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La FEP et les partenaires sociaux demandent donc à ce que la garantie d'emploi soit appliquée, quelle que soit la structure (à l'exception des Esat). Pour ce faire, un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté a été rédigé mais les régies de quartier ont refusé de le parapher. Pour être appliqué, un arrêté d'extension de la part du ministère doit être publié au Journal officiel, ce qui n'est pas encore été fait. En outre, le problème pourrait être plus profond. Les régies de quartier bénéficient de subventions publiques, de contrats aidés et d'un régime fiscal particulier. Et, plus généralement, elles ne sont pas soumises aux règles de la profession définie par la convention collective du secteur. Convention collective Régies de quartier - Code du travail numérique. Une concurrence difficilement acceptable pour les entreprises de propreté, déjà confrontées à des problématiques sociales importantes. Je m'abonne
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Une Régie de quartier est créée à l'initiative de bailleurs sociaux et de collectivités publiques (communes, communautés de communes) en vue de recréer du lien social au sein de son territoire, le quartier. Elle fonde son action sur la redynamisation et l'embellissement de l'environnement et peut y développer une activité économique support à une démarche d'insertion sociale et professionnelle des habitants. Convention Régies de quartier PDF (3369) : édition 2022 à télécharger. La Régie de quartier applique la charte nationale des régies de Quartier et bénéficie du Label délivré par le Comité National de Liaison des Régies de Quartier. Ce label est à la fois porteur d'avantages, en termes de communication, de visibilité ou fiscaux, mais aussi d'obligations légales et de respect d'engagements contenus dans la charte et le manifeste des régies de quartier. La Régie de quartier applique la convention collective nationale des Régies de quartier. L'objet de la Régie de Quartier Une régie de quartier a pour objet le développement économique, social et culturel de son quartier d'implantation et y développe des supports, des activités par et pour les habitants du quartier.
Cette information vous a t elle été utile? À lire aussi Dispositif - 15 juillet 2019 Familles rurales Organisations professionnelles de l'habitat social (OPHS) Accessibilité et cookies Nous vous invitons à lire comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer. De plus, pour répondre à notre démarche citoyenne...