Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale Elgique - Carte Du Monde Blanc

Pvb Drainage Hépatique Pour Chevaux
Thursday, 4 July 2024

Article L165-1 Entrée en vigueur 2019-12-28 Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. L'inscription sur la liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé.

Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale Pour

Seuls certains établissements de santé peuvent distribuer ce produit ou cette prestation en vue de sa prise en charge. Cette prise en charge peut conduire les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à modifier les conditions de délivrance des produits concernés au titre de leur éventuelle prise en charge au titre dudit article L. 165-1. II. -Lorsque les ministres compétents envisagent la prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation pour une indication particulière, l'exploitant leur propose le montant de la compensation maximale qu'il réclame, le cas échéant, aux établissements de santé pour le produit ou la prestation dès lors que ce produit ou cette prestation ne fait pas l'objet d'une prise en charge au titre de la liste prévue à l'article L. 165-1 pour au moins l'une de ses indications. Les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale peuvent s'y opposer par une décision motivée et, dans ce cas, adressent une proposition de fixation du montant de la compensation susceptible d'être accordée.

Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale Aussi

La mise en oeuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-3, L. 165-3-3 et L. 165-4 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en oeuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale Ecurite Sociale Luxembourg

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019 A une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son exploitant ou distributeur au détail. Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et rendus publics sur son site internet. Le décret mentionné au premier alinéa précise notamment les obligations respectives des exploitants ou distributeurs au détail et de la caisse nationale pour l'élaboration de ces codes identifiants dans les délais requis. Ce code est exigé par la caisse locale d'assurance maladie compétente en vue de la prise en charge ou du remboursement du produit ou de la prestation. Entrée en vigueur le 28 décembre 2019 4 textes citent l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale E Sociale Belge

213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le recours formé contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. V. -Le distributeur qui n'entend pas mettre en œuvre les obligations mentionnées au présent article et à l'article L. 165-9 en informe les assurés sociaux selon des modalités appropriées, définies par le décret mentionné au VI du présent article. L'ensemble des produits et prestations qu'il distribue ne peuvent alors être admis au remboursement. VI. -Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Entrée en vigueur le 28 décembre 2019 5 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (4) 1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 […] 32.

En cas de refus de cette proposition par l'exploitant, la demande de prise en charge transitoire est réputée abandonnée. II bis. -La prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation au titre du présent article peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce produit et cette prestation, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 165-1, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. La prise en charge peut également être assortie de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. III. -Un produit ou une prestation ayant fait l'objet d'une prise en charge transitoire pour une indication donnée au titre du I du présent article et dont la prise en charge est suspendue peut être éligible à un renouvellement de cette prise en charge si l'exploitant dépose, dans les douze mois suivant cette suspension, une demande d'inscription, pour l'indication considérée, sur la liste mentionnée à l'article L.
Fond de carte du monde blanc a remplir | Carte du monde, Fond de carte, Carte du monde a imprimer

Carte Du Monde Blanc Pas Cher

Disponibilité: En stock / Livraison gratuite - 20, 00 € 99, 00 € Prix réduit! Détails du produit Nbr Panneaux 2 Largeur 100 cm Hauteur 60 cm couleur dominante Blanc Description Faites la différence dans votre décoration intérieure avec cette world map en métal tout en blanc! Si vous souhaitez créer un mur unique, qui attirera l'œil de vos convives, ce planisphère déco métal sera la pièce centrale de votre maison! Une réelle invitation à l'évasion, notre décoration murale métallique carte blanche vous permet de voyager depuis votre salon. Avec sa robe blanche, elle vous permettra de créer des schémas de décoration originaux, tout en jouant avec la couleur de vos murs. La déco design en métal a des fixations cachées à l'arrière de la carte du monde pour l'accrocher facilement à votre mur. Cette sculpture en métal moderne est réalisée à la main et traitée avec une finition blanche pour une meilleure qualité et durée de vie. Couleurs disponibles: Noir - Bronze Vous en aurez peut-être besoin...

Carte Du Monde Blanc Noir

Grâce à nos nombreux tableaux sur toile de style "Art World" comme décoration d'intérieur. Vous pourrez choisir parmi nos modèles, la mappemonde qui vous fait plaisir et qui sera tendue sur châssis. Demandez nous notre avis sur la meilleure carte. Plusieurs modèles sont disponibles pour convenir à tous les besoins. Que ce soit avec de l' encre de qualité, nos toiles sont conçues avec style. Laissez libre cours à vos inspirations pour votre salon et partez en voyage sans même quitter votre toile murale. Avec votre carte du monde d'intérieur sous forme de tableau original vous reflétez l'image de qui vous êtes vraiment. UNE SEULE DÉCORATION D'ART: LE TABLEAU CARTE DU MONDE À notre avis, il suffit souvent de pas grand chose pour épater la galerie avec vos cartes et cadre à image impression "world". Peu importe sa taille, vous pouvez modifier la déco et ajouter une touche moderne et originale. Notre sélection d'objets déco ne fait pas exception et sera parfaite pour votre intérieur. Que la toile décorative soit placée sur un grand mur ou au-dessus d'un meuble dans le salon, notre tableau carte du monde trouvera sa place chez vous.

Carte Du Monde Blanc D'oeuf

Description du produit Posters tendances qui s'associent avantageusement avec d'autres motifs pour créer un mur de cadres tendance. N'oubliez pas de compléter avec quelques-uns de nos beaux cadres ou supports pour posters. Le poster est imprimé sur un papier de qualité supérieure de 230 grammes labellisé FSC et résistant au temps. Le cadre photo n'est pas inclus, mais peut être commandé. Posters tendances qui s'associent avantageusement avec d'autres motifs pour créer un mur de cadres tendance. N'oubliez pas de compléter avec quelques-uns de nos beaux cadres ou supports pour posters. Le poster est imprimé sur un papier de qualité supérieure de 230 grammes labellisé FSC et résistant au temps. Le cadre photo n'est pas inclus, mais peut être commandé. Ugs: 51012223 INSPIRATION DE @BGAINSPO Taguez @bgainspo pour avoir une chance d'être présenté(e) ici. Laissez-vous inspirer par d'autres intérieurs merveilleux. 0 Avis Rédiger un avis sur un produit

Carte Du Monde Noir Blanc

Classer par Populaire Récent Catégorie Vecteurs Photos PSD Icônes Licence Gratuit Premium Couleur Format Paysage Portrait Carré Panoramique Style Applicable seulement aux vecteurs. Aquarelle Aplatir Dessin humoristique Géométrique Inclinaison Isométrique 3D Dessiné à la main Modification rapide Personnes Applicable uniquement aux photos Avec des gens Sans personne Nombre de personnes 1 2 3 4 et + Âge Nourrisson Enfant Adolescent Jeune adulte Adulte Senior Aîné Sexe Homme Femme Ethnicité Sud-asiatique Moyen-oriental Est-asiatique Noir Hispanique Indien Blanc Freepik's Choice Afficher les ressources de haut niveau sélectionnés quotidiennement par notre équipe. Date de publication Trois derniers mois 6 derniers mois Année dernière

est un site d'informations sur le thème de la géographie et de la cartographie. Vous pouvez consulter de nombreuses cartes de géographie, classées par continent, par pays et par ville. Un outil de recherche est à votre disposition dans le menu situé en haut de page. Des exercices pour apprendre la géographie tout en s'amusant sont disponibles depuis la rubrique « informations ».