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A cet effet, il faut souligner qu'aux inégalités mises en place par la loi fiscale s'ajoutent les inégalités découlant des conditions d'application de la législation fiscale. Certains impôts peuvent être plus facilement fraudés que d'autres, et les moyens de prévention et de contrôle sont très inégalement efficaces. Il en résulte que les différentes catégories sociales et professionnelles ne sont pas dans une situation identique à l'égard de la fraude fiscale et ceci résulte assez souvent de choix politiques délibérés. Les salariés sont facilement contrôlés à, partir des déclarations faites par les employeurs. Par contre de nombreuses professions libérales, commerciales et industrielles disposent de nombreuses possibilités de soustraire une partie de leurs activités à l'impôt et les mesures nécessaires pour leur contrôle ne sont délibérément pas mises en place. Mais les interrogations que nous nous posons sont celles de savoir pourquoi le gouvernement, le législateur ne fournissent pas assez d'effort pour lutter contre la fraude fiscale au Maroc?
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La Fraude Fiscale Au Maroc
La fraude fiscale est le fait de ne pas se soumettre à l'impôt de manière illégale ou de ne pas payer la totalité de la somme due à l'administration fiscale. Aux yeux de la loi, une personne qui ne déclare pas la totalité de ses biens ou qui omet de payer sa taxe ou son impôt est considérée comme frauduleuse et est donc soumise à des pénalités qui peuvent parfois être très lourdes. Quels sont les différents types de fraudes fiscales et quelles en sont les conséquences au Maroc? Cet article vous donne tous les détails sur base des dispositions énumérées dans le Code Général des Impôts. Éléments constitutifs et comportements frauduleux Selon le droit général appliqué au Maroc, le concept de fraude fiscale est basé sur trois idées principales à savoir: l'idée intentionnelle, le côté légal et l'élément matériel. Sur le volet légal, on considère que la personne en faute a voulu se soustraire à une loi établie ou à une règle qui a été imposée par les autorités à savoir: le paiement d'un impôt ou d'une taxe.
Dans ce deuxième cas, les contribuables peuvent parfois jouer sur les systèmes fiscaux de différents pays afin d'éviter des impôts. Différents types de fraudes considérés au Maroc Dans la fiscalité marocaine, les fraudes sont classées en deux catégories à savoir: les fraudes sur les comptes bilans et les fraudes sur les comptes de gestion. On parle de compte de gestion pour indiquer les différents comptes qui indiquent les flux et toutes les transactions liées à l'activité, y compris celui sur lequel s'affichent les profits et tous les excédents des produits d'exploitations. Ainsi, les contribuables peuvent dissimuler les recettes ou réduire le nombre de ventes, comme le cas de la dissimulation de factures lors des prestations de services. Une vente qui se fait sans facture est susceptible de ne pas apparaitre dans le résultat comptable définitif. Il peut aussi arriver que le prix d'achat de certains matériaux soit augmenté dans le but de détacher ces sommes de la base imposable finale.
Bonjour à tous, Je viens de m'inscrire sur ce forum afin d'obtenir, si possible, un peu d'aide pour un problème lors de la rénovation de mon appartement. Je n'ai pas beaucoup de connaissances là dedans, c'est pourquoi je sollicite les vôtres. J'ai fait faire les travaux de rénovation par un artisan qualifié, mais j'ai eu quelques mauvaises surprises, je vous explique mon problème: -J'ai commandé mes fenêtres en PVC sur mesure, avec une baie fixe dans ma cuisine. Le fabricant s'est trompé dans la fabrication, et a mis un profilé de 7cm tout autour (et donc en bas aussi), sauf que la fenêtre devait commencer à 3, 5cm du sol. Problème de finition de menuiserie en PVC - écart entre baie vitrée et sol. La mise en place de cette dernière étant impossible, le SAV est venu et m'a découpé une partie du profilé, m'indiquant qu'avec une baguette de finition tout serait propre… J'en doute. -Deuxièmement, mon artisan a refait toute l'électricité, faisant passer les câbles sous le nouveau parquet massif. Lorsque le cuisiniste est venu posé la cuisine, les prises n'étaient pas aux normes et on a donc du tirer un cable (apparent, et un gros cable) depuis le tableau électrique, puisque le parquet a été posé.
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Je compte sur votre aide, j'espère avoir été assez clair dans mes explications. Je vous ai joins deux photos ainsi qu'un schéma de la vue de côté pour vous aider à comprendre mon problème. Merci beaucoup pour votre aide, Bonne soirée Attachments: You must be logged in to view attached files.
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Le chemin le moins contraignant étant de passer le cable sous la cuisine (caché par les plinthes) et sous la baie vitrée afin, pour qu'il termine sa course dans la plinthe du mur. Mon souci aujourd'hui: Je me retrouve avec une baie vitrée qui présente un écart entre le profilé coupé et le sol, et un cable passant à cet endroit. Ce cable étant large, il dépasse d'environ 15mm par rapport à la menuiserie. Je suis retournée voir le fabricant pour avoir une solution de finition mais personne n'est en mesure de me renseigner… Et forcément c'est moi qui suis pénalisé. Auriez-vous des idées à me suggérer, afin de trouver de quoi faire finition propre. Je pensais à une cornière en PVC, sauf que je ne vois pas comment la fixer. En haut elle sera en contact sur le profilé qu'avec l'épaisseur de la cornière seulement. Amazon.fr : baguette de finition carrelage. et sur la base, si je la colle ce sera à même le cable électrique… Bof. Peut-être existe-t-il des finitions plus souples? Comme je vous le disais, je n'y connais vraiment rien. C'est pour cela que j'ai fait faire mes travaux mais apparemment même eux ne sont pas capables de me trouver des solutions.