Un Expert-Comptable Peut-Il Invoquer Le Secret Professionnel ? - L'express L'entreprise — Idee Maison Toit Plat Du Jour

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Saturday, 31 August 2024

Un expert comptable peut-il refuser de communiquer des documents comptables à la femme de son client dont le couple est en instance de divorce? Le client étant le mari, l'expert-comptable n'a de comptes à rendre qu'à celui-ci, et de manière générale qu'au signataire de la lettre de mission, si bien que la femme du client n'a aucun titre pour avoir communication d'un document comptable de l'entreprise de son mari, excepté si elle est co-gérante de la structure. Par ailleurs, le fait que la lettre de mission ne soit signée qu'avec le mari ne change rien, étant donné que le secret professionnel n'est pas censé pouvoir être levé par le client. Un expert-comptable peut-il témoigner devant une chambre de discipline d'une profession libérale? L'expert-comptable est soumis au secret professionnel dans ce cadre. Le témoignage devant une juridiction professionnelle à laquelle est soumis le client ne fait pas partie des cas dérogatoires au principe du secret professionnel absolu. L'expert comptable peut prendre la responsabilité de témoigner s'il obtient l'accord écrit et expresse de son client, mais cet accord ne le dégagera pas d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité pénale en cas d'action ultérieure du client pour violation du secret professionnel.

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Il ne peut également pas dénoncer l'un de ses clients auprès de l'administration fiscale. A contrario, dans le cadre de la lutte anti-blanchiment dans les établissement financier (l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, codifiée aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier 1) l'expert-comptable a l'obligation de déclarer tout soupçon de blanchiment d'argent auprès du TRACFIN. Les sanctions pour non respect de l'obligation Le non-respect du secret professionnel constitue: un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende; Le délit civil dès lors que l'expert-comptable a causé un préjudice; L'expert-comptable peut s'exposer à des sanctions disciplinaires, de la part de l'ordre des experts comptables dont les sanctions s'échelonne de la simple amende à la radiation.

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Le divorce entraîne la séparation des personnes, des biens et du patrimoine. Un accompagnement spécifique est recommandé pour une séparation sereine et équitable. Un expert comptable peut-il invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer des documents sociaux? L'expert-comptable ne semble pas devoir être délié du secret professionnel lorsque le litige porte sur des documents sociaux. En effet, ni l'URSSAF, ni l'Inspection du Travail ne font partie des organismes bénéficiant d'un droit de communication ou de saisie (Impôts, Douanes, Concurrence et Prix). En tout état de cause, les bulletins de salaire originaux ainsi que tous les documents sociaux obligatoires, sont des pièces devant être conservées par le client et non l'expert-comptable. Un expert comptable peut-il opposer le secret professionnel à une demande de témoignage dans le cadre d'une procédure judiciaire? L'expert-comptable est tenu de témoigner devant l'autorité judiciaire ou de police sur réquisition ou dans le cadre d'une procédure préliminaire.

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L'expert-comptable ayant des relations contractuelles bilatérales et séparées les unes des autres, il importe peu que le vendeur et l'acheteur du fonds soient tous les deux ses clients. Ainsi l'expert-comptable peut communiquer à l'acheteur d'un fonds des documents à caractère non confidentiel, mais en aucun cas des informations ou des documents confidentiels soumis à un secret professionnel absolu. Par conséquent, l'expert-comptable peut opposer le secret professionnel à l'un de ses clients repreneurs du fonds de commerce d'un client de ce même expert-comptable. Foire aux questions Retrouvez l'ensemble des questions & réponses utiles dans votre quotidien de chef d'entreprise

Toutefois, la propriétaire conteste l'utilisation de cette lettre: pour elle, ce courrier est couvert par le secret professionnel et ne peut donc pas être produit en justice. Pour l'acquéreur, au contraire, puisque la lettre ne comprend pas de renseignements confidentiels, elle ne peut pas être considérée comme portant atteinte au secret professionnel. Le juge ne va pas aller dans ce sens: pour lui, quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce. Par voie de conséquence, la lettre est effectivement couverte par le secret professionnel et ne peut pas être produite en justice.

A noter: il existe des normes concernant le vis-à-vis (vue) généré par une terrasse en surplomb. Faites appel aux conseils éclairés d'Agrandir Ma Maison pour les respecter! Idée n°2: misez sur un toit végétalisé! En Islande, les toits des maisons ou des fermes recouverts d'un tapis végétal existent depuis des décennies, et attirent les touristes en nombre. Idee maison toit plat.com. Ces toitures végétalisées offrent une meilleure isolation de votre toit ayant pour conséquence des économies d'énergie. Et ce n'est pas tout: en contribuant à la rétention des eaux de pluie, le toit végétalisé diminue le ruissellement au sol et donc les risques d'inondation ou d'érosion des sols. Pour choisir au mieux les plantes à installer sur votre toit plat, faites appel à Agrandir Ma Maison qui saura vous conseiller, sur les plantations et leur entretien. Idée n°3: installez des panneaux photovoltaïques! Avec un toit plat dont le dessus n'est pas visible depuis votre jardin, vous avez l'assurance de conserver l'esthétisme de votre maison.

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Nichée sur les hauteurs de la commune d'Argonay, cette maison présente une silhouette avant-gardiste caractéristique des maisons californiennes. Ses propriétaires, amoureux du bois et de ce style né dans les années 1950, ont su l'adapter aux contraintes de la région avec l'aide de leur constructeur. #alpes #architecture #bois #construction #maison #bardage #piscine #reportage #visionbois

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Vous choisirez alors le matériau qui fait la force de votre maison actuelle: vieilles pierres, ouvrage en maçonnerie, briques, parpaings, etc. Par contre, si vous songez à moderniser l'allure de votre habitation? Le bois est votre allié! Modulaire, et avec de nombreuses possibilités de bardage, il est le matériau qui permet aussi le délai de chantier le plus court. Les planches sont faites sur mesure en atelier et montées sur place rapidement. Vous pouvez aussi envisager un mix-matière, avec du bois et du métal, du bois et du verre, etc. Appuyez-vous sur l'expertise Agrandir Ma Maison pour définir le projet dans ses moindres détails, et connaître toutes les contraintes techniques à prendre en considération. Idée n°1: créez une terrasse en hauteur! Le toit-terrasse apporte une touche de modernité et d'originalité à votre bâti. Idee maison toit plat. Tout en créant les mètres carrés souhaités dans l'extension, il permet d'envisager une terrasse aménagée ou un solarium en hauteur. Avec une vue plongeante sur votre jardin, vous gagnez ainsi de l'espace en intérieur et en extérieur.

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