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Saturday, 24 August 2024

L'accession maîtrisée dans le cadre du PLH de Rennes Métropole Le dispositif accession maîtrisée Les logements en accession maîtrisée: logements neufs. Ces logements sont des logements neufs en accession à la propriété, commercialisés à des prix inférieurs à ceux du marché. Ils sont également en adéquation avec les capacités financières des ménages à revenus intermédiaires. À Rennes, (hors quartier ANRU et abords périmètre quartier ANRU) et communes Rennes Métropole le prix de vente maximum moyen (au programme) par m² de surface habitable (stationnements compris) est de: 2 800 € TTC (TVA 20%). Dans le périmètre des quartiers prioritaires de la ville (stationnement compris) est de 2 462 € TTC (TVA 5, 5%). Dans le secteur du marché libre, le prix de vente moyen observé habituellement est de 4000 €/m2 à Rennes. Accession maitrisée rennes métropole océane. Son principe repose sur une entente entre les municipalités et un promoteur. En échange de terrains à bâtir vendus à prix compétitifs par les villes, les logements bénéficient aussi d'un prix de vente avantageux, c'est-à-dire en dessous du marché.

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Les conditions pour bénéficier de l'accession à prix maîtrisé Etre primo accédant, c'est à dire ne pas avoir été propriétaire d'un logement au cours des deux dernières années écoulées. Acheter un logement neuf, à titre de résidence principale. Etre éligible au PTZ (Prêt à Taux Zéro). Dispositif Accession Maitrisée - Coop Habitat Bretagne. Donc, la personne souhaitant bénéficier de l'accession maîtrisée doit justifier d'un certain niveau de ressources. Les plafonds de ressource pour bénéficier du Prêt à Taux Zéro (PTZ): Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 (Rennes) Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 personnes 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Attention, l'année de référence à prendre en compte est l'année N-2. Par exemple pour 2019, les revenus pris en compte sont ceux de 2017 indiqués sur votre avis d'imposition 2018.

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Occuper le bien à titre de résidence principale. Les différentes phases avec Rennes Métropole. Constitution du dossier de candidature en vue de la commission d'attribution. Après un avis favorable, signature du contrat préliminaire. Avant la remise des clés, signature de l'acte de location accession devant notaire. Période de location allant de 6 à 48 mois. Demande de levée d'option formulée auprès de Coop de Construction. Signature de l'acte d'authentique devant notaire et fin de la période de location. Des conditions de revente sont applicables durant les 10 premières années. Accession Prix Maitrisé Rennes - Accession Maîtrisée Rennes Métropole - Coop Habitat Bretagne. Remise en cause de l'avantage fiscal pour les livraisons à compter du 1/01/2014. Le délai pendant lequel les conditions requises pour bénéficier du taux de TVA réduit doivent être remplies passe de 15 ans à 10 ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques. De même pour les opérations d'acquisition, concernant le reversement du complément de taxe, l'abattement d'un dixième accordé par année de détention est pratiqué dès la première année suivant l'achèvement de l'immeuble (et non plus à compter de la cinquième année).

Par exemple, pour une offre de PTZ en 2021, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2019 (N-2) indiqués sur votre avis d'imposition 2020. Votre montant des ressources peut être déterminé de deux façons: la somme des revenus fiscaux des emprunteurs (année n-2), à laquelle s'ajoutent les revenus des personnes destinées à occuper le logement, et qui ne font pas partie du même foyer fiscal; OU le coût total de l'achat divisé par 9. Le montant le plus élevé de ces deux calculs sera retenu.

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