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Il est impératif de disposer d'une carte grise pour circuler légalement avec un véhicule. Ce document permet notamment d'identifier le véhicule et son propriétaire en cas de contrôle. Puisqu'il est désormais impossible d'obtenir sa carte grise en préfecture, le propriétaire d'un véhicule se voit offrir diverses options. Où faire sa carte grise? Le certificat d'immatriculation s'obtient désormais uniquement en ligne. Il est ainsi possible pour le propriétaire d'un véhicule d'effectuer les démarches seul ou à l'aide d'un professionnel de l'automobile, au choix. Faire sa carte grise en ligne Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), toute demande de carte grise s'effectue sur le site de l' ANTS. Tarif carte grise moselle.fr. Il suffit de créer un compte sur la plateforme, remplir un formulaire en ligne, puis de transmettre les documents justificatifs par voie électronique. La dématérialisation de la procédure permet un gain de temps au propriétaire du véhicule, qui n'a plus besoin de se déplacer pour obtenir sa carte grise.
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Existe-t-il des limites au don d'une voiture? Lors de la donation d'une voiture, vous devez respecter les règles légales de transmission, a fortiori si la valeur du véhicule est élevée. En premier lieu, vous ne pouvez pas exclure de votre succession les héritiers réservataires: enfants ou, en leur absence, l'époux. De plus, vous devez respecter la réserve héréditaire: vous ne pouvez donner que la fraction de votre patrimoine qui ne revient pas à vos héritiers réservataires. Or, cette part – qu'on appelle quotité disponible – peut être dépassée si vous n'avez pas beaucoup de patrimoine ou si la valeur de votre véhicule est élevée. CGOfficiel | Comment faire sa carte grise en Corse ?. Cela peut notamment arriver si vous donnez votre voiture au moment de votre héritage. Ainsi, vous pouvez donner: la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant; un tiers si vous avez deux enfants; un quart si vous avez trois enfants ou plus; trois quarts si vous n'avez pas d'enfant mais que vous êtes marié; la totalité si vous n'êtes pas marié et que vous n'avez pas d'enfant.
CG OFFICIEL professionnel agrée par l'état facilite vos démarches dans l'établissement de votre carte grise (certificat d'immatriculation) dans le département des hauts de France. En mettant à votre disposition un site simple et intuitif. Un service client par téléphone ou par mail est également disponible pour répondre à l'ensemble de vos questions et vous venir en aide. Vous recevez ensuite à votre domicile votre certificat d'immatriculation (carte grise) par l'imprimerie nationale. Bien que la région compte 5 préfectures, aucune, n'est en mesure de délivrer de carte grise. Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) / Particuliers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Moselle. Selon le mois de l'année, mais la réception à domicile de la carte grise arrive généralement environ cinq jours après l'obtention du CPI.
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