de la lettre de celui-ci prévue par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale demandant à être jugé en son absence (1). Références: CONFER: (1°). (1) A rapprocher: Chambre criminelle, 1966-02-19, Bulletin crim 1966, n° 50, p. 102 (rejet); Chambre criminelle, 1969-02-26, Bulletin crim 1969, n° 99, p. Cass crim 8 janvier 2003 model. 246 (rejet); Chambre criminelle, 1971-06-22, Bulletin crim 1971, n° 202, p. 497 (rejet); Chambre criminelle, 1978-02-13, Bulletin crim 1978, n° 53, p. 129 (cassation).

Dans cet arrêt, la complicité est établie par le fait de l'aide. En effet, le passager a clairement la conscience de l'acte et c'est lui-même qui fournit les éléments. Ce type de complicité englobe donc la fourniture des moyens de l'infraction. Cette conception dans l'arrêt peut paraitre dérisoire. Effectivement, le fait de qualifier la seule personne, le passager, en connaissance du transport des produits illicites comme complice, ne semble pas honnête. De par la connaissance de l'action illégale, il devrait plutôt être qualifié d'agent principal de l'infraction même s'il n'est pas le conducteur du véhicule, ni le propriétaire. Cependant, l'infraction vient de son intention. Cependant, le complice est qualifié d'instigateur comme le dispose l'article 121-7 alinéa 2 du Code civil. En effet, l'instigateur est à l'origine de l'infraction soit car il la provoque, soit parce qu'il fournit des instructions. La complicité en droit pénal Commentaire d'arrêt : C. Cass. Crim., 8 janvier 2003. Dans cet arrêt, le rôle du complice est clairement établi. Il provoque ainsi le conducteur dans l'infraction.

Accueil Évènements Passés Trophée du voyage Publié il y a 2 mois par Philippe HUMEAU Le lundi 04 avril 2022, de 14h30 à 18h30 Trophée du voyage organisé par Philippe SOULET toute l'association

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Comité des Charentes Magnifique performance de James et Alain Lacouture qui remportent l'Interclubs D1 pour leur club Marguerite d'Angoulême! La perf à 126 PP! Comité de l'Adour Bernard Monge se classe deuxième de l'interclubs D1 dans l'équipe Dupuis. Bernard Monge et Barbara Lamour écument les comités du grand Sud-Ouest! Senior open/2: Bernard Monge, associé à Hervé Fleury, et Barbara Lamour, associée à Nicole Schurer, respectivement 1er et 3ème de la finale de comité. Senior open/4: Barbara championne de comité dans l'équipe Brugidou Senior mixte/4: Bernard champion de ligue dans l'équipe Fleury. Bridge trophy du voyage au. Barbara 3ème dans l'équipe Brugidou Dames/4: Barbara vice-championne de ligue dans l'équipe Vauguion Comité du Limousin Mixte/4: Barbara et Bernard respectivement 1er et deuxième de la finale de comité dans les équipes Beineix et Bouniol Senior open/4: Bernard champion de Guyenne dans l'équipe Fleury. Barbara championne de ligue dans l'équipe Brugidou. Bernard vice-champion de ligue dans l'équipe Fleury Senior mixte/2: Marylène Oyarsabal et Guy Villeroux 5ème de la finale de comité.

L'équipe est championne de ligue!!! Senior open/2: Belle qualification d'Alain Lizzul et Patrice Belliard pour la finale comité/ligue/nationale (simultané), avec une jolie deuxième place sur 45 équipes en demi-finale. Senior mixte/4: Qualification de Josiane Flamand, Jean-Claude Josso et Patrice Belliard pour la finale de comité (Patrice associé à Anne de Kehror). L'équipe est championne de Guyenne!!! Senior o pen/4: Qualification de l'équipe Josso (Jean-Claude Josso, Josiane Flamand, Patrice Belliard, Philippe Lucet, Alban Sieur, Alain Lizzul) pour la finale de comité. L'équipe est vice-championne de Guyenne!!! Trophée du voyage - Bridge Club Cercle Duperré LA ROCHELLE. Senior mixte/2: Qualification de Patrice Belliard associé à Jacqueline Dubois pour la finale nationale (simultané). 10ème place sur 40 équipes à Mérignac et 271ème place sur 860 équipes participant au simultané pour Jacqueline et Patrice. Promotion: Open /2: Qualification de Hélène Leblon et Marie Vesseron-Duriez pour la finale nationale (simultané) Belle 5ème place sur 38 paires en finale de comité (109ème sur plus de 600 paires dans le simultané national) Senior open/2: 1ère compétition officielle pour Bernadette Raulin!