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Tuesday, 2 July 2024

Toutes ces informations sont utiles lors de la réalisation de la déclaration. Qui est concerné? Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez sans doute déclarer vos bénéfices non-commerciaux et par la même occasion remplir la déclaration 2035. Néanmoins, tout dépend du montant de vos bénéfices. Effectivement, si votre CA est supérieur à 70K€ HT, vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée. Liasse fiscale : à quoi correspond la déclaration 2035 ?. Dans ce cas, vous êtes imposé(e) sur vos bénéfices réalisés. La déclaration 2035 concerne: les entreprises ou sociétés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse les 70K€; les professions libérales; les officiers publics et ministériels, tels que les notaires, huissiers, commissaires-priseurs…; les entreprises dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou la pratique d'un sport; les entreprises recevant des revenus de la propriété industrielle; les prêtres; les intermédiaires ou agents transparents; les professionnels non-commerciaux percevant des revenus dans le prolongement de leur activité.

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Le régime d'imposition d'un professionnel libérale entre dans le cadre des Bénéfices non-commerciaux (BNC). Deux régimes répartissent les professionnels selon le niveau de leur recette. Le premier est le régime spécial BNC, et le second est le régime de la déclaration contrôlée. Le régime spécial BNC Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime spécial BNC? Le régime spécial BNC s'adresse aux professions libérales dont les recettes ne dépassent pas 32 900 € (chiffre valable pour l'année 2016). Déclaration 2035 profession libérale video. D'autres conditions sont requises pour bénéficier de ce régime: L'activité ne doit pas être réalisée par le biais d'une société; L'activité doit être réalisée seule; L'activité ne doit pas être assujettie à la TVA ( franchise en base de TVA). Faut-il remplir une déclaration? Un professionnel bénéficiant du régime spécial BNC n'a pas à remplir de déclaration de bénéfices, il doit indiquer sur sa déclaration d'impôt (déclaration n°2042) le montant des recettes réalisées au cours de l'exercice.

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Pour déterminer son bénéfice non commercial (BNC) annuel et transmettre cette donnée à l'administration fiscale, les Idels qui ne sont pas en micro-BNC doivent remplir le formulaire 2035. Les conseils d'un expert pour s'en sortir… IL RESTE AUX IDELS QUELQUES SEMAINES POUR REMPLIR ET TRANSMETTRE LEUR DÉCLARATION DE REVENUS, qui servira ensuite de base pour les appels de cotisation (Urssaf, Carpimko), ainsi que pour le calcul de l'impôt sur le revenu. « Deux régimes coexistent: celui du micro-BNC ou du...

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