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[Leg. Approuver la loi film. ] Cour de sûreté de l'Etat juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat; suppression par la loi du 4 août 1981. monopole de droit privilège d'exploitation exclusive concédé à une entreprise publique ou privée par une loi formelle. désobéissance civile nf. refus de se soumettre à une loi pour protester contre son iniquité loi référendaire loi résultant de l'adoption en référendum d' un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République dans les cas prévus par l'art.
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bibliothèque de journaux Le gouvernement promeut la loi du « seul oui, c'est oui »: « Si vous ne voulez pas, vous n'êtes pas obligé de participer à un acte sexuel » Congrès Le PSOE retire «in extremis» l'amendement qui mettait en danger la loi du «seulement oui, c'est oui» après la pression de United We Can Jour du vote des lois au Congrès, jour de tension pour le Gouvernement. La fragilité parlementaire de la coalition fait que les revendications des partenaires de gouvernance – des nationalistes jusqu'aux United We Can même – portent les négociations jusqu'au bout, sans que le soutien semble assuré jusqu'au bout. C'est donc avec le Droit de l'audiovisuel, que la session plénière du Congrès vote aujourd'hui, et que le PSOE négociait encore hier soir avec United We Can, ERC et Bildu. Approuver la loi - Traduction en anglais - exemples français | Reverso Context. Il semble clair que la loi sur la liberté sexuelle, connue sous le nom de loi du seul oui est oui, qui est la première grande initiative d'Irene Montero validée par la Chambre basse, sera approuvée sans encombre.
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Le chef de l'opposition, le président du Parti populaire (PP, droite), Alberto Nuñez-Feijoo, s'en est mêlé: « C'est le médecin qui donne [l'arrêt maladie], pas la seconde vice-présidente du gouvernement, contre la volonté de la première vice-présidente. » Jusque-là, il était en théorie possible de demander un arrêt maladie à son médecin en cas de règles douloureuses, mais la salariée n'était couverte et rémunérée qu'à partir du quatrième jour d'absence, et à condition de cumuler 180 jours de cotisations sociales durant les cinq dernières années. Il vous reste 47. 15% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Le Sénat brésilien approuve la loi Bitcoin | Coinhouse. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Comment ne plus voir ce message?
Ce rdago a été sauvé, après que les socialistes, voyant le danger que la loi déclinerait, aient retiré leurs revendications. Approuver la loi renseignement. L'approbation de la loi du seul oui est oui s'ajoute à l'approbation que, en première lecture, le Conseil des ministres a donnée il y a quelques jours à la nouvelle loi sur l'avortement, où Montero a pris le pouls de Nadia Calvio Oui José Luis Escriv pour inclure les victimes dues à la règle douloureuse, pas le Trésor avec l'abolition de la TVA sur les produits d'hygiène féminine. Deux médailles politiques qui, en plus, coïncident dans le temps avec une certaine distance et froideur dans les relations entre les ministres Podemos et le vice-président Yolanda Diaz, leader de l'espace United We Can au sein du gouvernement. Un moment où le projet politique dans lequel travaille Daz a provoqué un croisement d'opinions sur le poids ou le rôle principal que la formation violette devrait avoir ou voudrait avoir. Parallèlement à la loi du oui, c'est oui, le Congrès se prononce sur deux autres lois essentielles à l'action gouvernementale: la Proposition de loi organique complémentaire à la loi intégrale pour l'égalité de traitement et la non-discrimination et le Projet de loi générale sur la communication audiovisuelle.
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Même dans cet univers empreint d'une forme de classicisme, les constructeurs innovent. Grâce à des vernis inédits, les noirs et blancs se déclinent avec des effets étonnants: nacré, métallisé, mica, éclats de verre, aluminium fin ou pigments à reflets changeants… Une tendance particulièrement visible dans le haut de gamme, où la teinte de la carrosserie se doit d'exprimer une certaine sophistication. Ces finitions représentent toutefois un surcoût qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros. TEINTES "NATURELLES" ET COLORIS PERSONNALISÉS Les amateurs de "vraies couleurs" ont toutefois accès à une palette bien plus variée. Savoir reconnaître les différents métaux - Unifer Environnement. Dans notre société de plus en plus concernée par l'écologie, PPG observe notamment un retour en 2016 aux teintes dites "naturelles", comme le cuivre, le brun mais aussi le vert, une couleur apaisante pour le cerveau. On assiste aussi à la poussée des tons bleus et orange, notamment sur le segment des citadines. C'est en effet dans cette catégorie que les constructeurs osent le plus, notamment suite au succès de la Fiat 500.
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