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Friday, 26 July 2024

JC Dusse Mercredi 06 janvier 2016 17:59 Salut c'est JC Suivre et tre alert des nouvelles publications de JC Dusse Jeudi 07 janvier 2016 09:19????? Jeudi 07 janvier 2016 14:31 bonjour j'ouvre bientôt mais je me pose encore des questions! si je fais par ex moi même des crèmes aux oeufs (un exemple) on ne peut pas dire que ça dégage une odeur forte ni désagréable. Est ce que je risque quelque chose? Restauration avec extraction des dents. Si je n'ai pas de plainte des voisins directs. merci!! Mardi 12 janvier 2016 14:57 Bonjour Marie S A priori non, mais soyez prudente JGDJ Stphane Vinon Mardi 11 octobre 2016 14:13 Bonjour, nous avons comme projet d'ouvrir un restaurant de type rapide avec fabrication de plat sur place.... est ce que utiliser une extraction à filtre à charbon professionnel répond au normes de sécurité? (Nous prévoyons de faire des plats mijotés mais pas de friture) Suivre et tre alert des nouvelles publications de Stphane Vinon Mardi 11 octobre 2016 17:30 Bonjour Stéphane A priori oui, si le système d'arrêt d'urgence des alimentations électriques est conforme aux textes en vigueur, que le câble desservant la tourelle ou le caisson est du type « Pyrocable » et que ces équipements soient agréés « 400° 2h.

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Pour transférer cette charge au locataire, une stipulation expresse du contrat de bail doit indiquer que le dispositif d'extraction sera réalisé par le preneur, et ce dernier doit avoir être informé des difficultés techniques attachées à la conduite de tels travaux. II. Restauration avec extraction mon. Les caractéristiques à remplir pour un système d'extraction conforme Les règles définissant la conformité d'un système d'extraction de l'air sont contenues dans le Règlement Sanitaire Départemental, qui prévoit que la ventilation du local doit être assurée avec de l'air pris à l'extérieur hors des sources de pollution. Pour ce faire, conformément à l'article 63-1, l'installation doit être placée à au moins 8 mètres de toute source éventuelle de pollution, notamment des véhicules et des débouchés de conduits de fumée. Il faut également que l'air extrait des locaux soit rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre ou de toute prise d'air neuf. Cette configuration évite notamment au voisinage du local de souffrir de diverses nuisances liées à l'air rejeté, notamment olfactives.

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X x Recevez les nouvelles annonces par email! Recevez de nouvelles annonces par email extraction Trier par Villes Paris 47 Bordeaux 33 Nice 27 Cannes 10 Toulouse 10 Nantes 6 Castelnau-le-Lez 5 Montauban 5 Le Havre 4 Lille 4 Départements Alpes-Maritimes 54 Paris 47 Gironde 46 Hérault 13 Haute-Garonne 10 Loire-Atlantique 9 Seine-et-Marne 7 Bouches-du-Rhône 6 Tarn-et-Garonne 6 Hauts-de-Seine 5 Options parking 0 obra_nueva 0 Avec photos 248 Prix en baisse! 17 Date de publication Moins de 24h 0 Moins de 7 jours 19 X Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour extraction x Recevez les nouvelles annonces par email!

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Le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'en présence d'une clause du règlement de copropriété interdisant simplement l'exercice d'un commerce générant des nuisances olfactives, la copropriété de l'immeuble n'a aucune obligation pour rendre une activité de restauration conforme au règlement ni d'autoriser des travaux de nature à remédier à ces nuisances et peut valablement l'interdire. (Cass. L’interdiction d’exercice d’une activité de restauration source de nuisances olfactives - Légavox. Civ. III, 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26121) Pour mémoire, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. L'analyse du règlement de copropriété, loi fondamentale des copropriétaires, permet de fixer au cas par cas les limites des droits de chacun au sein de la copropriété notamment s'agissant de l'exercice d'une activité commerciale telle que la restauration. En l'espèce, le propriétaire d'un local commercial dans un immeuble en copropriété a sollicité, en vain, de l'assemblée générale de la copropriété une autorisation pour améliorer l'évacuation des odeurs de son local.

Baptiste Robelin – Avocat – Droit des affaires

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