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Enfin, les salariés qui optent pour la déduction des frais réels doivent ajouter à leur revenu brut imposable la totalité des allocations pour frais spéciaux d'emploi, quelle qu'en soit la forme (remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires), versées par l'employeur. Toutefois, le Conseil d'État a jugé qu'en cas d'option pour les frais réels, un salarié n'est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d'emploi, qui sont exonérées en application du 1° de l'article 81 du CGI dès lors qu'elles sont utilisées conformément à leur objet, mais il ne peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par de telles allocations. On examinera successivement: - les règles générales (sous-section 1, cf. Les charges déductibles du professionnel libéral - CaptainCompta. BOI-RSA-BASE-30-50-30-10) - les frais de déplacement et les frais de repas (sous-section 2, cf. BOI-RSA-BASE-30-50-30-20); - les frais réels spécifiques (sous-section 3, cf. BOI-RSA-BASE-30-50-30-30); - et les autres frais réels (sous-section 4, cf.
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Par exemple, si le salarié bénéficie d'un abattement de 20% sur 2000 euros, ces cotisations seront calculées sur 1600 euros (2000 euros moins 20% de 2000 euros). Vous paierez donc moins de cotisations sociales avec ce type d'indemnisation. 2000 – [(20 × 2000)/100)] = 1600 euros Attention toutefois, les cotisations CSG et CRDS ne sont pas concernées par cet abattement. Cette déduction est calculée en fonction des taux d'abattement précités dans la limite de 7 600 euros par année civile. Etat detaille frais professionnels professions artistiques de l’europe. Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de vérifier que le montant des frais exposés par son salarié est supérieur ou égal à 7 600 euros pour pouvoir appliquer la déduction forfaitaire spécifique. Ces abattements sont-ils vraiment avantageux pour un artiste? Comme pour tout choix, il faut peser le pour et le contre. Certes, vous aurez moins de charges sociales à payer, ce qui aura pour effet d'augmenter sensiblement votre salaire net. En revanche, qui dit moins de cotisations sociales à payer, dit réduction des allocations journalières chômage et retraite… Calculez donc bien votre coup, ou sinon demandez conseil à votre expert-comptable spécialisé dans le monde du spectacle pour vous aider à choisir.
Si vous avez avancé ce type de dépenses, vous pouvez vous faire indemniser de deux manières: soit sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées; soit sur la base de déductions forfaitaires (abattements). Votre employeur peut vous imposer la solution des abattements si votre convention collective le prévoit. Dans le cas contraire, vous êtes libre de choisir la formule qui vous convient au mieux. Attention en revanche, les déductions spécifiques pour frais professionnels ne concernent pas toutes les catégories de salarié! Etat detaille frais professionnels professions artistique.com. Qui sont visés par les déductions forfaitaires? Les professions du monde culturel concernées par ces abattements sont notamment: les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques (taux d'abattement: 25%); les artistes musiciens, choristes, chefs d'orchestre, régisseurs de théâtre (20%); le personnel de création de l'industrie cinématographique (20%); les critiques dramatiques et musicaux (30%). Comment calculer ces abattements? Lorsqu'un artiste bénéficie d'un abattement, le montant sur lequel les cotisations sociales sont calculées n'est pas le salaire brut mais le salaire brut calculé avec le taux d'abattement.
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10 Lorsque les auteurs d'œuvres de l'esprit perçoivent d'autres revenus non soumis au régime spécial, taxables au titre des bénéfices non commerciaux, ils sont tenus de se conformer pour ces revenus aux obligations qui leur incombent à ce titre et de souscrire, le cas échéant, la déclaration spéciale destinée à permettre la détermination du bénéfice imposable correspondant. 20 Dès lors que l'application du régime spécial est subordonnée à la condition que les produits de droits d'auteur aient été intégralement déclarés par les tiers, les auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sur demande du service, être à même de produire un état détaillé des produits perçus ventilés suivant les parties versantes. Cet état peut être établi sur papier libre et sa production n'est soumise à aucun formalisme particulier. Frais d’entreprise = frais professionnels ? – ABG & Co. 30 Lorsqu'ils optent pour la déduction de leurs frais réels, les intéressés sont tenus de produire, à la demande du service, toutes les pièces de nature à prouver la réalité et le montant des frais réels qu'ils ont exposés.
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Pour rappel, certaines professions devant faire face à des frais professionnels bien plus importants que d'autres, les employeurs peuvent être autorisés à appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur les cotisations sociales, dont le taux dépend de la profession exercée par le salarié. Ce dispositif permet alors de réduire la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale du salarié. FAQ - L'environnement fiscal des artistes - La Maison des Artistes : La Maison des Artistes. Dans cette hypothèse, les sommes remboursées à titre de frais professionnels qui bénéficient à un salarié pour lequel l'employeur applique une déduction forfaitaire spécifique sont alors soumises aux cotisations sociales. Source: Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels Frais d'entreprise = frais professionnels? © Copyright WebLex – 2021 Navigation de l'article
Date de début de publication du BOI 12/09/2012 Identifiant juridique BOI-RSA-BASE-30-50-30 Le régime des frais réels, prévu aux trois derniers alinéas du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), permet aux salariés de faire état de leurs frais professionnels pour leur montant justifié lorsqu'ils estiment que la déduction forfaitaire de 10% est insuffisante pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses professionnelles. Lorsqu'elle est exercée, l'option pour le régime des frais réels est exclusive de la déduction forfaitaire de 10%. Il est rappelé, en effet, qu'il n'est en aucun cas possible de cumuler la déduction forfaitaire et la déduction de frais réels. De plus, l'option pour les frais réels est globale au titre de l'année d'imposition: elle s'applique à l'ensemble des revenus, y compris le cas échéant des droits d'auteur. imposés dans la catégorie des traitements et salaires et perçus par le contribuable au cours de ladite année. Le choix du régime des frais réels peut être effectué lors de la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus.
Article à la une Petits-déjeuners européens Dans le cadre de la semaine européenne, les élèves de 6° ont pu déguster différents petits-déjeuners européens (britannique, italien, espagnol et allemand). Et également se familiariser aux grand axes de la nutrition. Des élèves de 5° ont présenté et "servi" ces petits-déjeuners fort appréciés. Voyage en Provence 2022 Vendredi 20 mai: Jeudi 19 mai: Mercredi 18 mai: Mardi 17 mai: Lundi 16 mai: Le site des journalistes en herbe du collège Les élèves du collège Travail Langevin sont de véritables journalistes en herbe. Ils se réunissent tous les lundis à midi auprès de leurs professeurs, M. Bucquet et Madame Kebdani. College travail langevin pronote espace élèves les. Au programme: Ecriture d'un journal, tournage d'un JT, rencontre avec des journalistes professionnels. Pour suivre leurs belles productions primées au concours Médiatiks, cliquer ou copier/coller le lien suivant: Le CDI Pronote Menus Cantines Accès rapide 4 DERNIÈRES INFORMATIONS Derniers Articles Publiés Le: 20-05-2022 Voyage en Provence 2022 Le: 17-05-2022 Petits-déjeuners européens Le: 13-05-2022 Le site des journalistes en herbe du collège Les élèves du collège Travail Langevin ont frappé fort au concours des médias scolaires: Médiatiks.
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Actualités Continuité pédagogique Accueil Personnels Règlements Pronote D'COL Journée d'intégration 6ème ESIDOC Stage 3ème Cdi Chams Orientation Liaison école/collège Parents Section basket Partenaires Mini entreprise Ulis Demi Pension Ecole ouverte PASS ' REUSSITE Rentrée scolaire 2021 Pronote: le cartable en ligne Pronote est une application qui permet de suivre les devoirs et les résultats des élèves. College travail langevin pronote espace élèves mon. Il faut le consulter régulièrement. A la moindre interrogation, n'hésitez pas à contacter madame la CPE, Mme ACROUE ou Monsieur JACOMINO, le Principal adjoint. Lien vers Pronote 2021-2022: ou flasher le QR code ci-dessous
Le club midi-médias a remporté le premier prix du journal télévisé. Il représentera l'académie de Créteil au concours national. Les élèves de 5ème A sont arrivés deuxième dans la catégorie radio. Un grand bravo à eux et à leurs professeurs: M. Toutes ces belles productions sont à voir sur le site des journalistes en herbe du collège en cliquant sur le lien suivant ( ( ou en le copiant et en le collant): Le: 13-05-2022 Les élèves remportent le concours Médiatiks! Le: 19-04-2022 Journée "Arc en ciel" La boutique solidaire fait sont grand retour!!!!!! Lors de la remise des bulletins du mardi 29 mars, la Boutique Solidaire fait sont grand retour avec une Grande Brocante. La Grande Brocante aura lieu dans le hall du collège, à partir de 16h30. L'argent récolté sera reversé au FSE. Ces fonds permettront de financer plus de voyages et de sorties. Des livres, des DVDs, des jeux, de la déco, etc. FAQ PRONOTE - Comment donner un travail à rendre sur l'Espace Élèves ? (en vidéo). n'attendent que vous! Nous vous attendons nombreux, avec le sourire, et de la monnaie!! Le: 22-03-2022 Grande Brocante de la Boutique Solidaire Le: 21-03-2022 Padlet orientation Le: 08-03-2022 Présentation de l'espagnol - Elèves de 6ème Mardi 1er février, les élèves de 3ème B se sont prêtés au jeu et ont participé à un escape game sur le thème d'Al-Ándalus.
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Le club midi-médias a remporté le premier prix du journal télévisé. Il représentera l'académie de Créteil au concours national. Collège Travail Langevin | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse. Les élèves de 5ème A sont arrivés deuxième dans la catégorie radio. Un grand bravo à eux et à leurs professeurs: M. Toutes ces belles productions sont à voir sur le site des journalistes en herbe du collège en cliquant sur le lien suivant ( ( ou en le copiant et en le collant):
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PRONOTE, toute la vie scolaire dans un seul logiciel. Le logiciel de gestion des notes, absences, punitions, cahier de textes et appréciations des professeurs pour les établissements scolaires. - INDEX ÉDUCATION - Votre navigateur est incompatible avec ce site utilisez un des navigateurs de la liste ci-dessous: Firefox version 52 et suivantes Chrome version 57 et suivantes Edge version 12 et suivantes Accéder tout de même à la page d'accueil PRONOTE 2021 - 0. College travail langevin pronote espace élèves la. 2. 9 gestion de vie scolaire, notes, compétences, absences/retards/dispenses, incidents/punitions/sanctions, stages... INDEX ÉDUCATION
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