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Gestion du domaine public La gestion et l'occupation du domaine public nécessitent une parfaite maitrise des règles qui régissent ce domaine. Selon le droit public, l'occupation d'un domaine doit être autorisée par une convention écrite. Si aucun texte n'exige cette mesure, il est impératif d'en stipuler les modalités dans une convention qui sera ensuite conclue. Les dommages enregistrés par des ouvrages ou des travaux publics retiennent les altérations subies durant ou en dehors de l'exécution du travail établi par l'administration. Avocat droit public marseille des. Cela s'applique aussi bien aux chantiers publics qu'aux chantiers menés sur la voirie. Le droit des contrats publics Le droit de contrat public engage la responsabilité des collectivités et des concessionnaires de services dans les cas de dommages subis par des tiers. Ces dommages, causés directement ou indirectement par les ouvrages sous leur responsabilité ne représentent qu'une partie des cas régis par cette branche du droit. La passation de contrat public Le marché public présente des sources de contentieux divers auxquels les entreprises ne peuvent échapper.

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Maître Gérard Caule peut recommander deux recours pour faire face à ces situations. Le recours pour excès de pouvoir Cette première alternative vise à annuler une décision administrative qui ne respecte pas son cadre légal. Ce contentieux administratif peut être sollicité lorsqu'une décision a été formulée par une personne n'en ayant pas l'autorité, ou lorsqu'elle est exprimée hors du respect des formalités légales. Avocat Marseille F. Galhuid - Droit public. Le recours pour excès de pouvoir peut être justifié par l'inexactitude de faits mentionnés, ou par l'usage d'un texte ne correspondant pas au problème évoqué. Le recours en pleine juridiction Une faute commise par l'administration est un motif valable pour invoquer un recours en pleine juridiction. Cette solution peut être conseillée par l'avocat lorsque les administrés sont mis face à des risques causés par les actions des services publics. Ce recours peut être engagé lorsque la responsabilité de l'administration est mise en cause. Qu'elle engage ou non une faute, cette responsabilité est retenue pour faire reconnaitre les conséquences de ces situations.