Quelle Est La Procédure Devant Le Bureau De Conciliation Et D'orientat – Conseiller Fleurs De Bach

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Monday, 2 September 2024

LES AVANTAGES DE LA CONCILIATION POUR LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES Pour chaque affaire portée devant le Conseil de prud'hommes, le Code du travail impose une première phase de conciliation devant le bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) qui oblige les parties ( salarié et employeur) accompagnés de leurs avocats à se rencontrer et à tenter de négocier. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de concilier que l'affaire sera alors renvoyée par les conseillers du Conseil de prud'hommes devant le bureau de Jugement. Toutefois pour laisser une chance à cette négociation, la nouvelle procédure prud'homale permet de concilier à tous les stades de la procédure. Aussi même si les pratiques et usages diffèrent d'un conseil de prud'hommes à l'autre, il est même encore possible de signer un procès verbal de conciliation devant le bureau de jugement qui devait être amené à juger l'affaire. NOTE: la conciliation est un procédé de règlement amiable d'un conflit. Elle prévoit l'intervention du juge pour tenter de rapprocher les parties et acter leur accord.

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Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. " ​ Le demandeur ne comparaît pas: 3 possibilités (R. 1454-12): ​ 1. Juger l'affaire (sous réserve du respect du contradictoire), 2. Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement en formation restreinte. Cette faculté, conforme au droit commun de l'article 468 précité, est une mesure d'administration judiciaire, 3. Déclarer la requête ou la citation caduque (la décision de caducité est, en application de l'article R. 1454-26, notifiée aux parties par LRAR). La caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du CPC. ​ Le défendeur ne comparaît pas: 2 possibilités (R. 1454-13): ​ 1. Juger l'affaire (devrait être l'issue la plus fréquente), 2. Ordonner un report de l'affaire en la renvoyant à une autre audience du bureau de jugement dans sa formation restreinte (R. 1454-17), uniquement pour assurer le respect du principe du contradictoire, lorsque le demandeur ne justifie pas avoir communiqué ses pièces au défendeur.

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Dans les autres cas, il renvoye l'employeur et le salarié vers le bureau de jugement dans sa formation habituelle (avec 2 conseillers prud'hommes employeurs et 2 conseillers salariés). Lorsque l'affaire le justifie ou si les parties en font la demande, le BCO peut toutefois décider que ce bureau sera présidé par un juge professionnel. Obligation Cette phase de conciliation est en principe obligatoire, et le défaut d'accord entraîne la poursuite de la procédure devant la chambre de jugement. Toutefois, l'affaire est directement portée vers le bureau de jugement sans passer par le BCO lorsque la demande porte sur une requalification d'un CDD ou d'un stage en CDI ou en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Mais nécessité fait loi alors que les juridictions prud'homales ont été profondément désorganisées par la grève des avocat contre le projet de réforme des retraites puis par l'épidémie de Covid-19.

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