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Précisions quant à l'application de l'article 678 du Code civil Victor Poux 1 D ans un arrêt en date du 16 octobre 2018, les juges de la cour d'appel de Lyon eurent à traiter d'une affaire relative aux servitudes de vues et plus spécifiquement à l'application de l'article 678 du Code civil relatif aux distances légales à respecter en cas de nouvelles ouvertures. Selon cet article: « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ». 2 En 2015, une société acquiert par acte authentique deux parcelles mitoyennes, cadastrées n° 316 et n° 315, cette dernière étant cédée, le même jour, à une autre société.

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Dans un second temps, les juges vont préciser que le droit d'usage de jardin ne saurait être qualifié de servitude de passage puisqu'il permet également le stationnement durable. Cependant, le droit étant à titre réel et perpétuel, la conséquence directe en est le caractère inconstructible de la partie de terrain grevé et donc, en définitive, l'application de l'exception présente dans l'article 678 in fine du Code civil. Le premier jugement est donc réformé et la société espérant l'obstruction des ouvertures se voit déboutée de ses demandes. 6 Les juges ont dû rechercher si la distance minimale prévue à l'article 678 du Code civil est ici bien respectée. Article 678 du code civil - question de Juste et réponses d'avocats | Droit de l'immobilier | Documentissime. Pour ce faire, ils sont tenus de respecter la méthode imposée par l'article 680 du Code civil. Celui-ci dispose que la mesure doit être établie à partir du parement extérieur de l'ouverture et jusqu'à la limite du fonds voisin. La technique fut complétée par la jurisprudence de la Cour de cassation dans le cadre où un espace d'usage commun aux deux propriétaires viendrait séparer les deux fonds.

La Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 23 novembre 2017, n°15-26. Article 678 du code de procédure civile vile france. 240 que la seule existence d'une bande de terrain entre deux fonds, peu importe sa destination et ses dimensions, autorise l'exercice d'une vue directe sur le fonds voisin même situé à une distance inférieure à 1, 90 m. Les faits de l'espèce, pour le moins complexe, peuvent être résumés de la manière suivante: des propriétaires sollicitent en justice, au visa de l'article 678 du code civil, la suppression des balcons et ouvertures créés sur l'immeuble de leurs voisins permettant une vue directe sur leur propre fonds. Plus précisément, l'article 678 du code civil prévoit que: « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres (1, 90 m) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ».

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L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui nécessite que la partie qui l'invoque prouve un grief causé par cette irrégularité. Ce n'est pas le cas lorsqu'un appelant a pu former un premier appel en temps utile qu'il n'a finalement pas soutenu. Cet arrêt du 22 septembre 2016 rappelle la qualification de l'irrégularité résultant de l'absence de notification préalable d'un jugement au représentant d'une partie au litige. Condition de contiguïté pour l'application de l'article 678 du Code civil | par Me Vianney LEY. Aux termes de l'article 678 du code de procédure, lorsque la représentation est obligatoire, en plus d'être notifié à la partie adverse, le jugement doit être préalablement notifié au représentant de celle-ci dans la forme des notifications entre avocats, « faute de quoi la notification à la partie est nulle ». Si la sanction encourue est précisée, rien n'est dit, en revanche, sur la nature de cette nullité. C'est sur ce point que se prononce la Cour de cassation. Dans cette affaire, un appel a été interjeté à l'encontre d'un jugement qui avait été signifié à l'appelant.

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Article 678 du code de procédure civile vile suisse. La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin. La copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

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Votre ouverture étant à moins de 1, 90 mètre de la limite de ma propriété, je vous prie de bien vouloir procéder à sa condamnation. Jurisprudences 679 du code civil - France. [Si le litige est lié à une construction soumise à un permis de construire, vous pouvez insérer ce paragraphe: La conformité aux dispositions contenues dans le permis de construire que vous avez obtenu est certes obligatoire, mais ne vous exonère pas du respect des règles légales de droit privé, conformément aux dispositions de l'article A424-8 du Code de l'Urbanisme, dernier alinéa. ] Sans réponse de votre part ou en cas de réponse négative, je saisirai le tribunal compétent afin de faire valoir mes droits. Formule de politesse Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Cette solution conforte la communication par la voie électronique (RPVA) qui se généralise à compter d'aujourd'hui tant pour les procédures écrites en matière civile devant le Tribunal de grande instance de Paris que pour la chambre de la famille. Dès lors, si certains avocats restent frileux à user de ce nouvel outil pour la communication des jugements, il convient désormais de prendre le train de la modernité et d'ajuster nos pratiques à cette nouvelle forme de communication. Nous pourrons à tout le moins produire cette jurisprudence en cas de difficultés et espérons effectivement qu'une mention claire et visible sera ajoutée aux conditions générales d'utilisation du service e-barreau. Toutefois, il conviendra de prendre bien garde à ce que le jugement notifié par voie électronique soit un scan de la grosse du jugement et non la version électronique envoyée par le greffe laquelle n'est pas signée par le Président de chambre et le Greffier. Auteur Fréderic Picard Frédéric PICARD Avocat à la Cour - Directeur Pôle Contentieux - DEA de la propriété littéraire, artistique et industrielle - DU Sciences Criminelles

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